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Syndicat CGT unilever HPC France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE de la DSN

(DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE) PYGMALION­:

La fameuse loi WARSMANN (dite de simplification des démarches administratives) oblige les entreprises ayant déclaré plus de 2 Millions d'€ de cotisations en 2013 à passer à la DSN en mai 2015 au plus tard.

Celle-ci a pour objectif de simplifier pour les employeurs, le processus de déclarations aux organismes de protection sociale.

Tous les salariés, chômeurs, futurs retraités sont concernés...

Issue d’un logiciel de paie spécifique, la DSN est déposée sur un site unique qui est ensuite chargé de transmettre les données aux différents Organismes de Protection Sociale concernés.

Un « GIP MDS » (Groupement d’Intérêt Public, Modernisation des Déclarations Sociales) a été créé afin de mettre en place tout le dispositif DSN avec les différents acteurs concernés.

Une première phase expérimentale a débuté le 1er janvier 2013 avec des entreprises volontaires. Le Président de la République veut accélérer la 2ème phase qui obligera les grandes entreprises à adhérer au 1er juillet 2015 (objectif 100.000 entreprises).

La DSN deviendra obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Outre les enjeux avoués par les OPS, c’est une véritable simplification administrative et déclarative que le président Hollande et son gouvernement veulent imposer rapidement.

Quelles incidences sur chaque salarié, chômeur, futur retraité.... ?

70 à 80% des données sociales de chaque salarié disparaitront.

Quelques premiers exemples :

- Pour l’Attestation employeur qui est destinée à Pôle emploi, rien n’est prévu pour qualité les périodes d’emploi concernés et encore moins pour les primes ou rémunérations à périodicité variable ou non saisies par l’employeur, les erreurs de régimes ou d’intensité horaire, la détection du dernier jour travaillé..... Difficile ainsi de calculer les droits au chômage. Les responsables d’entreprise n’auront plus l’obligation de signature sur un document. Comment le salarié pourra-t-il justifier sa période d’emploi?

- La déclaration préalable à l’embauche « DPAE » ne sera plus obligatoire. Elle assurait au salarié d’être déclaré par son employeur. Qu’en sera-t-il à l’avenir ?

- Rien n’est prévu pour les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs.

Les conséquences sur les prestations La DSN est obligatoirement déclarée à partir d’un salaire brut.

Or par exemple, les indemnités journalières pour maternité et paternité sont calculées sur le salaire net. Le gouvernement déterminera un taux de cotisation moyen (qui devrait être 21,87%) pour obtenir un salaire net fictif. Ce taux sera fixé par décret.

Exemple concret :

Une salariée qui cotise habituellement à un taux de 19,6% pour un salaire de 3000€ brut.

Ses indemnités journalières pour maternité sont calculées actuellement sur un salaire net de 2421€.

Avec la DSN et un taux moyen de 21,87% ses indemnités seront calculées sur un salaire net de 2344€.

Une perte de salaire de 77€ par mois, et 308€ pour toute sa période de congé maternité. (16 semaines minimum selon le cas).

Autre exemple : la COG (Convention d’Objectif et de Gestion) de la branche maladie prévoit que les AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle), les rentes invalidités, le capital décès soit aussi calculés sur un salaire net.

Encore de futures économies sur les prestations sur le dos des assurés !!!

Quelle sécurité informatique ?

Les données sont conservées 3 mois et vont être stockées pendant 10 ans. Quid si erreur ?

Ces fichiers informatisés ne sont pas fiable à 100%. Aucun code d’accès, aucune prévention de malveillance : plus les fichiers sont gros, plus ils comportent de données sensibles et personnelles, plus ils sont potentiellement dangereux pour le respect de la vie privée, de la liberté individuelle, de la sécurité des personnes.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) est prévue comme seul « collecteur ». Au final, elle possèdera l’ensemble des données de chaque salarié, chômeurs, futurs retraités...pour l’ensemble des OPS.

Que se passera- t-il en cas de problème ou piratage informatique ? Quelle conséquence pour chaque salarié... ?

La vérification et la modification des données par le salarié seront-elles véritablement possible ? Pour l’heure elles ne le sont pas.

La DSN est voulue pour faire une chasse à la fraude !

En regroupant les fichiers, la DSN va permettre de réaliser une chasse à la fraude beaucoup plus affinée contre les salariés, les chômeurs, les prestataires. Il s’agit de l’un de ses objectifs.

Notre fédération CGT s’est toujours offusquée d’une telle posture car qui sont les fraudeurs ?

Pour rappel, la fraude aux prestations représenterait environ 3 milliards d’euros et la fraude aux cotisations des employeurs, 15 milliards d’euros.

Outre cet objectif, la DSN va permettre d’archiver l’historique complet de la carrière du salarié. L’employeur connaitra ainsi, la vie privée de chacun de ses salariés (mariage, divorce, enfants...).

 Demain, pourquoi ne pas indiquer l’Organisation Syndicale à laquelle adhère un salarié, les faits de grève, les arrêts de travail ... ?

Pour notre fédération c’est une remise en question des droits et des libertés des individus !

La CNIL (Commission National de l’Information et des Libertés) a été interrogée. Elle a donné un accord provisoire en 2012 sur la DSN. Un avis définitif devait être rendu un an après en fonction d’un bilan. A ce jour il n’en est rien.

Les conséquences sur les emplois de la protection sociale Les données statistiques feront comme d’habitude, le plaidoyer de la simplification par le biais de la DSN. Nous n’avons à ce jour aucun chiffrage réel de l’impact de la DSN sur les emplois. Nous savons en revanche, que l’Etat veut réaliser une économie de 600 milliards,

correspondant à 20% du volume globale de la protection sociale avec la mise en place de la DSN.

La DSN va constituer un nouveau levier pour amplifier la Dématérialisation.

C’est une économie à grande échelle sur les emplois, dans les organismes de la protection sociale, qui est prévue.

Les avantages pour les employeurs

 Les employeurs y trouveront un certain nombre d’avantages.

-Abandon de la « DPAE » Déclaration Préalable à l’Embauche

-Abandon de l’attestation de salaire pour la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

-Abandon de l’attestation d’emploi pour Pôle Emploi

-Abandon des bordereaux récapitulatifs de cotisations pour les URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)

-Abandon de la déclaration annuelle des données sociales pour la CNAVTS

-Abandon de la signature du représentant de l’entreprise qui les dédouane au point de vue légal.......

La liste n’est pas exhaustive.

Les employeurs vont ainsi pouvoir se libérer de leur responsabilité, en la reportant, sur les Organismes de la Protection Sociale. Les salariés, assurés, chômeurs devront quant à eux se dépêtrer afin d’obtenir leurs documents.

La DSN facilitera le recouvrement pour le compte de tiers, (institutions de retraite

complémentaire, MSA (Mutualité Sociale Agricole)...).

Pour notre fédération, la Déclaration Sociale Nominative est un outil majeur qui concerne toute la Protection Sociale et qui doit être combattue.

Tous les salariés, chômeurs, futurs retraités sont concernés !

Ils seront fichés, répertoriés, suivis...

La peur n’évite pas le danger mais si un tel fichier tombait demain entre les mains de gouvernements mal intentionnés, l’histoire pourrait se répéter !!

 

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