MACRON - LA LOI VOTÉE AU SÉNAT LE 1er JUILLET

par Syndicat CGT Le Meux  -  3 Juillet 2015, 14:31  -  #Notes d'information Cgt Unilever

MACRON - LA LOI VOTÉE AU SÉNAT LE 1er JUILLET

Le Sénat vote le projet de loi Macron en nouvelle lecture

Les sénateurs ont voté en deuxième lecture, le 1er juillet, le projet de loi Macaron.

Ils ont réintroduit l’essentiel des amendements que les députés avaient écartés lors du second passage devant l’Assemblée.

Travail dominical

Sur le travail dominical, les sénateurs ont rétabli presque en tout point la version du texte qu’ils avaient adoptée en 1re lecture. Ainsi des dispositions sur les « 12 dimanches du maire », dérogation au repos dominical accordée par les maires aux commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an.

Au-dessus de cinq dimanches, le maire devrait solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, l’avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de deux mois.

Seuls aménagements par rapport à la précédente version : le maire aurait jusqu’au 31 décembre pour arrêter la liste des dimanches concernés l’année suivante (et non plus jusqu’au 30 novembre, comme prévu en première lecture) ; et le nombre de dimanches du maire en 2015 serait de neuf (et non plus 12).

Le texte voté au Sénat en 2e lecture prévoit toujours la création de trois types de zones dans lesquelles les établissements de vente au détail pourraient de plein droit donner le repos hebdomadaire par roulement :

- les zones touristiques internationales (ZTI) ;

- les zones touristiques ;

- les zones commerciales.

Des dérogations pourraient aussi être accordées aux établissements de vente au détail de biens et de services dans certaines gares de forte affluence, situées hors des ZTI et listées par arrêté ministériel.

Pour pouvoir faire travailler les salariés le dimanche dans l’une des trois zones ou l’une des gares susvisées, l’établissement devrait être couvert, s’il emploie au moins 11 salariés, par un accord collectif (branche, groupe, entreprise, territorial, etc.) prévoyant des contreparties pour les salariés concernés

Mais les sénateurs ont réintroduit la possibilité de déroger au repos dominical en l’absence d’accord sur simple décision de l’employeur, l’avis du CE ou des DP et une approbation par référendum des salariés étant toutefois requis.

Enfin, ils ont supprimé la majoration salariale de 30 % que les députés avaient prévue pour les salariés des commerces de détail alimentaire travaillant le dimanche jusqu’à 13 heures.

Travail de nuit

Les sénateurs ont réintroduit la possibilité d’employer les salariés jusqu’à minuit dans les zones touristiques, alors que les députés avaient limité cette faculté aux établissements des zones touristiques internationales.

Validation du barème des indemnités de licenciement et précisions

Le Sénat a validé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par les juges, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il a toutefois apporté quelques modifications aux autres dispositions votées par les députés.

Ceux-ci avaient supprimé les dérogations applicables au licenciement effectué dans les entreprises de moins de 11 salariés et au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté s’agissant des sanctions de l’irrégularité, de la nullité du licenciement et du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’autorité administrative lors d’un licenciement économique.

- Les dérogations prévues en cas de non-respect de la priorité de réembauche lors d’un licenciement économique et au remboursement des indemnités de chômage avaient été élargies aux entreprises de moins de 20 salariés. Les sénateurs sont revenus sur ces changements et ont rétabli les dispositions actuelles du Code du travail (C. trav., art. L. 1235-4, L. 1235-5, sauf le 2° et L. 1235-14).

- Concernant la définition du licenciement économique, la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise serait à nouveau inscrite dans le Code du travail parmi les motifs de licenciement économique, aux côtés des difficultés économiques et des mutations technologiques. Serait également reprise la précision selon laquelle le motif économique se justifie au regard de la situation de l’entreprise ou, le cas échéant, de celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Nouvelle révision du régime des accords de maintien de l’emploi

Le Sénat est revenu à sa version d’assouplissement du cadre juridique des accords de maintien de l’emploi : suppression de l’exigence de « graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise », fixation de la durée de l’accord par les signataires, suppression de l’obligation d’efforts des dirigeants et actionnaires.

Le Sénat a toutefois repris certaines dispositions introduites par l’Assemblée nationale en seconde lecture : licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de refus du salarié, pas d’obligations d’adaptation et de reclassement, droit au congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle. Il a aussi rétabli la possibilité pour les entreprises de conclure des accords, dits « offensifs », de développement de l’emploi.

Délit d’entrave et seuils d’effectifs pour la mise en place des IRP

Les sénateurs ont rétabli leur proposition d’abolir la peine de prison à tous les cas d’entrave, c’est-à-dire tant à l’entrave à la constitution des IRP qu’à l’entrave au fonctionnement des IRP. En outre, ils ont rehaussé le montant de l’amende encourue en cas d’entrave à la mise en place de l’IRP, la portant à 15 000 €.

Ils ont par ailleurs repris leur projet de relever les seuils d’effectifs pour la mise en place des IRP : de 11 à 21 salariés pour les délégués du personnel et de 50 à 100 salariés pour le CE, le CHSCT et les délégués syndicaux. Ils ont aussi remis sur la table la fusion du CE et du CHSCT.

Simplification du compte de prévention de la pénibilité

La suppression de sept facteurs de pénibilité sur les dix inscrits dans le Code du travail est rétablie. Ne subsisteraient plus que le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l’exposition est facile à mesurer.

Augmentation de la durée maximale de stage et CDI de projet

Les sénateurs ont rétabli leurs deux dérogations à la durée maximale de stage de six mois : lorsque le stage est réalisé durant une année de césure ou effectué par un étudiant en master. La durée maximale du stage serait portée à 12 mois.

Le Sénat a également rétabli la création d’un CDI de projet, qui serait rompu une fois réalisé le projet pour lequel il aura été conclu, après un délai de prévenance d’au moins deux mois.

Autres mesures

- Les sénateurs ont supprimé du projet de loi l’habilitation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance les prérogatives de l’inspection du travail, revenant au texte adopté en 1re lecture. La création d’une commission de réforme et de simplification du Code du travail est réintroduite.

- Sur la réforme prud’homale, les sénateurs ont rétabli deux précisions concernant la procédure. La première prévoit la possibilité pour les conseillers rapporteurs, chargés de la mise en état de l’affaire, d’adresser des injonctions aux parties, de fixer un calendrier de mise en état et de prévoir la clôture des débats. La seconde instaure le principe, en appel, d’une procédure « essentiellement écrite ».

- Enfin, le principe d’un délai de carence de trois jours en cas d’arrêt maladie dans la Fonction publique est de retour dans le texte.

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