SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

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Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux
JDS avocats obtient la suspension de l’arrêté de réquisition du personnel de laboratoires d’analyse médicale
Revendiquant des augmentations des salaires et de meilleures conditions de travail, les salariés des Laboratoires de biologie réunis (LBR) ont déposé un préavis de grève, pour la seule journée du vendredi 14 octobre dernier.

Par arrêté en date du jeudi 13 octobre 2022, le préfet d’Ille-et-Vilaine décide de réquisitionner 55 des 160 salariés de l’entreprise, du 14 au 17 octobre, pour assurer la continuité des soins de ces établissements de santé. 

Agissant pour le compte de la Fédération Nationale des Industries Chimiques (FNIC) CGT, le cabinet JDS avocats a obtenu la suspension de l’exécution de l’arrêté. Par ordonnance du 15 octobre 2022, le juge administratif a estimé que la décision du préfet portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève qui constitue une liberté fondamentale protégée par la Constitution et les conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

En charge du dossier, Maître Elsa Galaup, avocate associée du cabinet JDS avocats, se félicite de cette décision et précise que « l’objectif de l’arrêté contesté était en réalité de répondre à la demande d’un employeur en vue d’entraver une grève en cours et non de maintenir l’ordre public. La réquisition apparaissait disproportionnée, elle ne visait pas à l’organisation d’un service minimum mais à assurer la continuité de l’activité normale de l’entreprise ».

 
TA Rennes, ord. de référé, 15 oct. 2022, n°2205246 et2205262

Publié par JDS

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