Indemnités de licenciement : le conseil de prud'hommes de Troyes s'affranchit des ordonnances

par Syndicat CGT Le Meux  -  16 Décembre 2018, 09:02  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Indemnités de licenciement : le conseil de prud'hommes de Troyes s'affranchit des ordonnances

Dans un jugement publié jeudi 13 décembre, le conseil de prud'hommes de Troyes a décidé de passer outre le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, prévu dans les ordonnances réformant le Code du travail.

C'est une première et un coup porté aux ordonnances Pénicaud réformant le Code du travail, en vigueur depuis septembre 2017. Dans un jugement publié jeudi 13 décembre, le conseil de prud'hommes de Troyes a décidé de passer outre le plafonnement des dommages et intérêts que les salariés peuvent réclamer aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Selon lui, ce plafonnement est contraire à la charte sociale européenne ainsi qu'à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT). C'est une mesure phare des ordonnances qui vise à offrir davantage de prévisibilité aux entreprises sur le coût des licenciements et qui est aussi controversée car elle prive le juge de sa liberté souveraine d'interprétation.

En gros, selon les ordonnances, les dommages et intérêts que peuvent percevoir les salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais plafonnés selon leur ancienneté. Et ils ne peuvent excéder 20 mois de salaire brut. Ce qui signifie que les juges ne peuvent plus fixer le montant des dommages et intérêts qu'ils souhaitent. Ce montant ne doit pas être supérieur aux barèmes prévus par les ordonnances sauf en cas de harcèlement, de discrimination ou encore pour violation des libertés fondamentales (comme, par exemple, la liberté d'expression).

«Ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié»

«Ce plafonnement ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi», insistent les conseillers. En outre, «ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié, précisent-ils. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables».

Résultat des courses: les conseillers ont décidé d'imposer à l'entreprise de verser au salarié concerné 37.143,63 euros de dommages et intérêts (soit 9 mois de salaire brut). S'ils avaient appliqué les barèmes fixés par les ordonnances, le montant aurait été bien plus faible, d'environ 16.500 euros, selon les calculs de Amélie d'Heilly, avocate associée chez SCM 5QB Avocats et membre du Bureau d'AvoSial, syndicat des avocats d'entreprise.

«Nous avons bon espoir que cette décision soit retoquée par des juges professionnels en Cour d'appel»

Il est à noter que l'affaire est toutefois très spécifique car l'entreprise visée est en liquidation judiciaire. «L'employeur s'est probablement très mal comporté et le conseil de prud'hommes a donc voulu le sanctionner», poursuit l'avocate. Il n'empêche, l'argumentaire juridique des conseillers prud'homaux n'est pas fondé et injustifié, estime-t-elle. Et, si l'affaire est contestée en appel, «nous avons bon espoir que cette décision soit retoquée par des juges professionnels en Cour d'appel», poursuit l'avocate.

Pour le syndicat des avocats de France, qui est farouchement opposé au plafonnement, c'est une première victoire. «Ces décisions ouvrent la voie de la résistance des juges contre cette réforme inacceptable», indique le syndicat dans un communiqué.

Publié par lefigaro.fr

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