La SNCF accorde une prime illicite à certains non-grévistes

par Syndicat CGT Le Meux  -  31 Janvier 2020, 11:34  -  #Notes d'information Cgt Unilever

La SNCF accorde une prime illicite à certains non-grévistes

Prime qui est variable selon les établissements et sans doute la valeur des non-grévistes dénommés "jaunes" dans l'histoire sociale de la France. Ainsi, ladite prime peut atteindre jusqu'à 1 500 euros.

Sauf que l'attribution d'une prime aux non-grévistes a été condamnée par la Cour de cassation, la plus haute institution judiciaire en France, par son arrêt n° 09-40.144 du 1er juin 2010.

L’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire, l’article L. 2511-1 du code du travail prévoyant expressément que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2010, l’employeur avait attribué une prime exceptionnelle de 150 euros aux seuls salariés qui avaient continué à travailler pendant le mouvement de grève. Les salariés grévistes dénonçaient une mesure discriminatoire fondée sur l’exercice normal du droit de grève. L’employeur, au contraire, faisait valoir que la prime litigieuse ne visait pas à récompenser les salariés non grévistes. Elle avait seulement pour objet de compenser la charge inhabituelle de travail des salariés qui avaient continué à travailler pendant la grève.

Les arguments de l'employeur ont été rejetés par la Cour de cassation et tout arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence.

 

Publié par FSC

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