SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

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Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever
Publication du décret relatif aux réunions des IRP par conférence téléphonique et messagerie instantanée
Le gouvernement a réactivé les règles dérogatoires relatives aux réunions des IRP depuis le 27 novembre dernier. Toutes les réunions des IRP peuvent donc valablement se tenir à distance, bien qu’une possibilité d’imposer certaines réunions en présentiel a été introduite (cf : Actus Les JDS du 3 décembre 2020).

Un décret était attendu pour fixer les modalités concrètes des réunions en conférence téléphonique et messagerie instantanée. Le 
décret n° 2020-1513 est paru, il est entré en vigueur le 5 décembre 2020. 

A noter 
Les réunions par visioconférence ne sont pas abordées par le décret, ce dispositif étant règlementé par le Code du travail et l’
ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020.

Sans surprise, le contenu du décret est strictement identique au décret du 10 avril 2020 qui avait fixé les modalités des réunions des IRP par conférence téléphonique et messagerie instantanée lors du premier état d’urgence sanitaire.
Pour l’essentiel, il faut retenir que : 
  • Le recours au dispositif de messagerie instantanée, autrement dit par « chat » (type whatsapp, wechat, facebook messenger, etc.) n’intervient que lorsque l’organisation de la réunion du CSE par visioconférence ou conférence téléphonique est impossible ou si un accord d’entreprise le prévoit.
  • Le président de l'instance doit informer préalablement ses membres des modalités d’organisation de la réunion, selon les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance, en indiquant l’heure de début et l’heure de fin de la réunion lorsque l’employeur a recours à la messagerie instantanée.
  • La réunion ne peut se dérouler qu’après vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques qui garantissent leur identification et leur participation effective soit par la retransmission continue et simultanée du son pour les réunions téléphoniques, soit par la communication instantanée des messages écrits pour les réunions par messagerie instantanée.
  • Aucun des systèmes retenus pour l’organisation des réunions à distance ne peut faire obstacle à des suspensions de séance.
  • Les votes ont lieu de manière simultanée et les votants doivent disposer d'une durée identique pour exprimer leur voix, à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président. Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.
  • Lorsque la réunion intervient par messagerie instantanée, les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure de fin de la réunion précisée par la convocation.

 

Ces modalités dérogatoires de réunion des IRP s’appliquent jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit le 16 février 2021 inclus, sauf nouvelle prolongation.

 

Publié par JDS

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