PRUD’HOMMES

Prud’hommes

C’est une première en France : des avocats ont finalisé, le 18 mai, la constitution d’une structure privée d’arbitrage des conflits en matière prud’homale.

Le Centre national d’arbitrage du travail (CNAT) a vocation à trancher des litiges qui lui seront confiés par des employeurs et des salariés désireux d’obtenir une décision plus rapidement que par la voie des conseils de prud’hommes.

Hubert Flichy (Flichy-Grangé avocats) en assurera la présidence, la vice-présidence étant confiée conjointement à Henri-José Legrand (Cabinet LBBa) et Thomas Clay (professeur de droit et spécialiste de l’arbitrage).

Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de condamnation de l’employeur. Les juges ne pourraient aller au-delà d’un certain montant pour fixer les dommages et intérêts.

Cela fait des semaines que l’exécutif tourne autour de la réforme du marché du travail qu’il s’est engagé à mener. Afin de lever, selon les termes de Manuel Valls, les freins à l’embauche des employeurs. Selon nos informations, Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de condamnation de l’employeur. La décision n’est pas formellement prise, au niveau de l’Elysée et de Matignon, mais le dossier progresse bien techniquement.

Cette idée était déjà présente dans une des toutes premières versions du projet de loi pour la croissance et l’activité , défendu par Emmanuel Macron. Le texte prévoyait un barème d’indemnisation obligatoire . Devant l’opposition des syndicats notamment, et face au risque juridique, le barème est devenu ensuite optionnel.

Le juge peut donc s’y référer ou pas. Un barème indicatif existe déjà aux prud’hommes dans les cas de conciliation depuis la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Mais il n’est quasiment jamais utilisé. Un nouveau barème facultatif pourrait donc connaître le même sort et être totalement inopérant.

C’est ce qui pousse l’exécutif à aller vers une mesure obligatoire, par le biais d’un plafond qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaires, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération.

Un tel système, connu sous le nom de «   grille de Claeys  » est en vigueur en Belgique. D’autres pays en Europe ont aussi un système de plafonnement qui s’applique dans certains cas, au Danemark notamment (un an de salaire maximum pour un ouvrier par exemple), ou encore au Royaume-Uni. Avantage politique

La mesure est fortement soutenue par le patronat, qui y travaille depuis longtemps, mais pas forcément par les juristes qui estiment qu’il faudrait en priorité réformer la procédure de licenciement elle-même, et son excès de formalisme en particulier.

Ce mécanisme ne va pas sans poser plusieurs problèmes. Le niveau du plafond sera déterminant car il risque d’être pris comme montant de référence par le juge. Aujourd’hui, la moyenne est de 8 mois de salaire environ pour un licenciement abusif.

Sur un plan plus juridique, le plafonnement vient empêcher la réparation intégrale du préjudice qui peut prendre des formes très variées, suivant le profil du salarié, la façon dont le licenciement s’est produit, mais aussi la situation du marché de l’emploi au moment de la procédure.

La mesure a toutefois un avantage politique pour le gouvernement : elle est plus facile à faire accepter à l’aile gauche de sa majorité que la création d’un nouveau contrat de travail. Pour la rendre plus «  présentable  », le plafonnement des indemnités pourrait être réservé aux PME ou TPE.

Avec cette fois une nouvelle barrière juridique : l’égalité des traitements entre les salariés. Un rendez-vous avec les partenaires sociaux est prévu par le gouvernement le mois prochain sur l’emploi dans les petites entreprises. Il pourrait se tenir à l’Elysée le 9 juin.