Nos vies valent plus que leurs profits La régression sociale ne se négocie pas, elle se combat ! Code du travail illisible? Mais pour qui ? - SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPC

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

Le témoignage d'un ancien juge prud'homme, élu par les salariés sur une liste CGT:

"Lorsque, devant un Conseil de prud'hommes, je défendais des travailleurs lésés par un patron, j'ai toujours eu en face un avocat dûment appointé par l'entreprise en cause et qui connaissait le Code du travail sur le bout des doigts.

Quand je fus élu conseiller prud'homal, des avocats, toujours dûment appointés par une entreprise en cause, connaissait autant le droit du travail.

C'est cela la lutte des classes, dans laquelle le patronat dispose de tout le soutien nécessaire pour la gagner.

  • > Soutien financier pour rémunérer des juristes en droit social,
  • > Soutien politique de la part des gouvernements alliés aux forces de l'argent.

En la matière, en voulant détricoter le Code du Travail, François Hollande, son gouvernement et son parti, ne sont ni plus ni moins que des alliés du capitalisme. Pour berner toujours plus les travailleurs, ils ont opté pour une commission d'experts dirigée par Robert Badinter, ex-ministre socialiste de la Justice et ex-président du Conseil constitutionnel, laquelle commission a fait 61 propositions. Oui, parce que le Code du travail était trop épais et illisible, ont ressassé les médias aux ordres et les économistes qui ne sont jamais rémunérés avec le dos de la cuillère.

Illisible donc ?

Mais prenons le cas du paiement des heures supplémentaires, ce qui occasionne nombre de litiges entre exploités et exploiteurs, même si les premiers ne viennent pas tous devant la Justice prud'homale. Parce qu'en France, on ne naît pas tous égaux en droit.

D'abord, si les 35h demeurent la durée légale du travail, aucun article du Code du travail n'interdit à un patron de faire travailler au-delà son salarié.

Par contre, de la 36e à la 43e heure, la majoration salariale est de 25%, au-delà de la 43e heure, 50%.

C'est lisible, clair et sans bavure.

On comprend dès lors qu'il faille supprimer la durée légale à 35h hebdomadaires pour annuler les majorations pour dépassement.

Cet article de loi s'applique sauf accord d'entreprise qui peut prévoir une majoration ne pouvant pas être inférieure à 10%. Sauf qu'aujourd'hui, ces dits accords d'entreprise sont ultra-minoritaires dans notre pays.

On comprend dès lors également que le Medef et le gouvernement envisagent partout des accords d'entreprise primant sur la loi, afin que partout le 10% dérogatoire soit le maximun.

Preuve supplémentaire, Robert Badinter, la pointure juridique des socialistes, dans son article 33 sur les heures supplémentaires, n'évoque qu'une simple "compensation", et non plus la loi actuelle.

Défendre le droit du travail, conquis et amélioré au travers les luttes des travailleurs, c'est aussi défendre son pouvoir d'achat.

Cela n'a rien d'un intérêt vieillot et corporatiste. CQFD."

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