Reporting pays par pays

Pour les associations, qui réclament l’adoption de cette mesure depuis des années, c’est le seul moyen de lutter efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales. Cette obligation de transparence fiscale permettra de mettre en lumière « les montages fiscaux artificiels » et « permettra à tous les pays, dont les pays en développement, mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle ».

Devant l’Assemblée, le gouvernement avait demandé aux députés, par la voie du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, de voter contre l’amendement, en brandissant l’argument apparemment inusable du risque pour la « compétitivité » des firmes tricolores, et soulignant le nombre excessifs de firmes potentiellement concernées par l’amendement (environ 8000 selon lui) [1]. Le Medef a parlé quant à lui d’une mesure « particulièrement dangereuse » [2]. De l’autre côté, l’économiste Thomas Piketty avait défendu l’amendement dans son blog sur le site du Monde. Lorsqu’il a finalement été adopté, seule une poignée de députés était présente dans l’hémicycle.

En réalité, l’obligation de reporting pays par pays s’applique depuis 2013 au secteur bancaire, et on ne sait pas que cela ait eu une quelconque incidence négative. Une mesure similaire est en discussion au niveau européen, dans le cadre de la directive sur les droits des actionnaires. Comme cela a été le cas pour les banques, le vote des députés français pourrait donc ouvrir la voie au reste du continent. Le Projet de Loi de Finances rectificatif 2015 passe devant le Sénat ce mercredi.

Olivier Petitjean

[1] En novembre, le gouvernement avait soutenu, en revanche, l’introduction d’un reporting pays par pays à destination exclusive de l’administration fiscale, sans divulgation publique.