La COMMISSION EUROPÉENNE engage une procédure d’infraction CONTRE L'AUTRICHE pour des mesures anti-dumping social

Dans un communiqué de presse daté du 27 avril, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait le même jour « une procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier ».

Vous avez bien lu, Vienne est poursuivi pour avoir mis en place des mesures protectrices, la Commission estimant que « cette pratique limite le marché intérieur de l’UE de manière disproportionnée ».

Voici comment l’institution suprême de l’UE justifie la procédure d’infraction : « Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l’application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu’à la libre circulation des marchandises. »

Le 31 janvier dernier, les ministres des Transports de neuf pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège et Suède) avaient signé une « alliance du routier » pour tenter de lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur. Dans le viseur, des États comme la Pologne, la Bulgarie ou la Lituanie, dont les normes sociales et salariales basses font pression sur la rémunération et les conditions de travail des conducteurs de l’Ouest (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos). Varsovie, soutenu par dix autres pays, avait protesté contre les « règles disproportionnées » imposées par la France et l’Allemagne en matière de salaire minimum. La Commission leur avait donné raison.

Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux Transports, avait motivé ainsi l’initiative commune anti-dumping : « Si nous ne faisons rien, les réactions seront nationales et nous n’en voulons pas. L’Europe ne se construit pas sur la loi de la jungle et le dumping social. Cela nourrit le populisme. » Toujours l’argument de la montée du « populisme » et des risques que celle-ci fait peser sur la précieuse construction européenne…

En juin 2016, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, comme elle l’avait fait contre l’Allemagne en 2015. Les procédures sont toujours en cours. Les professions de foi européenne ne paient décidément pas. Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, avait plaidé : « On nous a reproché le protectionnisme. Ce n’est pas fondé. » C’est aujourd’hui au tour de l’Autriche de goûter au bâton bruxellois.

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