Les salariés en arrêt-maladie ont désormais droit à quatre semaines de congés payés

Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d'Etat, jeudi 14 mars, interrogé par le gouvernement sur la transposition d'une directive européenne. Les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient jusqu'ici pas lieu à l'acquisition de congés payés en France.

"Le législateur n'est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif", estime cependant le Conseil d'Etat, dans un avis consulté jeudi par l'AFP.

Un alignement sur le droit européen

La durée minimale des congés payés étant de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, le Conseil d'Etat a choisi de trancher pour quatre semaines de congés payés acquis en arrêt-maladie. La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés.

Concernant la possibilité de reporter ses congés acquis pendant un arrêt-maladie, le Conseil d'Etat a décidé qu'elle devait être d'au moins 15 mois. La Cour de justice de l'Union européenne exige en effet que cette durée soit "substantiellement" supérieure à la période de référence pour l'acquisition du droit aux congés annuels, qui est d'un an.