INTÉGRATION DU CETA DANS LE DROIT EUROPÉEN : UNE VICTOIRE DÉCISIVE DES MULTINATIONALES

Par Eugène Favier-Baron

Le 3 mai 2019

Bien qu’il semble que la nouvelle n’ait pas mobilisé une grande partie des médias, un pas décisif a été franchi ce mardi 30 avril en marge des négociations sur le CETA (Comprehensive economic and trade agreement). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le mécanisme ICS (Investment Court System), régisseur des litiges entre firmes et États promu dans le cadre du traité commercial, comme étant « compatible avec le droit primaire de l’Union européenne  ». Une décision qui en dit long sans pour autant surprendre outre-mesure lorsque l’on se penche sur le droit européen.

UN CONTOURNEMENT DE L’INTÉRÊT PUBLIC ET SOUVERAIN AU PROFIT DES INTÉRÊTS PRIVÉS

« Vous pourrez réglementer mais vous devrez parfois payer  », voici comment un représentant canadien aurait répondu aux inquiétudes des députés wallons sur l’application de l’ICS, mécanisme qui prévoit le court-circuitage en règle de toute décision de justice nationale ou norme nouvelle qui met à mal les profits d’un investisseur étranger en lui donnant les moyens juridiques de contester une décision d’ordre public et de demander réparation.

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