«Gilets jaunes» : «Nous ne pouvons pas accepter les arrestations préventives», tonne l'avocat Henri Leclerc

par Syndicat CGT Le Meux  -  11 Janvier 2019, 15:24  -  #Notes d'information Cgt Unilever

«Gilets jaunes» : «Nous ne pouvons pas accepter les arrestations préventives», tonne l'avocat Henri Leclerc
«Gilets jaunes» : «Nous ne pouvons pas accepter les arrestations préventives», tonne l'avocat Henri Leclerc

L'avocat pénaliste Henri Leclerc  — PHILIPPE HUGUEN / AFP

  • Plusieurs manifestants ont été arrêtés samedi avant même de rejoindre les cortèges des «gilets jaunes».
  • L’article 222-14-2 du Code pénal punit en effet le fait de « participer à un groupement en vue de commettre des dégradations ».
  • Le parquet a déjà annoncé que 494 procédures ont été classées sans suite.

« Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement (…) en vue de la préparation (…) de violences ou de destructions est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende… » 

Deux jours après l’acte 4 des « gilets jaunes », on risque d’entendre beaucoup parler de l’article 222-14-2 du Code pénal au tribunal correctionnel de Paris.

C’est sur son fondement que de nombreux manifestants ont été arrêtés, samedi, avant même qu’ils ne commettent le moindre acte de dégradation ou de violence. Avant même, pour certains, qu’ils n’atteignent le cortège de « gilets jaunes » dans lequel ils voulaient manifester. Il suffisait aux forces de l’ordre de trouver sur ces manifestants des éléments (masque de protection, lunettes de natation, etc.) pour estimer qu’ils allaient commettre des violences et donc les envoyer en garde à vue toute la journée. Les empêchant donc de manifester leur colère.

Henri Leclerc, ancien président de la Ligue des droits de l’homme, figure tutélaire de nombreux avocats depuis soixante ans, explique en quoi cette loi peut être liberticide si elle est mal appliquée.

Vous connaissez bien cet article 222-14-2 du Code pénal. Qu’en pensez-vous ?

Oui, je connais bien ce texte. Il m’a été opposé lors du procès d’Angel Bernanos dans l’affaire dite du « quai de Valmy » [l’attaque d’une voiture de police par des manifestants le 18 mai 2016 à Paris]. Et il a été relaxé de ce chef. C’est un texte qui date de 2010, à l’époque de Nicolas Sarkozy, pour renforcer la lutte contre les bandes violentes. Pour moi, c’est un texte de loi qui est très incertain, très vague dans sa rédaction.

Il faut prouver que celui qui est arrêté sait que le groupe qu’il va rejoindre est violent avant même qu’il ne l’ait rejoint. C’est assez compliqué à prouver en somme. Je ne serais pas surpris que la plupart des procès pour cela aboutissent à des relaxes.

Publié par http://canempechepasnicolas.over-blog.com

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