Loi EL KHOMRI: Le Conseil constitutionnel CENSURE partiellement le référendum d'entreprise

par Syndicat CGT Le Meux  -  22 Octobre 2017, 18:32  -  #Notes d'information Cgt Unilever

 

 

Le texte prévoyait de faire voter les salariés afin d’entériner un accord minoritaire au sein de l’entreprise…

Le Conseil constitutionnel, saisi par la CGT et Force ouvrière, a censuré les modalités d’organisation des référendums d’entreprises créés par la loi El Khomri selon une décision publiée ce vendredi. Ces référendums étaient destinés à valider des accords minoritaires.

 

SOURCE:

LOI « EL KHOMRI » 

Référendum d’entreprise et accords de compétitivité : pour le Conseil constitutionnel, la loi « El Khomri » est allée trop loin

 

Dans deux décisions du 20 octobre 2017 relatives à la loi « El Khomri », le Conseil constitutionnel a déclaré le référendum d’entreprise partiellement non-conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation sur les accords « de compétitivité ».


Devant le Conseil constitutionnel, FO et la CGT reprochaient au référendum d’entreprise d’exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la négociation du protocole organisant la consultation des salariés. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y avait bien une différence de traitement injustifiée et a déclaré inconstitutionnel ce point de la loi « El Khomri ».


Pour ce qui est des accords « de compétitivité », le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi « El Khomri » étaient globalement conformes à la Constitution mais a formulé une réserve d’interprétation. Pour mémoire, ces accords permettent à l’employeur de modifier des éléments du contrat de travail du salarié – notamment, la baisse de rémunération et l’augmentation du temps de travail – et de le licencier s’il refuse ces modifications. 


La loi « El Khomri » permettait à l’employeur de licencier le salarié quand il le voulait. Avec la réserve du Conseil constitutionnel, au-delà d’un délai raisonnable à compter du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l’employeur ne pourra plus licencier le salarié.


Ces décisions du Conseil constitutionnel constituent un cinglant désaveu pour la loi « El Khomri » et son monde. Même le Conseil constitutionnel se refuse à valider complètement cette logique. 


Si ces décisions entaillent clairement la loi « El Khomri » et les actuelles réformes ultralibérales, la CGT ne peut s’en satisfaire. La CGT qui vient de déposer plusieurs recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances « Macron » appelle à poursuivre la mobilisation tant dans les entreprises que dans la rue et devant les tribunaux.

 

Montreuil, le 20 octobre 2017

 

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