Lettre de rappel à la direction

 Voici le courrier que nous venons de transmettre à la direction sur la tenue de la réunion de mardi 29 mai. 

   Bonjour M.Devillers

  « Le calendrier électoral prévu dans le protocole d’accord préélectoral n’a pas été respecté et nous avions convenu de conclure de revoir ce protocole afin de remédier à cette situation.

 Or, hier, vous nous avez transmis un nouveau calendrier électoral que vous avez donc modifié unilatéralement.

 Je vous rappelle que si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales peuvent être apportées, ces modifications y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

 Il a été jugé dans une affaire similaire par la chambre sociale de la Cour de cassation qu’un tribunal d’instance constatant qu’une société a de manière unilatérale procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, justifie par ce seul motif sa décision d’annulation du premier tour des élections( Cass.soc.26 octobre 2011 n°10-27.134)

 Aussi, je vous demande d’annuler immédiatement les dates du calendrier que vous nous avez imposé et d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier les modifications à apporter au protocole d’accord préélectoral »

                                                                                                La cgt

                                                                                              Le 30 mai 2012