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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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Le Conseil d’état a jugé illégale la possibilité pour Pôle emploi de récupérer l’intégralité de dommages et intérêts obtenus en justice par un chômeur pour licenciement abusif.

Le Conseil d’état a jugé illégale la possibilité pour Pôle emploi de récupérer l’intégralité de dommages et intérêts obtenus en justice par un chômeur pour licenciement abusif. L’annulation de la convention d’assurance chômage qui en découle est différée au 1er mars 2016.

A peu d’intervalle, c’est la deuxième décision de justice préservant l’action des salariés devant les prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En août, le Conseil constitutionnel a censuré l’article du projet de loi Macron, qui prétendait plafonner les indemnités allouées à un salarié victime de licenciement abusif.

Hier, le Conseil d’état a annulé l’agrément ministériel donné à la convention d’assurance chômage, en jugeant illégal le dispositif de « différé d’indemnisation » qui autorisait Pôle emploi à récupérer auprès de certains chômeurs l’intégralité des indemnités perçues après une action en justice sur leur licenciement.

Un camouflet pour les signataires de la convention, Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFTC et FO, et pour le gouvernement qui avait donné son aval à ce racket.

La convention d’assurance chômage prévoyait ainsi que les salariés ayant touché, à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, des sommes au-delà des dispositions prévues par la loi, verraient le versement de leur allocation retardé d’une durée pouvant aller jusqu’à six mois, calculée en fonction du montant perçu.

Entraient dans le calcul de ce « différé », les indemnités supralégales de licenciement, mais aussi les éventuels dommages et intérêts obtenus en justice par le salarié pour licenciement abusif. De quoi décourager toute action devant les prud’hommes.

Pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de plus de dix salariés, le Code du travail prévoit un plancher de six mois de salaire pour les dommages et intérêts, somme qui n’entrait pas dans le calcul du différé puisqu’elle est fixée par la loi. Mais pour les autres, l’absence de plancher légal faisait que la totalité des dommages et intérêts était prise en compte et pouvait être récupérée par Pôle emploi au titre du différé  !

Le Conseil d’état a estimé que ces « stipulations aboutissant à ce que certains salariés victimes d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puissent être privés de l’intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice » portent « atteinte au droit de ces salariés  », et sont « illégales ».

« L’illégalité des modalités du différé remet en cause l’ensemble de la convention », a précisé le Conseil dans un communiqué. Mais pour garantir la continuité du système d’assurance chômage, il a choisi de reporter l’effet de l’annulation de la convention au 1er mars 2016.

Le Conseil d’état a également annulé, et cette fois sans délai, les règles que les signataires avaient cru pouvoir imposer en matière de récupération des « indus », les sommes versées par erreur aux chômeurs.

Le texte de la convention prévoyait que Pôle emploi pouvait récupérer immédiatement ces montants en les prélevant sur l’allocation du demandeur d’emploi, et que si celui-ci formait un recours, il n’était pas suspensif. Par ailleurs, si un chômeur oubliait de déclarer une période de travail à Pôle emploi, celle-ci n’était pas prise en compte dans le calcul de ses futurs droits : une forme de sanction.

Le Conseil d’état a rappelé que les négociateurs sont habilités à fixer par accord les « mesures d’application » du versement des allocations chômage encadré par le Code du travail, mais qu’ils n’étaient « pas compétents » pour décider de telles modalités de récupération des indus et de sanctions. De quoi ramener sur terre des négociateurs qui se sont sentis pousser des ailes pour rogner les droits des chômeurs. ■

par Fanny Doumayrou L’Humanité

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