cgt.unilever.hpc-france

1/ Délais d’information des salariés sur les dates des congés L’employeur fixe la période, les dates et l’ordre des départs en congés payés, sauf dispositions conventionnelles. Toutefois, il doit informer : - les salariés de la période des congés (du 1er mai au 31 octobre) deux mois à l’avance […]

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La «cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément. Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes. • Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, […]

Selon la Cour de cassation, l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture décidée d’un commun accord n'est pas soumise aux cotisations sociales si l’employeur a provoqué le départ. L’indemnité versée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord échappe à […]