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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

7 AVRIL AU SÉNAT, LA LOI MACRON, JAMAIS VOTÉE POURTANT ADOPTÉE, SERA EXAMINÉE - ELLE FAIT ABSTRACTION DU LIEN DE SUBORDINATION ET CASSE AINSI LE CODE DU TRAVAIL

Le 7 avril, le Sénat commencera à étudier le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous l’appellation projet de loi Macron.

Dans un texte de 244 pages comprenant 106 articles relatifs à des sujets divers et variés, deux lignes pourraient passer inaperçues :

« III. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé »

Or ces deux lignes remettent en cause le fondement même du Code du Travail à savoir : le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés, qui induit nécessairement que le rapport entre les deux parties au contrat de travail est déséquilibré et qui justifie l’existence d’un droit protecteur pour les salariés. L’article 2064 du Code Civil, dispose en effet, tel qu’il existe aujourd’hui, que

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition […] ». Cette possibilité n’est pas ouverte aux « différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail ».

Avec la modification du Code Civil prévue dans le projet de loi, une convention de procédure participative pourrait régler un litige entre un employeur et un salarié, ces derniers s’engageant à « oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code Civil).

Il s’agirait donc de permettre des contrats qui ne relèveraient plus du droit du travail et de ses protections mais du droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés.

Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention... ce qui est en totale contradiction avec la notion de lien de subordination reconnue par l’article L 8221-6 du Code du Travail et définie par la Cour de Cassation (13 novembre 1996, n° 94-13187) comme se caractérisant par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Dans le même esprit, M. François Rebsamen, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va jusqu’à déclarer le 11 mars devant le Sénat que « Le contrat de travail n’impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s’engagent mutuellement »

Sous couvert de modernisation c’est en réalité un grand bond en arrière dans L’Histoire qui serait effectué puisque jusqu’à la moitié du XIXème siècle le contrat de louage était un contrat conclu entre des hommes libres (le salarié et l’employeur) se mettant d’accord sur la chose (le travail) et son prix (le salaire).

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