Liberté de manifester : le Conseil d’État invalide encore les interdictions du gouvernement

par Syndicat CGT Le Meux  -  6 Juillet 2020, 16:41  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Liberté de manifester : le Conseil d’État invalide encore les interdictions du gouvernement

2020-07-06 12:16:00 Rapports de force

Bis repetita. Le 13 juin, le Conseil d’État invalidait le maintien des interdictions de rassemblement de plus 10 personnes sur la voie publique, lié à la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire du 31 mai 2020. Le lendemain, le gouvernement pondait un nouveau décret fixant l’interdiction comme règle et l’autorisation comme dérogation : les organisateurs de manifestations devaient demander aux préfectures une autorisation préalable en justifiant par avance leur respect des normes sanitaires. C’est ce décret du 14 juin que les syndicats CGT, FSU, FO, Solidaires et Unef ont attaqué, accompagnés par le Syndicat des avocats de France, celui de la magistrature, ainsi que les associations Droit au logement, Ligue des droits de l’homme et SOS Racisme.

Dans sa décision rendue publique ce lundi 6 juillet, la juge des référés renvoie le gouvernement dans les cordes en suspendant l’essentiel des dispositions du décret. « Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités […] La nouvelle version du décret du 31 mai 2020 conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée », explique le Conseil d’État. « En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile » rappelle la juge.

Ainsi, la haute autorité considère « qu’il existe un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». Par contre, la juge des référés n’a pas retenu la demande des requérants d’abandonner la jauge de 5000 personnes maximum pour une manifestation, fixée dans le décret du 14 juin. Cette décision n’est pas pour autant un clap de fin de cette séquence d’interdiction des manifestations. Le gouvernement a fait voter une loi de remplacement de l’état d’urgence sanitaire qui intègre les éléments du décret du 14 juin. La prochaine étape se déroulera donc devant le Conseil constitutionnel saisi par des parlementaires.

 

Publié par anti-K

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