SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

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Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever
7 AVRIL AU SÉNAT, LA LOI MACRON, JAMAIS VOTÉE POURTANT ADOPTÉE, SERA EXAMINÉE - ELLE FAIT ABSTRACTION DU LIEN DE SUBORDINATION ET CASSE AINSI LE CODE DU TRAVAIL

Le 7 avril, le Sénat commencera à étudier le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous l’appellation projet de loi Macron.

Dans un texte de 244 pages comprenant 106 articles relatifs à des sujets divers et variés, deux lignes pourraient passer inaperçues :

« III. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé »

Or ces deux lignes remettent en cause le fondement même du Code du Travail à savoir : le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés, qui induit nécessairement que le rapport entre les deux parties au contrat de travail est déséquilibré et qui justifie l’existence d’un droit protecteur pour les salariés. L’article 2064 du Code Civil, dispose en effet, tel qu’il existe aujourd’hui, que

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition […] ». Cette possibilité n’est pas ouverte aux « différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail ».

Avec la modification du Code Civil prévue dans le projet de loi, une convention de procédure participative pourrait régler un litige entre un employeur et un salarié, ces derniers s’engageant à « oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code Civil).

Il s’agirait donc de permettre des contrats qui ne relèveraient plus du droit du travail et de ses protections mais du droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés.

Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention... ce qui est en totale contradiction avec la notion de lien de subordination reconnue par l’article L 8221-6 du Code du Travail et définie par la Cour de Cassation (13 novembre 1996, n° 94-13187) comme se caractérisant par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Dans le même esprit, M. François Rebsamen, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va jusqu’à déclarer le 11 mars devant le Sénat que « Le contrat de travail n’impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s’engagent mutuellement »

Sous couvert de modernisation c’est en réalité un grand bond en arrière dans L’Histoire qui serait effectué puisque jusqu’à la moitié du XIXème siècle le contrat de louage était un contrat conclu entre des hommes libres (le salarié et l’employeur) se mettant d’accord sur la chose (le travail) et son prix (le salaire).

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Les ex-Fralib repassent à l’heure du thé

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CECI N'EST PAS UN POISSON D'AVRIL - Plusieurs mesures entrent en vigueur mercredi pour les ménages et les entreprises.

Cette année, le premier avril ne va pas faire rire tout le monde. Hausse du prix du gaz, gel des pensions complémentaires, plafonnement du remboursement des lunettes… De nombreuses mesures peu favorables aux ménages entrent en vigueur mercredi. D'autres, plus avantageuses, comme la réforme des droits rechargeables, la hausse du complément familial ou le bonus voitures propres, prennent également effet en ce début de printemps. Europe 1 vous résume ces changements.

LES MESURES QUI NE DONNENT PAS ENVIE DE RIRE

Le prix du gaz prend 0,58%. Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par GDF Suez à plus de 7 millions de foyers français, augmenteront de 0,58% en moyenne (hors taxes) au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 mars. Pour les foyers se chauffant au gaz, la hausse sera de 0,7%, détaille le régulateur. Elle sera de 0,2% pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, et de 0,4% pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude.

Cette augmentation "répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis le 1er mars" et "s'inscrit dans un contexte où les livraisons de gaz en provenance des Pays-Bas sont réduites", a expliqué la CRE. Les incertitudes liées à la crise russo-ukrainienne, et la légère remontée des prix du pétrole en février ont également joué.

Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs ont diminué en moyenne de 6,8%. Ces tarifs constituent un prix de détail qui n'inclut pas encore les diverses taxes, mais comprend les coûts d'approvisionnement de GDF Suez (qui propose également des offres à prix de marché, non encadrées par l'Etat). Ils sont révisés mensuellement. Leur formule de calcul a été modifiée l'été dernier pour renforcer leur indexation sur les prix de marché plutôt que sur l'évolution des cours du pétrole brut.

Le plafonnement des soins entre en vigueur. À partir du 1er avril, tous les contrats avec vos complémentaires Santé vont comprendre de nouveaux plafonds. Le remboursement d'une paire de lunettes ne pourra plus dépasser 470 euros, monture comprise, pour une correction simple, et de 610 à 850 euros pour les corrections les plus complexes, en fonction du degré de complexité. Le coût de la monture, lui, ne devra pas excéder 150 euros. En outre, les assurés (hors enfants) devront attendre deux ans avant de pouvoir changer de montures, sauf si leur vue a changé.

Un plafonnement entre également en vigueur pour les tarifs du médecin traitant : les dépassements pratiqués par les médecins à honoraires libres (de secteur II) n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS) ne seront pas remboursés au-delà de 125% du prix fixé par la Sécurité sociale, à savoir environ 28 euros pour un généraliste. Puis la limite sera rabaissée à 100% en 2017.

Les pensions complémentaires gelées. D'habitude, les pensions de retraites complémentaires Agirc et Arrco sont revalorisées au 1er avril, suivant l'inflation. Une faible inflation étant prévue pour 2015, les pensions des retraites complémentaires devraient être gelées pour la deuxième année consécutive.

LES MESURES QUI FONT DAVANTAGE SOURIRE

Les allocations familiales en hausse. Le 1er avril 2015 arrive tout de même avec un lot de bonnes nouvelles pour les familles. La Caisse d'allocations familiales (CAF) va revaloriser le complément familial, une aide perçue par les familles de plus de 3 enfants dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (22.972€ pour un couple avec deux revenus). Le complément est valorisé de 18,50 euros, pour atteindre 203,50 euros. L'allocation de soutien familial (ASF), destinée aux familles monoparentales, passe également de 95 à 99,75 euros par mois et par enfant.

Les droits rechargeables modifiés. La correction apportée aux droits rechargeables pour les chômeurs entre aussi en vigueur mercredi. Les chômeurs qui ont connu une courte période de travail pourront ainsi choisir entre leurs droits d'indemnisation anciens ou nouveaux.

Un bonus au bonus pour voitures propres. Le ministère de l'Écologie a annoncé mardi dans un communiqué l'entrée en vigueur le 1er avril d'un bonus pouvant aller jusqu'à 10.000 euros pour l'achat d'une voiture propre et la mise au rebut d'un ancien véhicule diesel. Cette aide financière, annoncée le 4 février par le gouvernement, publiée au Journal officiel mardi, complète les aides existantes pour l'achat d'un véhicule propre neuf, qui s'échelonnaient jusqu'à 6.300 euros.

LA MESURE NEUTRE

Du nouveau pour les créations d'entreprise. A partir du 1er avril, disparaît également le PCE, dit "Prêt à la création d’entreprise". Proposés par BPI France, les PCE, pouvant aller de 2.000 à 7.000 euros, devaient être adossés à un prêt bancaire et à un plan de financement global dont le montant ne pouvait pas dépasser 45.000 euros. Pas assez ambitieux, il disparaît, pour être remplacé par un dispositif de garantie de prêts, à hauteur de 75% maximum, sur des montants pouvant aller jusqu'à 200.000 euros.

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QUAND LA BOURSE GONFLE, LE CHÔMAGE DÉBORDE... LE CAC 40 BAT DES RECORDS, LE CHÔMAGE AUSSI...

Le CAC 40 signe son meilleur début d’année depuis près de vingt ans

Cela faisait presque 20 ans que l’on n’avait pas vu ça ! Avec un gain de 17,8 %, le CAC 40 enregistre son meilleur début d’année depuis 1998 et son meilleur trimestre depuis 2009. Les autres grands indices européens ont aussi bondi. Les actions de la zone euro ont ainsi vu leur capitalisation boursière grimper de 665 milliards d’euros en trois mois, rapporte Reuters.

Le principal moteur de ce rally boursier tient en trois lettres : BCE. Avec son plan massif de rachats d’actifs, la Banque centrale européenne pousse les investisseurs vers des actifs plus risqués, comme les actions.

« Quelque 2.000 milliards d’euros d’obligations d’Etat, en zone euro, se traitent à des taux négatifs. Concrètement, cela signifie qu’un investisseur perd de l’argent en investissant dans des titres souverains », résume Roland Kaloyan, chez Société Générale.

Conjoncture porteuse

Parallèlement, l’environnement économique s’est fait plus rassurant, avec plusieurs indicateurs meilleurs que prévu. Certes, on n’attend pas de redémarrage en flèche de la croissance, « mais les économistes ont commencé à revoir en hausse leurs estimations », ajoute-t-il.

Enfin, la conjoncture est porteuse pour les sociétés de la zone euro : la baisse de la monnaie unique profite aux valeurs exportatrices, tandis que le recul du pétrole donne une bouffée d’oxygène à de nombreux secteurs.

Cette conjonction de facteurs a incité les investisseurs internationaux, notamment américains, à revenir vers la zone euro. Les flux dans les fonds actions européennes ont atteint des records, selon la recherche de SGCIB.

La majorité des spécialistes tablent sur une poursuite de la progression des Bourses européennes. D’après l’enquête trimestrielle menée par Reuters auprès d’une cinquantaine de professionnels, le CAC devrait atteindre 5.350 points en fin d’année, soit un potentiel de hausse de 6 %. Des banques ont dû revoir leurs prévisions pour tenir compte de l’envolée . « Et ce d’autant que les réformes des gouvernements engagées en France et en Italie - pacte de compétitivité, etc. - vont jouer », espère Roland Kaloyan.

Toutefois, à court terme, beaucoup craignent que le marché ne doive reprendre son souffle. La remontée des taux de la Fed risque de créer de la volatilité. Dans cette perspective, les investisseurs seront donc très attentifs à tous les chiffres macroéconomiques, tel le rapport sur l’emploi de ce vendredi.

La saison des résultats aux Etats-Unis, qui débute la semaine prochaine avec Alcoa, pourrait ajouter à l’inquiétude ambiante, alors que les analystes pronostiquent la première baisse des profits depuis 2009. « Et, en Europe, il va falloir trouver dans les résultats des sociétés la confirmation que la hausse des valorisations est justifiée », indique Fabien Laurenceau, chez Aurel BGC.

Enfin, plusieurs échéances politiques risquent de compliquer la lecture des investisseurs. Au-delà des inquiétudes latentes sur la Grèce, ils devront digérer les élections au Royaume-Uni, début mai. « En cas de victoire des conservateurs, on risque un référendum sur l’Europe et une victoire des travaillistes ne serait pas applaudie par les marchés », conclut Roland Kaloyan.

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LA LOI MACRON, JAMAIS VOTÉE POURTANT ADOPTÉE, FAIT ABSTRACTION DU LIEN DE SUBORDINATION ET CASSE AINSI LE CODE DU TRAVAIL

Le 7 avril, le Sénat commencera à étudier le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous l’appellation projet de loi Macron.

Dans un texte de 244 pages comprenant 106 articles relatifs à des sujets divers et variés, deux lignes pourraient passer inaperçues :

« III. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé »

Or ces deux lignes remettent en cause le fondement même du Code du Travail à savoir : le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés, qui induit nécessairement que le rapport entre les deux parties au contrat de travail est déséquilibré et qui justifie l’existence d’un droit protecteur pour les salariés. L’article 2064 du Code Civil, dispose en effet, tel qu’il existe aujourd’hui, que

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition […] ». Cette possibilité n’est pas ouverte aux « différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail ».

Avec la modification du Code Civil prévue dans le projet de loi, une convention de procédure participative pourrait régler un litige entre un employeur et un salarié, ces derniers s’engageant à « oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code Civil).

Il s’agirait donc de permettre des contrats qui ne relèveraient plus du droit du travail et de ses protections mais du droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés.

Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention... ce qui est en totale contradiction avec la notion de lien de subordination reconnue par l’article L 8221-6 du Code du Travail et définie par la Cour de Cassation (13 novembre 1996, n° 94-13187) comme se caractérisant par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Dans le même esprit, M. François Rebsamen, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va jusqu’à déclarer le 11 mars devant le Sénat que « Le contrat de travail n’impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s’engagent mutuellement »

Sous couvert de modernisation c’est en réalité un grand bond en arrière dans L’Histoire qui serait effectué puisque jusqu’à la moitié du XIXème siècle le contrat de louage était un contrat conclu entre des hommes libres (le salarié et l’employeur) se mettant d’accord sur la chose (le travail) et son prix (le salaire).

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3 AVRIL - "DIALOGUE SOCIAL" GOUVERNEMENT-PATRONAT-CFDT SUR L’EMPLOI - 1. LE SENS DU RAPPORT DU MEDEF ENVOYÉ AUX SYNDICATS LE 26 MARS PRÉPARANT LE 3 AVRIL (1re RÉUNION LUNDI 30 MARS AU SIÈGE DU MEDEF...) - 2. 5 918 100 INSCRITS À "PÔLE EMPLOI" - 3. GATTAZ VEUT LA PEAU DU CDI ET DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans un rapport envoyé aux syndicats le 26 mars, en vue de la réunion préparatoire du 30 mars à la conférence sociale thématique sur l’emploi qui doit se tenir le 3 avril, le Medef dresse son bilan des ANI de 2008 et 2013 et appelle à aller plus loin dans les réformes.

Si l’organisation patronale reconnaît que « la France a engagé une mutation en profondeur de son modèle social », en doptant la flexisécurité, elle estime toutefois que « cette mutation est beaucoup trop lente pour stopper le décrochage économique de notre pays ».

e Medef pointe deux priorités :

- l’élargissement du champ de la négociation en entreprise, avec la possibilité de conclure des accords de compétitivité dits offensifs,

- et l’embauche.

Sur ce dernier point, le Medef dénonce « la rigidité de la rupture du CDI » , qui entraîne une « peur de l’embauche » de la part des chefs d’entreprise, surtout dans les TPE et PME.

Il souhaite, par exemple, l’inscription dans le contrat de travail de motifs incontestables de rupture et la création d’un barème d’indemnités de licenciement.

L’OBS

Le Medef veut faciliter les licenciements des salariés en CDI

Le syndicat des patrons estime qu’il faut aller "beaucoup plus loin" pour réformer le marché du travail.

Le Medef estime qu’il faut aller "beaucoup plus loin" pour réformer le marché du travail et propose de faciliter les licenciements des salariés en CDI, dans un document transmis aux syndicats en amont de la conférence bilan de la réforme de 2013 vendredi prochain.

Dans ce texte adressé jeudi soir aux cinq organisations syndicales représentatives, consulté par l’AFP, le Medef se félicite que la France ait engagé, avec les réformes de 2008 (rupture conventionnelle) et 2013 (loi de sécurisation de l’emploi), une "mutation profonde de son modèle social refondé sur davantage de flexibilité" pour les entreprises et de "droits nouveaux" pour les salariés.

Plus de contestation aux prud’hommes

Toutefois, l’organisation patronale juge cette évolution "beaucoup trop lente pour stopper le décrochage économique" et appelle à "aller beaucoup plus loin, et sans attendre" avec une nouvelle réforme.

Pour réduire "l’excessive rigidité française du contrat de travail", qui entraîne une "peur de l’embauche", le Medef propose d’insérer dans le contrat de travail en CDI des "motifs incontestables" de rupture.

Ainsi, le salarié acceptant ces motifs en signant son contrat n’aurait plus la possibilité de contester aux prud’hommes son licenciement pour les raisons préfixées, comme "une baisse du chiffre d’affaires" ou "la perte d’un marché".

Le Medef remet aussi sur la table sa proposition de "contrat de projet", un CDI à durée déterminée qui prend fin quand un projet est achevé, à l’image de ce qui est déjà possible dans le BTP.

Il demande également que les indemnités que peuvent accorder les Prud’hommes en cas de contentieux tranché en faveur du salarié soient automatiquement plafonnées.

Une "transaction" avec le salarié

Enfin, pour "éteindre tout risque de contentieux" aux Prud’hommes, le Medef propose d’instaurer une "transaction" : le salarié recevant des indemnités de licenciement, selon un barème préétabli ne pourra plus contester son licenciement.

L’organisation patronale, présidée par Pierre Gattaz, souhaite en outre donner plus de pouvoir à la négociation en entreprise, notamment sur les sujets des salaires, de l’emploi, du temps de travail pour "adapter les règles au plus près de la réalité du terrain et de la situation de l’entreprise".

Cela signifierait de pouvoir ainsi déroger, par un simple accord d’entreprise, aux obligations légales. La réforme de 2013 avait déjà introduit la possibilité de déroger au temps de travail et aux salaires via des accords de maintien de l’emploi. Mais le dispositif a été "tué dans l’oeuf par les contraintes qui l’entourent", affirme le Medef.

Le patronat voudrait notamment supprimer la clause restreignant ces accords aux entreprises "en graves difficultés conjoncturelles" pour faire des "accords offensifs" pour gagner en compétitivité.

Le gouvernement réunira le 3 avril les partenaires sociaux afin de dresser un bilan de la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 et améliorer "si nécessaire" certaines de ses dispositions, dont les accords de maintien de l’emploi (sept à ce jour signés, selon le ministère du Travail).

Pour préparer la réunion, syndicats et patronat se retrouveront lundi après-midi au Medef.

Après la baisse constatée en janvier, la Dares et Pôle emploi enregistrent, le 25 mars, une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A en février 2015, avec 3 494 400 personnes concernées en France métropolitaine.

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A (sans emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi) est reparti à la hausse en février, selon les données publiées par Pôle emploi et la Dares le 25 mars. En métropole, après avoir reculé de 0,5 % en janvier, il augmente de 0,4 % sur le mois (+ 12 800 personnes) et de 4,6 % sur un an.

Toutes catégories confondues, le chômage progresse de 0,4 %

Si on ajoute aux demandeurs d’emploi de catégorie A tous ceux qui ont exercé au cours du mois une activité et qui sont tenus de faire des démarches actives de recherche d’emploi (catégories B et C), ce sont 5 262 500 personnes qui sont inscrites à Pôle emploi en février en métropole, soit 0,6 % de plus qu’en janvier.

Dans le détail, la hausse est essentiellement portée par celle des inscrits en catégorie B (personnes exerçant une activité réduite courte), qui progresse de 1,4 % en février. Le nombre des inscrits en catégorie C (personnes exerçant une activité réduite longue) augmente, quant à lui, de 0,8 %.

Les demandeurs d’emploi en catégorie D (personnes sans emploi et non tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi) et ceux en inscrits en catégorie E (personnes non tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi) reculent respectivement de 1,3 % et de 0,3 %.

Au total, fin février, toutes catégories confondues, 5 918 100 personnes (données CVS) sont inscrites à Pôle emploi en métropole, un chiffre également en progression de 0,4 % par rapport au mois de janvier (+ 5,5 % sur un an).

La baisse du chômage chez les jeunes se poursuit En février, ce sont une nouvelle fois les seniors qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail, avec une hausse des inscrits en catégorie A de 0,7 %.

Ils sont suivis par les demandeurs d’emploi d’âge intermédiaire (25-49 ans), dont le taux de chômage, après avoir reculé de 0,6 % en février, augmente de 0,4 %. Enfin, le chômage des jeunes de moins de 25 ans continue de baisser de 0,3 %, après – ,4 % en janvier.

Quant au chômage de longue durée, il progresse à nouveau en février. Le nombre des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an en catégories A, B et C a ainsi augmenté de 0,8 % (+ 9,5 % sur un an), touchant au total 2 284 800 personnes (données CVS). Ils représentent 43,4 % des chômeurs inscrits dans ces catégories, un pourcentage en hausse de 0,1 point par rapport au mois de janvier.

La durée moyenne d’inscription des sortants de Pôle emploi en février dans ces catégories s’élève à 292 jours (France entière), soit quatre jours de plus par rapport au mois précédent.

Baisse des entrées et des sorties En février, en métropole, les inscriptions à Pôle emploi en catégories A, B, et C ont diminué de 1,0 % (– 2,2 % en un an). Sont ainsi en recul les démissions (– 3,1 %), les autres cas (– 2,5 %), les fins de mission d’intérim (– 2,2 %) et les reprises d’activité (– 1,6 %). En revanche, les licenciements économiques (+ 4,7 %) et les fins de CDD (+ 0,6 %) progressent, tandis que les premières entrées restent stables. Au total, 494 600 personnes (données CVS-CJO) se sont inscrites en février à Pôle emploi en catégories A, B ou C en métropole (et 515 900 DOM compris).

Toujours en métropole, le nombre de sorties de Pôle emploi est également en baisse de 4,1 % sur le mois (– 5,8 % en un an), avec 459 500 personnes concernées (données CVS-CJO). À part les radiations administratives, qui progressent de 2,7 %, les autres motifs de sorties sont en recul : cessations d’inscription pour défaut d’actualisation (– 4,8 %), reprises d’emploi déclarées (– 8,8 %), autres cas (– 2,8 %) et arrêts de recherche pour maladie, maternité et retraite (– 3,5 %). Les entrées en stage sont restées stables.

Enfin, les demandeurs d’emploi de catégorie A et percevant le revenu de solidarité active sont un peu moins nombreux en février (– 500 personnes), avec 760 300 personnes bénéficiaires en métropole (données brutes), un nombre en hausse de 10,5 % sur un an.

35 heures, CDI  : le Medef repart à l’attaque

L’organisation patronale avance ses pions avant le sommet sur l’emploi du 3 avril. Le Medef veut négocier le temps de travail par accord et assouplir les contrats de travail dans les TPE-PME.

Les grandes manœuvres sur l’emploi reprennent. Le patronat et les syndicats préparent la «  conférence sociale thématique  » du 3 avril, au ministère du Travail, visant à dresser un bilan d’étape de l’accord sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 et de la loi qui a suivi. L’agenda social initialement fixé par les partenaires sociaux ne prévoyait pas d’associer l’exécutif à ce rendez-vous, mais ce dernier n’a pas manqué l’occasion de s’y inviter.

Outre le ministre du Travail, François Rebsamen, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, devrait être présent, précise Bercy. Une manière pour l’exécutif de se montrer aux commandes et proactif alors qu’une large majorité de Français ne croit plus à sa capacité à inverser la courbe du chômage.

Un message de fond alarmiste

Décidé à profiter de ce rendez-vous et de la volonté de Matignon de poursuivre les réformes pour obtenir vite des gestes concrets, le Medef a fait parvenir ce jeudi soir aux syndicats, qu’il retrouvera lundi pour une réunion préparatoire, un rapport mêlant son diagnostic et ses préconisations. Le document, dont «  Les Echos  » ont obtenu copie, réfute d’abord le procès en immobilisme souvent fait à la France.

Au contraire, elle a «  engagé la mutation en profondeur de son modèle social  » vers plus de «  flexisécurité  »  : la création de la rupture conventionnelle, en 2008, puis la refonte des règles de licenciement collectif et du chômage partiel, en 2013, sont des «  évolutions majeures  », écrit l’organisation de Pierre Gattaz, qui salue aussi la création des droits rechargeables au chômage et du compte personnel de formation.

Mais passé ces quelques satisfecit, le message de fond est alarmiste  : «  Cette mutation est beaucoup trop lente […] Oui la France se réforme, mais non ces réformes ne sont pas suffisantes pour redresser durablement notre économie. Il faut aller beaucoup plus loin, et sans attendre.  »

Et le Medef d’avancer une première revendication  : assouplir et élargir le recours aux accords de maintien dans l’emploi, qui permettent aux entreprises en difficulté de baisser le temps de travail et les salaires en échange d’accords de maintien d’emplois.

A peine une dizaine d’accords ont été signés en deux ans en raison d’un «  excès d’encadrement par le législateur  » (deux ans maximum, ouverts aux seules entreprises au bord du gouffre, incertitude juridique sur le sort du salarié refusant l’accord, etc.), analyse le Medef, qui veut pouvoir y recourir aussi «  pour augmenter le temps de travail et doper la compétitivité des entreprises  ». Y compris, donc, quand une entreprise va bien.

L’éventuel aménagement de ce dispositif sera au cœur des débats, le 3 avril. Le gouvernement est tenté de l’assouplir – Emmanuel Macron voudrait l’inclure dans sa loi en seconde lecture – mais les syndicats seront vigilants face aux risques de laisser ainsi les entreprises remettre en cause les 35 heures.

Une forme de CDI «  sécurisé  »

Le Medef repart aussi à l’attaque sur le contrat de travail, avec dans le viseur le rendez-vous annoncé par Manuel Valls pour début juin sur l’emploi dans les TPE-PME. Selon le document patronal, «  la peur de l’embauche  » et «  la rigidité du CDI  » brident fortement l’emploi dans les petites entreprises et expliquent le recours massif aux contrats précaires.

Pour le Medef, l’absence d’impact de la surtaxation des contrats courts adoptée en 2013, mesure chère aux syndicats, témoigne que cette approche est «  une réponse inadéquate  ». S’il ne l’affiche pas dans son document, le Medef, ainsi que la CGPME, planchent sur une forme de CDI «  sécurisé  », qui prévoirait dès le départ la possibilité de licencier si la situation économique de l’entreprise se dégrade trop

Là aussi, le gouvernement pourrait être tenté , mais n’ignore pas le caractère potentiellement explosif de toucher aux contrats de travail.

Dares - Demandeurs d’emploi et offres collectées par Pôle emploi en février 2015

Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E).

La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C).

Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E).

- Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 494 400 en France métropolitaine fin février 2015. Ce nombre augmente par rapport à la fin janvier 2015 (+0,4 %, soit +12 800). Sur un an, il croît de 4,6 %.

- Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en activité réduite (catégories B et C) s’établit à 1 768 100 en France métropolitaine fin février 2015 : sur un mois, il augmente de 1,4 % pour l’activité réduite courte (catégorie B, +6,0 % sur un an) et de 0,8 % pour l’activité réduite longue (catégorie C, +13,5 % sur un an).

- Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 5 262 500 en France métropolitaine fin février 2015 (5 561 000 en France y compris Dom). Ce nombre augmente de 0,6 % (+30 400) au mois de février. Sur un an, il augmente de 6,5 %.

- Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 655 600 en France métropolitaine fin février 2015. En février, le nombre d’inscrits en catégorie D diminue de 1,3 % et le nombre d’inscrits en catégorie E diminue de 0,3 %.

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Se syndiquer CGT ?

Certains diront « à être défendu », d’autres « à lutter tous ensemble ». En fait, les deux idées sont inséparables. Le syndicat sert à s’unir, à s’organiser et à agir collectivement pour se défendre dans la lutte des classes et conquérir de nouveaux droits.
Le syndicat d’entreprise est la base du syndicalisme, car situé au plus près du salarié. Il fonctionne avec les syndiqués qui proposent, orientent et décident de l’activité.

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