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TPE = TOUT POUR L’EMPLOYEUR ! PRUD’HOMMES DÉPOSSÉDÉS, ANI AGGRAVÉ POUR LICENCIER LES SALARIÉS, RALLONGE DES CDD, PRIMES AUX EMBAUCHES EN PRÉCARITÉ - LES MESURES VALLS AVANT MÊME LA RADIOACTIVE LOI MACRON, POUR LES PATRONS CONTRE LES SALARIÉS

LE MONDE

LE PLAN VALLS POUR AMADOUER LES PETITES PATRONS DES PME

Une session de rattrapage. Après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux, le premier ministre, Manuel Valls, entouré d’une partie de son gouvernement, a annoncé, mardi 9 juin, un important volet de mesures en faveur des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci s’estimaient les grandes oubliées des projets de loi sur la croissance et l’activité, portés par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, et sur le dialogue social et l’emploi, défendu par le ministre du travail, François Rebsamen. Or, le gouvernement en convient, si les TPE et PME représentent un fort gisement d’emplois potentiel, c’est aussi là que les freins à l’embauche se font le plus sentir, malgré la – timide – reprise de l’activité et de la croissance.

CDD renouvelables deux fois, prime à la première embauche

Le gouvernement est donc décidé à entraîner un mouvement en matière d’embauches dans les TPE et PME en les soulageant à la faveur d’un plan que Matignon présente comme « une sorte de “JOBS act” à la française ». S’il apporte des garanties de sécurisation aux entrepreneurs, il n’entend pas, cependant, ouvrir la boîte de Pandore du contrat de travail. Seule concession sur ce point : les contrats à durée déterminée seront désormais renouvelables deux fois, et non plus une comme actuellement, pour une durée maximale de 18 mois.

Le premier ministre a annoncé qu’une prime de 4 000 euros va être immédiatement créée et versée aux entreprises sans aucun salarié qui effectuent leur première embauche. Cette prime, de 2 000 euros la première année et 2 000 euros la deuxième, sera versée pour tous les contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée de plus de 12 mois signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Sont concernées les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n’en ayant pas eu depuis au moins 12 mois. Selon le ministre du travail François Rebsamen, cette mesure devrait permetre de créer 60 000 emplois.

Barème pour les indemnités prud’homales

- Le principal volet des mesures annoncées mardi porte sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement contesté. Le projet de loi Macron avait déjà amorcé une réforme de la procédure, renforçant l’exigence de conciliation et instaurant un référentiel indicatif pour la fixation des indemnités dues par l’employeur au salarié.

Cette fois, le gouvernement va plus loin en créant un barème impératif, assorti d’un plancher et d’un plafond selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Celui-ci ne remet pas en cause les indemnités légales de licenciement, qui restent inchangées.

- les entreprises de moins de 20 salariés, une ancienneté de 2 à 15 ans donnera droit à une indemnité comprise entre 2 et 6 mois. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, elle s’étagera entre 2 et 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, l’indemnité maximale sera d’un douzième de mois par mois d’ancienneté.

- Pour les entreprises de plus de 20 salariés, entre 2 et 15 ans d’ancienneté ouvriront droit à 4 à 10 mois d’indemnité. Au-dessus de 15 ans d’ancienneté, la fourchette sera comprise entre 4 et 20 mois d’indemnité. En dessous de 2 ans, le maximum sera fixé à un sixième de mois par mois d’ancienneté. L’examen parlementaire déterminera le montant des indemnités pour les entreprises à partir d’un seuil de 250 ou 300 salariés.

Pour contourner l’obstacle constitutionnel de la liberté d’appréciation du juge, le gouvernement a donc fait le choix d’un « corridor indemnitaire ». L’exécutif soutient que les plafonds retenus sont supérieurs à la moyenne des indemnités actuellement appliquées, qui peuvent varier du simple au double, pour des cas similaires, selon les juridictions prud’homales.

- Les fourchettes adoptées, cependant, sont encore plus larges, pouvant varier d’un à six, avec des planchers extrêmement bas. Avant même que les détails de cette grille ne soient connus, les syndicats de salariés – y compris la CFDT – avaient dit être en désaccord avec l’idée d’un barème obligatoire. Les montants retenus par l’exécutif pourraient les conforter dans leur hostilité à un tel dispositif.

Seuil de 11 salariés pour les obligations sociales

L’autre dispositif majeur de ce plan porte sur les effets de seuil. Pour les TPE, les obligations sociales jusqu’à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés sont uniformisées au seuil de 11 salariés. Cela concerne le versement transport, la participation à la formation continue, la contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance et les cotisations sociales sur les salaires des apprentis. En outre, jusqu’à 50 salariés, les seuils du régime d’imposition et les cotisations sociales seront gelés pendant trois ans.

Modification de la période d’essai des apprentis

Diverses mesures complètent ce volet « lever les freins à l’emploi ». Pour les apprentis, la période d’essai de 2 mois sera désormais effective à partir du premier jour passé dans l’entreprise, alors qu’actuellement est prise en compte, pour la plupart des apprentis, la période en centre de formation. Lire aussi : Des mesures d’urgence pour calmer les petits patrons Mesures en cas de plan de « maintien de l’emploi »

Le plan Valls revient également sur une disposition, inscrite par les parlementaires dans la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 sur l’emploi.

Celle-ci prévoit que les salariés refusant de signer l’avenant à leur contrat de travail dans le cadre d’un dispositif de maintien de l’emploi sont considérés comme licenciés économiques. Les signataires de l’ANI estiment que le législateur a, sur ce point, détourné l’esprit de l’accord. Pour le gouvernement, cela a considérablement limité le nombre d’accords de maintien de l’emploi, en raison du coût pour les entreprises, contraintes de procéder à des plans sociaux dès lors que le nombre de personnes concernées dépassait dix, ce qui entravait ensuite les éventuelles embauches futures. Formations prioritaires

L’Etat va porter à 100 000 le nombre de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi dans des métiers qui recrutent et qui manquent de candidats.

Mesures contre la fraude aux détachements de travailleurs

Enfin, des mesures d’urgence contre la fraude aux détachements de travailleurs vont être prises pour rendre solidairement responsable le donneur d’ordre. L’accès aux commandes publiques pour les TPE et PME va être facilité, ainsi que la création ou la reprise d’entreprise. L’ensemble de ces mesures devraient être intégrées par voie d’amendements gouvernementaux dans le projet de loi Macron, dont la deuxième lecture doit commencer le 16 juin à l’Assemblée nationale, et dans le texte Rebsamen, dont le Sénat s’emparera le 22 juin.

Le texte officiel des mesures Valls ci-dessous.

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