Réforme du Code du Travail : La régression sociale

La loi impose qu’un-e salarié-e bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionnées. Cette mesure n’est pas conforme aux normes européennes.

Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap…) La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salarié-e-s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salarié-e-s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.

La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficultés financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

La Cour Européenne des Droits Sociaux impose que les temps d’astreinte ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salarié-e-s d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables. La loi El Khomri s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.

Le dispositif « forfaits jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. C’est une exception en Europe.

La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. La loi El Khomri assouplit le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place.

A noter également : l’employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jours et 35h par semaine. Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jours et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.

Aujourd’hui, la loi définit un minimum d’heures (24) pour un contrat à temps partiel. Objectif : éviter les petits temps partiels, très précaires, dans lesquels les femmes sont majoritaires. Les dérogations existent déjà, par exemple dans la branche propreté. La loi El Khomri généralise les dérogations : par accord, il sera possible de fixer un minimum d’heures inférieures aux 24 heures prévues jusqu’ici. Qui va trinquer ? Les femmes !

Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.

Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.