Nos vies valent plus que leurs profits La régression sociale ne se négocie pas, elle se combat ! Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité: déclaration de la CGT - SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPC

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

Déclaration de la CGT Sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Les derniers projets de décrets et d'arrêtés concernant le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, sont présentés dans les différents conseils : COCT – CNAV - ACOSS .

Rappelons que ceux-ci ont été repoussés suite aux pressions du patronat.

Si la CGT partageait le fait de lier prévention et réparation ainsi que l'idée de partir de critères objectifs d'exposition à la pénibilité et non l'approche médicalisée antérieure, les modalités concrètes de mise en œuvre sont extrêmement contestables et malheureusement les nouveaux projets ne rectifient en rien cette analyse.

Bien au contraire ils en durcissent les conditions restreignant encore un peu plus le nombre de salarié pouvant être concernés.

Quelques exemples :

  1. La suppression de la fiche de prévention des expositions remet en cause la notion de prévention dans le suivi individuel d'autant qu'il n'y aura pas de transmission automatique des données au médecin du travail par l'employeur alors que celui-ci a obligation de tracer les risques dans la fiche d’entreprise (Art.R.4624-37à41).
  2. Les seuils sont complètement fantaisistes, discriminants voir en contradiction avec le code du travail et dont l'évaluation relève d'une usine à gaz.
  3. Les nuits travaillées en alternance ne seront pas prises en compte alors que toutes les études démontrent les effets nocifs du travail alterné sur la santé et l'espérance de vie.
  4. Le référentiel professionnel de branche existe uniquement quand il n'y a pas d'accord et inverse le principe de hiérarchie des normes. La CGT demande une obligation de résultats vis-à-vis d’un accord de branche étendu simplifiant ainsi la procédure et la prise en compte de l’approche des postes des métiers ou des situations exposées.
  5. La non prise en compte des contrats de moins d'un mois alors que ce sont notamment ces catégories de salariés qui cumulent des facteurs de pénibilité, introduit des inégalités de traitement et d'exclusion.
  6. La liste des classes et catégories de dangers est trop limitée, la CGT demande de réintroduire tous les ACD et CMR . Dans la même logique, la CGT refuse tout principe de seuils d’expositions pour les ACD et CMR dans la grille d'évaluation qui, pour un certain nombre ont des effets sans seuil. Elle demande la suppression de la notion de risque faible dans la réglementation actuelle ainsi que la réintroduction par la loi, de la traçabilité de toutes les expositions professionnelles aux ACD et CMR.
  7. Une partie des points (20) sera neutralisée pour la formation pour un coût apparemment de 12€ de l'heure. Peut-on véritablement parler de reconversion professionnelle ? De plus le dispositif ne comportant pas de réelles incitations à la prévention, le salarié usé sera simplement remplacé par un autre plus en forme sur un poste toujours aussi pénible.

Cerise sur le gâteau, le peu de salariés ayant pu accumuler « péniblement » le nombre de points pour partir en retraite anticipé entre 60 et 62 ans se verra remettre en cause ce droit, par l'accord AGIRC ARRCO. Ceci est profondément scandaleux.

Rappelons qu'il y a toujours 6 ans d'espérance de vie en moins pour les salariés exposés à des travaux pénibles et 10 ans sans incapacité.

Il est fait peu de cas des inégalités de vie en bonne santé.

Cette analyse oblige notre organisation à voter contre ces projets de décrets et d'arrêtés.

La CGT continuera cependant à faire des propositions pour faire évoluer ce dispositif alliant prévention et réparation par une approche métier.

Il est urgent que le travail ne soit plus considéré comme un coût mais comme générateur de richesse et d'épanouissement.

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