Impôts de production : un cadeau de 20 milliards aux entreprises

par Syndicat CGT Le Meux  -  1 Septembre 2020, 05:09  -  #Notes d'information Cgt Unilever

Impôts de production : un cadeau de 20 milliards aux entreprises

Alternatives économiques, 31 août 2020

 

Mesure emblématique du plan de relance, la baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production est une concession conséquente aux entreprises qui n’a rien à voir avec la pandémie.

C’est la mesure phare, si ce n’est en contenu du moins en termes de coût budgétaire, du plan de relance dont le détail sera annoncé le 3 septembre par le gouvernement : une baisse de 20 milliards d’euros étalée sur deux ans des impôts de production.

Ces derniers consistent en une somme hétéroclite de taxes pesant sur les entreprises qui reçoivent ce cadeau au nom de la nécessité de renforcer leur compétitivité et de l’incitation à investir en France. De fausses raisons qui cachent un pur choix idéologique libéral, que le gouvernement pourrait faire payer par l’Europe.

Quels sont les problèmes ?

Les impôts de production représentent un agrégat de prélèvements très différents dont la particularité est de peser sur le processus de production, avant même de savoir si celui-ci sera rentable ou non pour l’entreprise (contrairement à l’IS, l’impôt sur les sociétés, qui porte sur les bénéfices). Ces taxes font l’objet depuis longtemps d’une attaque en règle du patronat. Pour quelles raisons ?

Elles posent trois grands problèmes aux entreprises. D’abord, la France est le pays dans lequel ils sont quasiment les plus élevés en Europe (derrière la Grèce) équivalents à environ 3,5 % du PIB en 2019. D’où les cris d’orfraie des représentants du patronat.

Ensuite, nous sommes le seul pays à intégrer dans ces impôts de production une taxe sur le chiffre d’affaires avec la C3S (voir encadré). Ce qui provoque un « effet cascade » : le fabricant de roues de vélo la paie sur son chiffre d’affaires, avant de les vendre au fabricant de cadres qui la paie sur son chiffre d’affaires, avant que le vendeur de vélo ne la paie également sur son chiffre d’affaires !

Enfin, un impôt sur la valeur ajoutée comme la CVAE apparaît comme très inégalitaire. Comme le soulignent les experts du Conseil d’analyse économique (CAE) dans une note publiée à l’été 2019, parmi les 10 % d’entreprises qui ont la plus forte valeur ajoutée, un quart a un taux de CVAE inférieur à 0,7 % et un quart un taux supérieur à 1,4 %. L’industrie est, dans ce cadre, plus touchée que les services.

Le faux argument du gouvernement

Ces différentes caractéristiques de plusieurs impôts de production justifiaient donc d’ouvrir un débat sur plusieurs d’entre eux. Le gouvernement a préféré de ne pas faire de détails et tailler à la hache : 20 milliards de baisse étalée sur deux ans.

Ce faisant, il s’inscrit, dans cette partie du plan de relance, dans une pure logique libérale, sans lien avec la pandémie, au service du clan le plus anti-impôt parmi les représentants patronaux. Et sans assumer sa position, préférant dissimuler son choix derrière l’argumentation fallacieuse selon laquelle ces baisses sont bonnes pour la compétitivité et encourage la relocalisation d’activités en France.

On ne trouve aucune trace d’études empiriques qui montrent un lien entre CVAE et compétitivité

Un argument qui se révèle, pour le moins, sans grande justification. Si les experts du CAE mobilisent des enchaînements théoriques censés montrer combien la CVAE (voir encadré pour la définition), destinée à être supprimée, peut être défavorable à la compétitivité, on ne trouve aucune trace d’études empiriques qui viendraient justifier ce point de vue (des études empiriques sont citées sur l’impact négatif de la C3S sur les exportations mais le gouvernement ne touche pas à la C3S…).

Si l’on prend les « impôts sur les biens et services » publiés par l’OCDE, dont on retire les recettes de TVA, on se retrouve avec un agrégat un peu supérieur à la définition des impôts de production mais à peu près dans les mêmes ordres de grandeur. Et si l’on met en face de ces impôts l’indice de compétitivité des pays tel qu’il est calculé par le World Economic Forum, on ne trouve pas de lien clair entre les deux variables.

Certes, on trouve des pays, comme la Grèce, alliant impôts de production élevés et faible compétitivité, et d’autres, comme le Japon et la Suisse, aux caractéristiques inverses. Mais aussi des pays comme le Mexique dans lesquels ces impôts sont faibles sans qu’ils soient pour autant compétitifs. Les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande affichent un niveau de taxes plus élevé que la France et sont pourtant plus compétitifs. A l’inverse, de nombreux pays ont des niveaux d’imposition plus faibles que chez nous et sont pourtant moins compétitifs.

Finalement, ces résultats confirment ce que l’on savait déjà : le niveau de fiscalité n’est pas le déterminant principal de la compétitivité et des choix de localisation des entreprises. Et, impôts de production ou pas, la France attire déjà de nombreux investisseurs étrangers.

Une politique qui pose de nombreux problèmes

Non seulement les arguments du gouvernement sont spécieux, mais son choix de tailler dans les impôts de production pose plusieurs problèmes importants.

D’abord, l’impact de ces taxes est largement surévalué par le patronat et le gouvernement. Certes, la France est en tête pour le niveau de ces prélèvements, mais elle l’est également pour celui des subventions à la production (sur les salaires et la main-d’œuvre, pour inciter à réduire la pollution, etc.). Ce qui se passe sur les impôts de production est à l’image du débat général sur l’importance des prélèvements obligatoires : si la France taxe beaucoup, c’est pour redistribuer ensuite beaucoup aussi.

Par ailleurs, comme n’ont pas manqué de le souligner les ONG écologistes, la baisse généralisée des impôts de production entre en contradiction avec l’objectif écologique affiché par le gouvernement. Aucune condition environnementale n’est attachée à cette baisse, une aubaine pour les entreprises polluantes.

La baisse généralisée des impôts de production représente une aubaine pour les entreprises polluantes

On en a la confirmation lorsque l’on tente de mesurer les gains que vont faire les différents secteurs de l’économie du fait de la suppression partielle de ce type de taxes. Dans une note publiée début juillet 2020, les experts du Conseil d’analyse économique montrent ainsi que les trois premiers secteurs les plus favorisés par une suppression du triptyque CVAE-CFE-C3S sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !

Non seulement l’aspect anti-écologique est évident, mais justifier la suppression de ces taxes par la nécessité d’encourager la compétitivité de l’industrie apparaît erroné. Certes, l’industrie manufacturière arrive tout de suite derrière, mais au même titre que le commerce, un secteur abrité de la concurrence internationale.

Autre problème : cette baisse des recettes fiscales n’est compensée par aucune autre ressource. Bien entendu, une partie de la baisse se finance elle-même. Toutes choses égales par ailleurs, supprimer des impôts de production augmente les bénéfices, taxés par l’IS. Mais une partie seulement. Lorsque les économistes du CAE réclament la suppression de la C3S, ils proposent de remplacer cette perte de recettes pour la Sécurité sociale par une diminution des réductions de cotisations dont bénéficient les entreprises pour leurs hauts salaires dans le cadre du CICE.

Même l’Institut Montaigne, think tank patronal qui plaide pour la baisse des impôts de production, propose de compenser le manque à gagner en augmentant la TVA et en réduisant les subventions aux entreprises. Rien de tout cela du côté du gouvernement qui applique une recette libérale bien connue : réduire les recettes pour creuser les déficits et pouvoir réclamer ensuite des coupes drastiques dans les dépenses.

Et le gouvernement n’hésite pas à creuser le déficit budgétaire de 20 milliards car, en ce moment, c’est l’Europe qui paie ! La Banque centrale européenne (BCE) finance les déficits des Etats en rachetant massivement leurs dettes et le gouvernement arrivera peut-être à justifier qu’une partie des 40 milliards provenant du plan de relance européen financé par la dette commune pourrait être utilisée. Bref, le gouvernement s’est dit que faire payer ce surcroît de déficit non lié à la pandémie par la banque centrale, voire par les autres pays, en tout cas par l’Europe, serait une bonne idée !

Quel que soit l’angle retenu, celui du poids de ces taxes, de la compétitivité, de l’écologie ou du budget, rien ne vient justifier le choix du gouvernement. Qui, sous couvert de la pandémie, impose une orientation purement libérale aux finances publiques. Un mauvais choix.

Les impôts de production : c’est quoi ?

 

Il n’existe pas de source directe qui permette d’établir le montant des impôts de production payés par les entreprises. L’Insee fournit des statistiques détaillées mais le périmètre couvert concerne tous les acteurs économiques, incluant par exemple des taxes payées par les administrations publiques, les hôpitaux et certaines par les ménages. A partir des documents de l’Insee, on peut estimer que les entreprises françaises ont payé 85,5 milliards d’impôts de production en 2019.

On peut, grossièrement, les regrouper en trois grands blocs. Il y a des taxes portants sur la main-d’œuvre parmi lesquelles on trouve des choses aussi différentes que le versement transport que les entreprises octroient à leurs salariés, une taxe sur les salaires, le forfait social (un paiement pour des sommes, comme l’intéressement et la participation, sur lesquelles il n’y pas de cotisations sociales), des contributions pour financer l’apprentissage, etc.

Le deuxième grand bloc concerne le bâti, c’est l’équivalent de la taxe foncière pour les entreprises (15,8 milliards). On peut y ajouter également la taxe sur les surfaces commerciales, sur le foncier non bâti, sur la création de bureaux en Ile-de-France, etc., ainsi que la CFE, la cotisation foncière des entreprises, l’équivalent de leur taxe d’habitation (7,1 milliards de recettes).

Enfin, reste un dernier groupe regroupant des impôts aux assiettes très hétérogènes. Mais c’est le groupe le plus intéressant politiquement car c’est dans ce dernier regroupement que se trouvent les cibles visées par le gouvernement. Passons rapidement sur les cas particuliers comme l’Ifer, l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux que paient les producteurs d’énergie, les entreprises de transport ferroviaire et les celles des télécoms, ou bien comme la contribution au fonds de résolution bancaire, ce que l’Etat demande aux banques de mettre chaque année dans un pot commun dans lequel on pourra puiser pour aider les établissements en cas de prochaine crise financière.

Reste alors deux prélèvements importants. La CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont l’assiette porte sur la valeur ajoutée mais dont le taux, progressif entre 0 et 1,5 %, dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle a rapporté 15,2 milliards en 2019. Et la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui porte sur le chiffre d’affaires (3,9 milliards de recettes).

Un ensemble hétéroclite qui sert à financer les collectivités locales, elles reçoivent environ les deux tiers du produit de ces taxes, un quart va dans les caisses de la sécurité sociale, le reste allant à l’Etat.

CHRISTIAN CHAVAGNEUX

Publié par anti-K

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