SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

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Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux

SOURCE : RT France

 
image d'illustration

« Le Conseil d'État juge illégale la technique policière des «nasses» lors des manifestations

Plusieurs dispositions du schéma national du maintien de l'ordre comme l'emploi de la technique de «la nasse» et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations ont été annulées par le Conseil D'Etat.

Le Conseil d'Etat a annulé le 10 juin 2021 plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre, dont l'emploi de la technique de «la nasse», et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.

L'institution, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, constate «si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir.»

 

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