Fausses mesures contre l’évasion fiscale

par Syndicat CGT Le Meux  -  3 Avril 2018, 20:20  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Fausses mesures contre l’évasion fiscale

Pour s’attaquer à la fraude fiscale et récupérer les 60 à 80 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État chaque année, le ministre des finances a présenté un projet de loi, le 28 mars, dont les mesures sont à de « la poudre aux yeux », selon Alexandre Derigny, secrétaire général de la fédération des Finances CGT. Entretien. (publié sur www.nvo.fr)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, présentait, le 28 mars, les mesures du projet de loi censé muscler son action contre la fraude fiscale. Quelle est votre première réaction ?

Malheureusement, comme depuis maintenant plusieurs années, ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux. Les scandales à répétition obligent les politiques à faire semblant de s’attaquer à la problématique de la fraude fiscale et encore une fois, c’est malheureusement un grand numéro de communication qui ne va déboucher sur rien. C’est extrêmement insuffisant par rapport à l’ampleur du problème. Et d’autre part, il y a presque de la mauvaise foi de la part de ministres qui essaient de sauver la face sans s’attaquer vraiment aux problèmes.

Que dites-vous d’une police fiscale ?

Cela pourrait être le seul élément positif. Sauf que deux facteurs nous laissent dubitatifs. D’abord, le verrou de Bercy devrait – selon les annonces – rester en place, inchangé, c’est-à-dire que les poursuites pénales ne pourront être lancées que par le ministère des finances et ne pourront pas être instiguées par un juge. C’est un problème politique. Ensuite, il y a celui qui relève des moyens mis en œuvre pour s’attaquer au phénomène. Si on imagine qu’avec une cinquantaine de personnes, on va pouvoir traquer les 60 à 80 milliards d’euros, de pertes nettes, que représente la fraude fiscale pour le budget de l’État français, on nage en pleine plaisanterie.

Une plaisanterie, carrément ?

C’est pire : le gouvernement se fout vraiment de la gueule du monde, ou en tous cas de celle des non initiés, car imaginer que cinquante « super-traqueurs » pourraient instruire des dossiers de A à Z ne tient pas une seconde. Ceux qui connaissent le métier savent bien que cela relève de la recherche, du renseignement, et qu’ensuite il faut mener l’affaire à bien puis gérer une série de procédures, de contentieux et de recouvrements… c’est toute une chaîne, une équipe. Or, c’est précisément cette équipe qui est en train d’être cassée par ce même ministre, Gérald Darmanin. On nous a déjà supprimé 1 800 postes cette année alors qu’on nous en avait supprimé 40 000 au cours des quinze dernières années et qu’avec les conclusions de CAP 22, nos rangs vont encore connaître de nouvelles centaines et milliers de suppressions d’emplois. On se paie la tête des agents de Bercy et celle des citoyens. La stupéfaction et la colère dominent. Le grand talent de M. Darmanin, c’est ce tour de magie qui consiste à faire croire à l’opinion publique qu’on va s’attaquer à la fraude fiscale alors qu’en fait, on supprime 40 000 postes de personnes censées la combattre.

Que pensez-vous de la procédure du « name and shame » ?

C’est la cerise sur le gâteau et la conclusion de mon raisonnement précédent : comme on ne se donne pas les moyens de lutter réellement contre la fraude fiscale, on va s’en tenir – comme c’est le cas aux USA puisqu’on copie le modèle américain – à jeter sur la place publique deux ou trois individus qu’on aura cloués au pilori. Cela montre bien notre incapacité à lutter sérieusement contre la fraude fiscale.

Pourquoi ?

Parce que la fraude fiscale ne consiste pas à humilier deux ou trois individus – qui le méritent d’ailleurs. Il s’agit de lutter contre l’évasion de ces 60 à 80 milliards d’euros qui nous manquent pour pouvoir financer nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics, autant de fonds qu’on essaie de nous reprendre, pour arroser copieusement, en allégements fiscaux, les plus riches et les grandes entreprises.

Et quant à l’extension annoncée de la liste noire française des paradis fiscaux ?

Même chose. Ce sont des mots et dans les faits ça va être la grande désillusion : quand on sait qu’il n’est pas question d’ajouter à la liste noire l’Irlande ou le Luxembourg, alors qu’on sait que ce sont les deux plateformes principales de l’évasion fiscale en Europe… C’est vraiment de la poudre aux yeux pour endormir l’opinion publique. Les fraudeurs ont encore de beaux jours devant eux.

PAR cgtfinances.fr

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