Indemnisation des licenciements abusifs : la loi Macron protège les délinquants et les voyoux

par Syndicat CGT Le Meux  -  19 Juin 2015, 09:15  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Indemnisation des licenciements abusifs : la loi Macron protège les délinquants et les voyoux

Cette "réforme" passée en force est un séisme pour la justice !

Qui accepterait le plafonnement des réparations dues à la victime d’un accident de circulation causé par un chauffard au prétexte qu’il faudrait alléger les charges des compagnies d’assurance ? Personne !

De même, qui accepterait le plafonnement des réparations, dues à la victime d'un vol, ou d'une agression ? Personne !

Avec la loi Macronn une direction d’entreprise va donc échapper à la règle de droit selon laquelle « celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement » ?

Pourtant dans le cas de la délinquance patronale, cela va être le cas: Ce barème au rabais gommera artificiellement l’étendue du préjudice propre à la situation de chaque salarié

« Lorsqu’il n’y a pas de rupture conventionnelle, une incertitude demeure avec les prud’hommes puisqu’il n’existe pas de plafond aux montants d’indemnisation prononcés », a expliqué Manuel Valls.

Indemnités ? Non: réparations d'un préjudice !

L'abus de langage qui, jouant du langage courant, qualifie d’indemnités, souvent perçues comme forfaitaires, les dommages-intérêts, par nature individualisés, auxquels ouvrent droit les licenciements abusifs.

Pour qui veut ouvrir les yeux, tout est là : le plafonnement de ces dommages-intérêts permettra à l’employeur délinquant d’évaluer par avance ce que lui coûtera le licenciement qu’un conseil de prud’hommes – ou, comme souvent, une cour d’appel – jugerait non justifié par une cause réelle et sérieuse.

Car il n’est bien question, ici, que de licenciements abusifs, donc ceux perpétrés par des délinquants, et non de ceux qui sont sont dûment motivés par une difficulté économique réelle, une réorganisation légitime, ou une faute avérée du salarié.

La loi Macron est une loi indigne de la République ! Elle insécurise les salariés en les mettant à la merci des voyoux.

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