SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux

La mesure prévue dans un avant-projet de loi sanitaire du gouvernement est très commentée. Plusieurs avocats en droit social mettent en doute son applicabilité.

Manifestation contre le pass sanitaire, le 14 juillet à Marseille. (Gérard Bottino/SOPA Images/SIPA)

Manifestation contre le pass sanitaire, le 14 juillet à Marseille. (Gérard Bottino/SOPA Images/SIPA)

Licencié faute de pass sanitaire ? Cette mesure, prévue par l’avant-projet de loi sanitaire du gouvernement consécutif aux annonces présidentielles, sur lequel le Conseil d’Etat doit rendre un avis, est inédite et juridiquement incertaine, estiment des avocats spécialisés en droit du travail.

Pour qui ?

 

Le texte concerne à ce jour l’ensemble des personnes exerçant, qu’elles soient salariés ou bien employeurs, dans «activités de loisirs, de restauration ou de débit de boissons, les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence et les grands établissements et centres commerciaux, aux professionnels des sociétés de transport, exploitants et organisateurs», ce qui englobe les personnels des trains, bus ou avions. En revanche, les policiers et les gendarmes ne sont pas concernés. Le pass sanitaire est déjà requis depuis le 9 juin pour les lieux de loisirs de plus de mille personnes et depuis le 9 juillet, pour les discothèques accueillant plus de cinquante personnes.

Comment ?

 

Pour valider ce pass, trois possibilités : soit la présentation d’un justificatif de vaccination au Covid-19, celle d’un certificat de contamination ou bien un test PCR négatif. Les personnes âgées de 12 ans (les ados de 12 à 17 ans ont droit à un sursis jusqu’au 30 août) et plus devront présenter le pass sous la forme d’un QR code, qui sera délivré par les professionnels de santé, les centres de vaccination ou le site de l’Assurance maladie.

 

Quelles sanctions ?

 

L’avant-projet de loi stipule qu’à défaut de montrer à son employeur un pass sanitaire valide, les salariés concernés ne pourront plus exercer leur activité. D’abord, ils seront confrontés à une période de mise à pied de deux mois puis, ensuite, si la situation n’évolue pas, à un licenciement. Les employeurs, eux, auront la tâche de vérifier à la fois si leurs employés sont bien en règle, mais également leurs clients. A défaut de respecter cette règle, les gérants pourraient être punis «d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende». Le texte précise par ailleurs que «la densité» des établissements, «y compris à l’extérieur», sera prise en compte.

 

Quels problèmes juridiques ?

 

Pour Deborah David, avocate au barreau de Paris, «le licenciement pour défaut de pass sanitaire serait difficile à justifier pour l’employeur sauf à créer un nouveau motif spécifique de licenciement». «En pratique, le pass sanitaire appliqué aux salariés est compliqué à mettre en œuvre car le secret médical interdit à l’employeur de vérifier de lui-même l’état de santé de son salarié», s’il est vacciné ou pas, négatif au Covid ou pas. «Cela passe par le médecin du travail qui seul peut décréter une aptitude ou inaptitude», explique Deborah David.

 

Si le Conseil d’Etat a validé le pass sanitaire début juin, il a justifié sa décision par le fait que, limité aux voyages à l’étranger et aux grands rassemblements, il ne constituait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne, «ce qui ne serait plus le cas s’il aboutit à priver les salariés de leur possibilité de travailler», souligne l’avocate. «S’il valide ce projet de loi en l’état, il devra se dédire.»

 

En outre, ajoute Deborah David, «on crée un motif de licenciement, par nature définitif, qui n’est pas censé perdurer dans le temps puisque la loi d’urgence sanitaire va, à ce jour, jusqu’au 31 décembre». Et «si un test PCR négatif suffit, on ne peut l’imposer comme sujétion liée au travail à raison de deux à trois fois par semaine pendant deux heures voire plus [le temps de faire le test, ndlr], c’est très compliqué et c’est aussi très intrusif sur le plan de la santé».

 

Pour Christophe Noël, avocat aux barreaux de Paris et d’Annecy, «il y a quelque chose de choquant au niveau du droit» car «le pass sanitaire renvoie à la question de la vaccination obligatoire». Il pousse les salariés qui ne voudraient pas se faire vacciner à l’accepter pour ne pas perdre leur emploi, «à moins de faire un test PCR négatif tous les deux jours, ce qui est totalement disproportionné». Il fait valoir que si plusieurs vaccins (tétanos, hépatite B…) sont obligatoires pour certains professionnels de santé, «les vaccins anti-Covid sont encore en phase 3 d’études cliniques et à ce titre expérimentauxIls ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle», ce qui empêche de les imposer à quiconque, estime-t-il en se référant à «l’article L1121-1 du code de santé publique disposant qu’aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé».

Publié par libération.fr

Visiteurs

470490

 

Se syndiquer CGT ?

Certains diront « à être défendu », d’autres « à lutter tous ensemble ». En fait, les deux idées sont inséparables. Le syndicat sert à s’unir, à s’organiser et à agir collectivement pour se défendre dans la lutte des classes et conquérir de nouveaux droits.
Le syndicat d’entreprise est la base du syndicalisme, car situé au plus près du salarié. Il fonctionne avec les syndiqués qui proposent, orientent et décident de l’activité.

Articles récents

Hébergé par Overblog