Réforme du dialogue social 

Le projet de loi Rebsamen reçoit le renfort des Sénateurs UMP UDI

LES ÉCHOS

Quatre mois l’échec négociations dialogue social, députés s’apprêtent examiner projet loi ministre Travail, François Rebsamen. AFP PHOTO / LOIC VENANCE Quatre mois après l’échec des négociations sur le dialogue social, les députés s’apprêtent à examiner le projet de loi du ministre du Travail, François Rebsamen.

La commission des Affaires sociales entame mardi l’examen du projet défendu par François Rebsamen. Le texte pourrait évoluer à la marge. Le gouvernement n’aura pas chômé. Le 22 janvier, patronat et syndicats actaient l’échec des négociations sur le dialogue social. Moins de quatre mois après, les députés s’apprêtent à examiner le projet de loi du ministre du Travail, François Rebsamen, sur le sujet.

 Avant d’être discuté dans l’hémicycle du 26 au 29 mai, le texte passera en commission des Affaires sociales mardi et mercredi. Il arrive dans une configuration un peu particulière  : le patronat se retrouve en position de faiblesse, du fait de l’absence d’accord qui, de surcroît, délie les mains des députés – et en premier lieu du rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue –, ce qui autorise des surprises.

Le gouvernement, s’il compte bien rester «  attentif à l’équilibre du texte  », va devoir tenir compte de cette situation. Si, a priori, le volet relatif à la représentation des salariés des très petites entreprises – le plus polémique pour les organisations patronales – ne devrait pas bouger, quatre sujets devraient faire l’objet d’évolutions. S’ajouteront dans la loi l’ouverture de l’accès à la prime d’activité pour une partie des étudiants et apprentis, ainsi qu’un aménagement du dispositif de pénibilité.

C’est l’invitée surprise. La fusion des thématiques d’information-consultation et celle des négociations a conduit à diluer la question de l’égalité homme-femme dans l’entreprise, ce qui a suscité la semaine dernière une levée de boucliers des féministes. Le gouvernement s’est engagé, «  en lien avec les parlementaires  », à proposer un amendement garantissant la persistance d’une information spécifique sur le sujet. Sur la négociation, il a affirmé que l’obligation «  demeure inchangée  ». Sans convaincre.

Le projet de loi se contente de prévoir que les administrateurs salariés puissent bénéficier d’une formation. Mais les syndicats et nombre de parlementaires de la majorité comptent bien l’enrichir. Un bilan doit être fait, ce lundi matin, par les partenaires sociaux, du dispositif institué par l’accord de sécurisation de l’emploi, ce qui va leur donner de la matière.

Dans leur collimateur, il y a le contournement par un quart du CAC 40 de l’obligation faite aux entreprises qui comptent au moins 10.000 salariés en tout, ou 5.000 en France et un comité d’entreprise, d’élire des administrateurs salariés, au motif que leur holding est en deçà du seuil. Le second sujet est la baisse du seuil d’effectif des entreprises ­concernées de 5.000 à 1.000 salariés, déjà tentée dans la loi Macron.

Les moyens financiers affectés aux expertises externes avaient été un des sujets d’opposition majeurs entre patronat et syndicats. Ces derniers comptent bien que la discussion parlementaire garantisse le maintien de l’existant. Les syndicats contestent par ailleurs que les suppléants ne puissent plus siéger qu’aux réunions concernant les orientations stratégiques, alors qu’aujourd’hui ils assistent à tout. Problème  : si on maintient l’ancien système, réunir ces instances coûtera plus cher à un employeur de 50 salariés qu’avant la réforme, avance-t-on du côté de l’exécutif.

Suppression du seuil de 150 salariés, élargissement du droit à négocier aux élus du personnel en l’absence de salarié mandaté par un syndicat... L’article du projet de loi sur le sujet ouvre largement les vannes des négociations en dehors des organisations de salariés. Il devrait être plus encadré. Prime d’activité pour les étudiants et les apprentis

C’est la volonté de François Hollande  : les étudiants et les apprentis touchant 80 % du SMIC ou plus – soit environ 200.000 jeunes – vont pouvoir bénéficier du dispositif qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi. Pénibilité

On ne sait pas encore sur quoi va déboucher la mission que Manuel Valls a confié à Christophe Sirugue et Gérard Huot sur le compte pénibilité, mais ils vont devoir accélérer leurs travaux pour que la loi sur le dialogue social puisse intégrer des mesures de simplification. La pression sera forte également pour inscrire des droits nouveaux dans le compte personnel d’activité que va créer la loi, alors même que le dossier doit être discuté avec les partenaires sociaux.

Les sénateurs n’auront pas attendu l’examen du projet de loi Rebsamen sur le dialogue social (v. l’actualité n° 16821 du 23 avril 2015) pour avancer leurs pions sur la future réforme des IRP. Ils ont, en effet, adopté, le 12 mai, un projet de loi Macron largement amendé en la matière, entre augmentation des seuils sociaux et fusion du CE et du CHSCT.

Les sénateurs ont tout d’abord relevé les seuils sociaux pour la mise en place des IRP. Les délégués du personnel devraient ainsi être élus à compter de 21 salariés dans l’établissement, et non plus 11 salariés. Quant au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués syndicaux, ils devraient être élus ou désignés à partir de 100 salariés, et non plus à partir de 50 salariés. Dans les entreprises de 50 à 100 salariés, et dans les entreprises dépourvues de CE par suite d’une carence aux élections, les attributions économiques du CE seraient exercées par les délégués du personnel.

En plus de l’ augmentation des seuils sociaux requis pour la création du CE et du CHSCT, les sénateurs ont adopté un amendement visant à fusionner ces deux instances au sein d’une instance unique de représentation.

Le Sénat a souhaité ainsi aller plus loin que le projet de loi Rebsamen qui, d’une part, étend la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de plus de 199 et de moins de 300 salariés et permet d’y intégrer le CHSCT, et d’autre part, donne la faculté aux entreprises d’au moins 300 salariés de regrouper, par accord majoritaire, le CE, le CHSCT et les DP (ou deux de ces institutions) en une seule instance.

Abolition de la peine de prison pour tous les cas d’entrave aux IRP Les députés avaient inscrit « en dur » dans le projet de loi la suppression de la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement des IRP (DP, CE, CHSCT…).

En contrepartie, le montant de l’amende encourue serait porté à 15 000 €. Ainsi, il n’y aurait plus du tout de peine de prison en matière d’entrave aux IRP, quelle que soit la nature de celle-ci. L’amende applicable en cas d’entrave à la constitution de l’IRP passerait de 3 750 € actuellement à 15 000 € ; en cas d’entrave au fonctionnement de l’IRP, elle doublerait, passant de 3 750 € à 7 500 €.

Les sénateurs sont revenus sur la disposition du projet de loi substituant à la compétence de l’administration en matière préélectorale celle du juge judiciaire. Le gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Après l’Assemblée nationale, le 19 février, le Sénat a validé la réforme de la justice prud’homale, en la complétant sur plusieurs points. Deux amendements ont ainsi été adoptés s’agissant de la procédure prud’homale. Le premier prévoit la possibilité pour les conseillers rapporteurs, chargés de la mise en état de l’affaire, d’adresser des injonctions aux parties, de fixer un calendrier de mise en état et de prévoir la clôture des débats. Le second instaure le principe, en appel, d’une procédure « essentiellement écrite ».

Les parties devraient donc échanger leurs conclusions et pièces justificatives par écrit. Elles pourraient toujours être entendues par le juge. S’agissant du défenseur syndical, les sénateurs ont prévu d’étendre son statut protecteur en cas de transfert d’activité. Ainsi, le transfert d’un défenseur syndical compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement serait soumis à autorisation de l’inspecteur du travail.