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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

LOI REBSAMEN - BURN OUT À MOITIÉ ET PLUS TARD, PÉNIBILITÉ REPOUSSÉE, SIMPLIFICATION DES LICENCIEMENST POUR INAPTITUDE

La loi « Rebsamen » allège les obligations des entreprises en matière de santé au travail

Le « burn out » pourra être reconnu comme maladie professionnelle

Les pathologies psychiques, telles que le « burn out », pourront être reconnues comme maladie d’origine professionnelle. Cette prise en compte s’effectuera via le système complémentaire de reconnaissance des MP faisant intervenir les comités régionaux compétents. Un décret définira des modalités spécifiques de traitement de ce type de dossier pour les adapter à leur complexité.

Pénibilité : suppression de la fiche et opposabilité des modes d’emploi

La loi simplifiera la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises.

• Suppression de la fiche pénibilité. L’employeur n’aura plus à établir de fiche individuelle de prévention des expositions, dite « fiche pénibilité ». Il sera seulement tenu de déclarer à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN, les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité.

La caisse de retraite informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition, ainsi que les modalités de contestation. Notons que la déclaration par l’employeur de l’exposition d’un salarié à la pénibilité ne pourra constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat.

• Opposabilité des modes d’emploi de branche. Afin d’aider les employeurs à apprécier les situations d’exposition aux facteurs de pénibilité, les accords de branches étendus peuvent établir des « modes d’emploi » caractérisant l’exposition des travailleurs à la pénibilité en fonction de leur poste. La loi prévoit que ces accords pourront déterminer ces expositions en fonction des postes mais aussi en fonction des métiers ou des situations de travail exposés.

En outre, à défaut d’accord, ces « modes d’emploi » pourront aussi être établis par des « référentiels professionnels de branche homologués » par arrêté interministériel. L’employeur qui appliquera le référentiel sera présumé de bonne fois.

Il s’agit de protéger les employeurs qui appliquent un référentiel établi par la branche mais non encore homologué. En outre, un employeur qui applique un accord étendu ou un référentiel homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé.

Autrement dit, la loi reconnaît l’opposabilité de ces « modes d’emploi » en justice et devant l’administration.

• Réduction des délais de contentieux. Le délai d’action contentieuse du salarié en vue de l’attribution de points passera de trois à deux ans. De même, le délai de contrôle des caisses de retraite sera diminué de cinq à trois ans.

Inaptitude : simplification des licenciements

La loi facilite la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur pourra le licencier dès lors que l’avis du médecin du travail « mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Dans un tel cas l’employeur sera dispensé de rechercher un reclassement.

Autres mesures relatives à la surveillance médicale des salariés

• Surveillance médicale ciblée sur les postes à risques. Certains salariés bénéficieront d’une surveillance médicale spécifique, renforcée par rapport à celle des autres salariés. Seront visés :

– les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers ;

– les salariés dont la situation personnelle le justifie. Les modalités d’identification de ces salariés et de leur surveillance médicale seront déterminées par décret en Conseil d’État.

• Rôle du médecin du travail à l’égard des tiers. La loi étend les missions confiées au médecin du travail. En effet, son rôle restera exclusivement préventif mais ne se limitera plus à garantir la santé des travailleurs. Il devra aussi prévenir les atteintes à la sécurité des tiers.

• Mise en œuvre des préconisations du médecin du travail.

Lorsqu’il préconise un aménagement du poste de travail, le médecin du travail pourra proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi. Lorsque des difficultés ou désaccords naissent du fait des préconisations du médecin du travail, l’employeur ou le salarié peut saisir l’inspecteur du travail.

La loi prévoit expressément que l’inspecteur du travail devra désormais informer la partie qui ne l’a pas saisi avant de prendre sa décision. Par ailleurs, la place des institutions représentatives du personnel sera renforcée lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs.

Ses propositions, ainsi que la réponse de l’employeur, devront être transmises au CHSCT ou, à défaut, aux DP (et à l’inspecteur du travail, au médecin-inspecteur du travail, etc.), et non plus seulement tenues à leur disposition.

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