Manifestons le 9 avril pour l’abrogation de la loi Macron

par Syndicat CGT Le Meux  -  8 Avril 2015, 14:29  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Manifestation le 09 avril pour l'abrogation de la Loi Macron

Si le 9 avril a été choisi pour se mobiliser, faire grève et manifester, c’est qu’à cette date le Sénat commencera à étudier en séance publique la loi Macron, adoptée sans vote par la Chambre des députés par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution.

Deux lignes de la loi Macron en résument la portée destructrice :

« III. – Le Code civil est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé »

Ces deux lignes remettent en cause le fondement même du Code du Travail.

Pourquoi ?

Le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés induit que le rapport entre les deux parties dans le contrat de travail est déséquilibré. C’est ce déséquilibre qui justifie l’existence d’un droit protecteur pour les salariés.

L’article 2064 du Code Civil, tel qu’il existe aujourd’hui, répond à ce problème :

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition [...] ». Cette possibilité n’est pas ouverte aux « différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail ».

Avec la modification du Code Civil prévue dans la loi Macron, une

«convention de procédure participative» pourrait régler un litige entre un employeur et un salarié, ces derniers s’engageant à

« oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend »(article 2062 du Code Civil). Macron veut des contrats qui ne relèveront plus du droit du travail mais du droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés. Le contrat de gré à gré désigne des contrats où les parties déterminent leur convention, comme si employeur et employé étaient égaux...

Ce qui est en totale contradiction avec la notion de lien de subordination reconnue et définie par l’article L 8221-6 du Code du Travail.

Cette subordination est définie par la Cour de Cassation (13 novembre 1996, n° 94-13187) comme se caractérisant par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler ’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Rebsamen, ministre du Travail, a confirmé le 11 mars devant le Sénat : "Le contrat de travail n’impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s’engagent mutuellement".  Torpille libérale contre le Code du Travail, cette loi n’est pas la justice, elle donne tous les droits à l’employeur.

Agissons le 9 avril et autant de fois qu’il faudra pour gagner l’abrogation de la loi Macron.

 

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