Quelle qu'elle soit la décision du Conseil constitutionnel elle sera POLITIQUE !

Les " milieux autorisés " comme on dit, c'est-à-dire la classe dominante et leurs chiens de garde n'arrêtent pas de nous présenter le Conseil constitutionnel (C.C.)  comme peuplé de " sages ".

Elaborant leurs décisions dans le strict respect et la stricte observation de la seule conformité des lois et décisions gouvernementales et de la seule forme des textes, en toute " objectivité "

Rappelons donc que TOUS ont été nommés " recasés" soit

par les présidents de la République en exercice  : Laurent Fabius, Jacques Mézard, Jacqueline Gourault;

par le président du Sénat  : Michel Pinault, françois Pillet, François Seners;

ou par le président de l'Assemblée nationale : Corinne Luquiens, Alain Juppé, Véronique Malbec.

Après de longues carrières souvent politiques.

Donc TOUT sauf des nominations a-politiques. 

En tout cas répondant au profil de la parfaite conformité avec l'ordre établi des privilégiés.

La décision du Conseil sera donc politique calée à la fois sur l'impact du mouvement social, les répercussions politiques et institutionnelles dans l'opinion et les attentes du pouvoir macronien et on peut envisager (faisons en le pari) :

Soit une validation compléte ( peu probable)

Soit une validation assortie de restrictions du type invalidation des " cavaliers", par exemple concernant l'index senior assortie ou pas de la validation du Referendum d'Intiative Partagée (RIP).

Soit une invalidation globale ou de la partie contestée par le mouvement populaire (les 64 ans), ce qui permettrait aussi d'offrir une sortie " honorable " à Macron n'ayant pas cédé jusqu'au bout mais s'inclinant devant une décisison institutionnelle. Revalorisant au passage un conseil apparaissant comme défenseur en dernière instance du débat parlementaire, du dialogue social, de l'apaisement et de manière plus générale redorant aux yeux de l'opinion le rôle des   "institutions de la République ".

Sauf donc invalidation globale équivalent à un RETRAIT de la contre-réforme et à une victoire du mouvement social contrairement à ce qu'a déjà avancé Laurent Berger (pour se ménager une sortie du mouvement ?) affirmant par avance respecter la décision du C.C. il va s'agir de poursuivre l'action et la résistance dans un nouveau contexte.

Car au fond s'affrontent deux légitimités : celle du pouvoir de la bourgeoisie issu d'élections dominées par elle et les institutions qui assurent sa domination ET la démocratie sociale ou mieux encore la volonté et les intérêts d'un peuple en résistance contre la régression sociale. Aspirant à pouvoir se faire entendre et à imposer le respect de ses intérêts.

Ne nous laissons donc pas intimider par l'appel au  "respect républicain des institutions " !

Macron n'en a donc pas fini avec les retraites et  c'est d'une victoire dont le mouvement populaire a besoin pour au-delà passer à une contre-offensive en vue de défendre ses conquis et de renouer avec d'autres avancées !

________________

Ce qu'en dit le juriste et camarade Régis de Castelnau sur son site vu du droit :

ICI

Fabius et Juppé pour sortir de la nasse

Normalement, le contrôle de constitutionnalité devrait être limité à l’examen de la conformité de la loi, confrontée au texte-même de la Constitution. Une évolution jurisprudentielle trentenaire a vu une considérable augmentation du champ d’intervention du Conseil et de ses possibilités d’interprétation, récupérant ainsi dans les faits une partie importante du pouvoir législatif. Ce qui donne à ses décisions un caractère éminemment politique. Rappelons qu’il est présidé par Laurent Fabius et qu’Alain Juppé y siège. Deux poids lourds d’expérience de la politique, qui ne veulent probablement aucun mal à Emmanuel Macron mais ne seraient pas fâchés de contribuer à une sortie de crise, par exemple en annulant la loi. Et en renvoyant ce faisant l’exécutif à remettre son ouvrage sur le métier. Répétons qu’il s’agirait d’une décision politique mais qu’elle nécessite de préserver les formes et d’avancer des motifs juridiques. Il semble bien qu’il n’en manque pas.

L’utilisation de l’article 49-3 ne pose pas de problème de principe et c’est une possibilité offerte au gouvernement par la Constitution de la Ve République. Et ce n’est pas la bombe atomique antidémocratique que l’on nous présente sans arrêt. Elle est avant tout le moyen d’obliger les parlementaires à prendre leurs responsabilités.

« Vous ne voulez pas voter le projet de loi que le gouvernement vous propose. Fort bien, mais vous êtes les élus de la Nation et donc responsables devant le peuple. Par conséquent, vous devez manifester votre défiance vis-à-vis de cet exécutif qui vous a proposé un texte dont vous ne voulez pas. Et voter une motion de censure pour le renverser. Et si vous n’avez pas ce courage, le texte est adopté. » On sait ce qu’il en a été du courage d’Éric Ciotti, pour ne citer que lui.

En revanche, le véhicule législatif choisi était bien une manipulation. Le gouvernement a utilisé l’article 47-1 de la Constitution, qui permet aux lois budgétaires de bénéficier du fait de leur urgence d’un calendrier contraint et d’un examen accéléré. Élisabeth Borne a ainsi prétendu que son projet de loi de réforme des retraites était une loi rectificative de financement de la Sécurité sociale ! Une collection de mesures prévues dans le texte n’avait aucun rapport avec une telle loi et devenait de ce fait autant de ce que l’on appelle des « cavaliers législatifs » que la Constitution interdit. Leur annulation par petits bouts priverait la loi de de sa cohérence. La meilleure solution serait de considérer le choix de l’article 47-1 comme inconstitutionnel, et de prononcer une annulation globale.

Il y a ensuite la violation d’un principe déjà consacré par des décisions antérieures du Conseil, celui de la nécessaire « sincérité du débat parlementaire ».

Il y a eu par ailleurs un certain nombre de manipulations, comme par exemple l’activation de l’article 38 du règlement du Sénat, ayant pour effet de limiter les prises de parole, ou encore l’utilisation à deux reprises de l’article 44 al.2 de la Constitution par le gouvernement pour faire tomber les sous-amendements non examinés par la commission des affaires sociales. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a enfin eu recours à l’article 44-3 de la Constitution, qui prévoit « un vote bloqué » permettant à une assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

Pris séparément, tous ses moyens ne pourraient entraîner une censure globale du texte. Mais avec l’usage de l’article 47-1, il s’est produit un effet d’accumulation, caractérisant ce que les juristes appellent un « détournement de procédure ».  D’autant qu’il existe des précédents dans la jurisprudence constitutionnelle, comme par exemple l’annulation totale de la loi de finances parce que le gouvernement avait fait examiner à l’Assemblée nationale la deuxième partie du texte sur les dépenses avant la première sur les recettes ! Autre exemple de réaffirmation du principe de « sincérité du débat » : l’annulation totale en 2012 de la loi Duflot, motivée par le fait que le texte examiné au Sénat était celui du gouvernement et non celui amendé par la commission des affaires économiques.

Répétons-le, les décisions du Conseil constitutionnel ont d’abord et avant tout un caractère politique. Alors, si Laurent Fabius et Alain Juppé veulent contraindre Emmanuel Macron à abandonner sa stratégie de fuite en avant, ils ont toutes les motivations juridiques qui pourraient le permettre. Cela constituerait une défaite politique pour le Président, et l’on voit mal comment Élisabeth Borne pourrait alors conserver son poste.

Est-ce qu’un tel scénario désamorcerait la crise politique et ramener le calme ?  Ce n’est même pas sûr, tant le rejet de la personne même d’Emmanuel Macron plonge la majorité du peuple français dans la rage.

Le problème, c’est bien lui.

________________________________________

Un mot sur la rétribution des " sages " :