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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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MACRON-49/3 LÉGALISE LE LICENCIEMENT ENCORE PLUS FACILE. DÉTAIL DES MESURES

Le détail du volet « licenciement économique » de la loi Macron

- La loi dite « Macron » précise plusieurs dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi en matière de licenciement collectif

- Ces nouvelles dispositions seront applicables aux procédures de licenciement pour motif économique, engagées après la publication de la future loi, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juillet.

Ordre des licenciements en cas de PSE établi par document unilatéral

Les employeurs mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourront continuer à fixer, par document unilatéral, un périmètre dérogatoire pour l’application des critères d’ordre des licenciements, c’est-à-dire à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Le périmètre retenu ne pourra, en effet, être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi.

Un décret précisera les conditions d’application de cette disposition et, en particulier, la notion de « zone d’emploi », qui devrait être celle définie par l’Insee. Avec cette mesure, le Parlement souhaite inciter les employeurs à utiliser la voie de la négociation collective pour établir le plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, l’employeur peut, dans ce cadre, retenir un périmètre plus restreint correspondant à l’établissement.

Reclassement à l’étranger

Le Parlement simplifie l’obligation de rechercher un reclassement à l’étranger, puisque celle-ci ne se fera plus que sur demande du salarié. Ce dernier devra préciser ses éventuelles restrictions, notamment en matière de rémunération et de localisation. L’employeur devra lui transmettre les offres correspondantes, celles-ci devant être écrites et précises. Un décret précisera les modalités d’information du salarié sur la possibilité de demander des offres de reclassement à l’étranger.

Annulation de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation

En cas d’annulation de la décision administrative de validation/homologation de l’accord collectif/document unilatéral valant PSE pour insuffisance de motivation, l’employeur doit actuellement réintégrer le salarié ou lui verser une indemnité d’au moins six mois de salaire. Pour sécuriser la situation des entreprises, le Parlement impose aux Direccte, dans un délai de 15 jours (courant à compter de la notification du jugement), de remotiver leur décision.

Dès que la Direccte a édicté une nouvelle décision, l’annulation pour ce seul motif sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. Il appartiendra à ce dernier d’informer les salariés licenciés de la nouvelle décision, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Ce dispositif sera applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Contrôle des Direccte

Aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire mettant en place un PSE, le Parlement permet à la Direccte d’homologuer le PSE au regard des seuls moyens de l’entreprise, et non plus aussi au regard de ceux du groupe ou de l’UES. Toutefois, cette mesure n’interdit pas à l’administrateur, au liquidateur ou à l’employeur de rechercher les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise pour l’établissement du PSE.

- Le Parlement supprime, par ailleurs, la procédure de contrôle de l’administration sur les projets de licenciements pour motif économique envisagés dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant moins de dix salariés sur une même période de 30 jours.

Cette procédure de contrôle est, de fait, actuellement inapplicable puisque, pour ce type de licenciement, la Direccte n’est informée qu’a posteriori, après que les licenciements ont été notifiés.

CSP : les retouches du Parlement

Actuellement, en cas de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre d’un PSE, l’employeur doit proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de la dernière réunion du comité d’entreprise (CE). Cette proposition sera désormais faite au salarié, précise la loi, après notification par l’autorité administrative de sa décision de valider ou d’homologuer le PSE. L’objectif de cette mesure : éviter que l’employeur mette en œuvre le PSE sans être couvert par une décision favorable de l’administration.

Enfin, le Parlement transpose les dispositions issues des ANI du 8 décembre 2014 sur le CSP et du 7 janvier 2015 sur l’affectation 2015-2017 des ressources du FPSPP. Sera notamment consacré le cofinancement par les OPCA des formations du CSP, sur les fonds destinés au compte personnel de formation, à hauteur d’un taux déterminé par décret (a priori, 20 % des coûts pédagogiques).

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