SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

Syndicat CGT Unilever HPCI France

Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

Retenue à la source : une nouvelle imposture !

L’introduction « irréversible » de la retenue à la source pour 2018 est une nouvelle imposture gouvernementale. Celle-ci ne constitue en rien les prémisses de la réforme fiscale nécessaire afin de rendre l’impôt plus juste et efficace. Plus grave encore : sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu pour les citoyens, le gouvernement créé en réalité les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus la vie privée des travailleurs vis-à-vis de leurs employeurs. Pour autant, cette réforme n’entraînera pas de simplification pour les salariés.

Quelques explications :

1 - Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus…
FAUX. La retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...). De plus, un certain nombre de revenus ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). Les français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle.

2 – Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt…
FAUX. En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient, comme aujourd’hui, avec un an de décalage. L’impôt se calcule, en effet, en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année. La retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci.

3 – Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt…
FAUX. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.

4 - Ce nouveau mode de recouvrement ne recouvre aucun risque…
FAUX. La retenue à la source fournirait à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint...) qui, pour la CGT, doivent absolument demeurer confidentiels.
L’impôt sur le revenu deviendrait un impôt indirect, n’étant plus payé directement par le contribuable à l’État. Moins visible, il faciliterait les fraudes, comme celle, massive, constatée pour la TVA, incitant également les entreprises à faire de la rétention de trésorerie et à réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu, ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.

5. Le non recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2016 est une bonne nouvelle pour les contribuables…
VRAI ET FAUX. Une « année blanche » d’impôts sur le revenu aura forcément un impact sur les moyens donnés aux services publics pour accomplir leurs missions au bénéfice de tous. Dans une période où le gouvernement multiplie les cadeaux au patronat, sous forme d’exonération diverses, ce serait encore moins d’argent pour l’éducation, la santé, la justice, la police… Et donc une très mauvaise nouvelle pour les salariés, les retraités, les privés d’emploi. En revanche, cette décision serait de très bon augure pour ceux qui pourraient loger artificiellement certains revenus sur l’année d’exonération plutôt que sur l’année de taxation, développant les phénomènes d’optimisation fiscale agressive.

La CGT et sa fédération des finances continueront à démontrer que ce projet ne répond pas aux besoins et à militer pour une fiscalité plus juste, efficace et solidaire pour laquelle nous faisons des propositions depuis plusieurs années.

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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Salariés, syndiqués, élus et mandatés, la loi Macron va entrer en application contre vous !

Le Code du Travail a valeur de loi. Il a été créé pour corriger l’inégalité de droit entre employeur et salarié. L’inquisition libérale fait campagne depuis des années pour assimiler ce Livre social à un sabotage de la compétitivité.

Macron met le feu à ce livre. Il ouvre une autoroute aux patrons qui vont pouvoir, comme pour la rupture conventionnelle, abuser d’accords de particulier à particulier pour habiller l’utilisation de leur toute-puissance.

En contournant le Code du Travail, les syndicats et leurs délégués.

Macron ne rencontre que peu d’opposition syndicale à son entreprise de

destruction du Code du Travail. Le T de CGT a-t-il été mis entre parenthèses?

Le T veut dire Travail, agressé par le chômage, la précarité et la répression antisyndicale. Le Travail est mis en accusation perpétuelle par les procureurs du Medef et du gouvernement. Il «coûte trop cher» d’où la baisse des rémunérations.

«Il y a trop de travailleurs», d’où les licenciements massifs quotidiens et le chômage record. Les délégués, élus et mandatés se démènent à l’entreprise et dans la localité pour défendre les salariés.

Mais le C de confédération ?

A-t-il oublié le T de Travail pour se consacrer à des tâches de communication sur la syndicalisation, en occultant ce qui lui fait obstacle, l’offensive patronale sans précédent ?

Comme si le T du camp du Travail était effacé par le C d’une technostructure d’importation, occupée à commémorer le passé pour ne pas s’occuper du présent...

Le 9 avril, il y a eu un frémissement. Pourquoi l’enterrer ?

Pourquoi ne pas lui donner de suite ? Pourquoi ne pas revendiquer ? Pourquoi ne pas

s’opposer aux lois Macron et Rebsamen ?

Avant que la CGT ne devienne une CG sans Travail syndical confédéral de défense des salariés et de combat pour leurs revendications, il est temps, salariés, syndiqués, élus et mandatés, de reprendre notre bien commun, une confédération générale du Travail qui ne se fige pas dans

le passé, et qui soit adaptée aux combats du présent.

Du haut de l’Etat, Rebsamen veut transformer la représentation syndicale en conseil régional paritaire, et il commence par les entreprises de moins de 11 salariés. Détruisant au passe les outils de l’égalité homme-femme, il légifère contre notre syndicalisme.

Il est temps qu’en haut la CGT soit animée de la même détermination que celle qui motive les élus et mandatés.

C’est le T de Travail qui est au centre de l’édifice CGT.

Le Travail est un combat, pour en obtenir un, pour obtenir une rémunération correcte, pour l’entourer d’une protection sociale efficace.

Ceux d’Arjowiggins Wizernes et de Chapelle Darblay UPM, entre autres, le montrent par leurs luttes.

Il est temps de faire valoir ce droit au Travail dans la CGT.

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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LOI MACRON - 49/3 - CE QU’IL Y A VRAIMENT DANS CETTE LOI RÉDIGÉE POUR CACHER SA NOCIVITÉ À TRAVERS SES CENTAINES DE PAGES - LA DERNIÈRE VERSION DU 11 JUIN INTRODUIT LE BARÈME D’INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS

 

Le 16 juin, l’Assemblée nationale adoptera le projet de loi Macron au moyen de la procédure de l’article 49.3 de la Constitution. Une loi aussi néolibérale, aussi contraire aux droits des salariés devient la loi.

La déréglementation à la Macron frappe tout, l’inspection du travail, la médecine du travail, la justice du travail, la protection contre les licenciements, le droit pénal du travail, les institutions représentatives du personnel, et même le bulletin de paie qui deviendra opaque.

Ceux qui affirment qu’ « une loi qui fait descendre les notaires dans la rue ne peut pas être une loi de droite » n’ont pas compris qu’il ne s’agissait pas d’accorder de nouveaux droits aux salariés des offices notariaux mais, plutôt, de livrer ces offices aux appétits des firmes juridiques anglo-saxonnes.

Tout comme, les taxis : Macron pousse la G7 à se saborder pour le compte de la multinationale Uber low cost qui fait main basse sur les « VTC » (voiture tourisme avec chauffeur). Vous trouverez bientôt des chauffeurs surexploités, aux horaires mortels, et aux prix négociés au cas par cas sans compteur.

Emmanuel Macron réinvente la « troisième classe » des trains à la SNCF, ce seront les autocars pour les jeunes pauvres qui ne peuvent plus se payer le TGV. C’est une parfaite illustration de ce que Manuel Valls appelait l’ « égalité des chances ».

Un tiers des articles touche au droit du travail.

Quelques exemples, parmi tant d’autres, si ce projet de loi était adopté : Les hôpitaux publics auront la possibilité d’investir dans le secteur de la santé (au sens large) à l’étranger, de spéculer dans « l’or gris », les maisons de retraite privées, par exemple.

La résidence principale d’un chef d’entreprise ne pourrait plus être saisie pour payer, par exemple, les mois de salaires qui restent dus. Rien ne pourra empêcher un employeur, sentant venir les problèmes, d’entreprendre de grands travaux dans sa résidence principale. En Allemagne, avec les mesures Schröder qu’admire tant Manuel Valls, un salarié au chômage est obligé de vendre sa maison et ne percevra une allocation chômage que quand il n’aura plus un sou de la vente de sa maison.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes. Quand on sait que la très grande majorité des PME est sous la dépendance des grands groupes, c’est une fleur qui est faite à ces derniers. C’est vers un droit à l’anglo-saxonne que le projet de loi Macron veut nous amener. Chacun sait comment les droits des salariés sont respectés dans ces pays.

I - L’esprit de la loi

3 piliers : Libérer, Investir, Travailler.

Elle s’inscrit dans le cadre du report, accepté par la Commission européenne, de la réduction du déficit public. En contrepartie de ce report, la France doit mettre en place des « réformes structurelles » qui mettent en cause le modèle français de protection sociale.

Selon les dogmes libéraux, le marché du travail n’est qu’un marché et le travail n’est qu’une marchandise. Selon ces mêmes dogmes, le marché ne peut assumer parfaitement sa fonction de régulation qu’à condition que son fonctionnement ne soit ni faussé ni entravé. Pour permettre au marché de fixer librement le prix du travail, il faut supprimer les « blocages » c’est-à-dire les dispositifs légaux et conventionnels. Cet ajustement permettrait d’éviter le chômage.

Le Smic, le droit du travail ne serait que la conséquence de la « préférence française pour le chômage » selon les économistes néolibéraux.

Dans la droite ligne du « rapport Attali » de 2008, le projet de loi Macron a pour fonction de lever ces « blocages ». C’est pourquoi la loi intervient dans une série de domaines hétéroclites : péages autoroutiers, stationnement à l’abord des gares, urbanisme commercial, externalisation du permis de conduire, dérèglementation des professions réglementées (avocats, notaires…), tribunaux de commerce, publicité dans les grands stades.

Elle intervient dans les champs de compétence de différents ministères (justice, travail, commerce, artisanat, transports, logement, santé…) De nombreux codes devrait s’en trouver modifié : travail, transport, commerce, urbanisme, santé…

Le projet de loi prévoit la vente de participations de l’Etat : privatisation des aéroports de Lyon et de Nice et cession d’actifs détenus par l’Etat dans de nombreuses entreprises.

Dans le but de « simplifier les procédures », le projet de loi n’hésite pas à apporter des limites aux consultations préalables à l’examen des projets relatifs à l’environnement et à l’urbanisme. Ce serait, en fait, une remise en cause du rôle de la société civile et une restriction des libertés publiques.

Les négociations sociales, elles-mêmes, peuvent être remises en cause (comme en Grèce) car elles contribueraient à mettre en place des formes de « blocages ».

2 - Un certain style de gouvernement

2.1. Le recours aux ordonnances

Le projet de loi prévoit le recours aux ordonnances dans de nombreux domaines. Ce recours permet de faire passer des mesures impopulaires et privilégie la rapidité au détriment de la consultation démocratique.

2.2. Le recours au 49-3

La dernière fois où cet article anti-démocratique avait été appliqué, c’était par Dominique de Villepin, en 2006, pour imposer le Contrat Première Embauche (CPE). Mal lui en avait pris, la mobilisation de la jeunesse du salariat l’avait obligé à, très vite, l’abroger. Nicolas Sarkozy, lui-même ne l’avait pas utilisé.

3 - les principales mesures qui touchent au marché du travail et aux relations sociales

3.1. Le temps de travail

3.1.1. L’extension du travail dominical

Le champ de la dérogation au principe du repos dominical a été élargi. A chaque type de dérogation correspondrait un régime différent de garanties pour les salariés.

Les organisations patronales sont partagées. Le MEDEF est pour. La CGPME considère que les mesures d’ouverture dominicale « recèlent un danger mortel pour le commerce indépendant de proximité » et estime qu’elles ne profiteront qu’à la grande distribution. L’UPA voit dans ce projet « le risque d’un vrai gâchis économique assorti d’un vaste plan social. Plus de 200 000 emplois sont menacés dans les entreprises de proximité ».

Cette réforme affecterait un secteur où se trouvent les salariés les plus fragiles, les plus précaires, les plus malléables. Les femmes qui occupent 80 % des emplois dans le commerce sont les premières concernées.

Comment déplorer le délitement du lien social, la montée de l’individualisme tout en décidant de passer par profits et pertes le seul jour que la tradition a consacré pour entretenir des relations sociales au sein de la famille et ailleurs ?

Les « dimanches du maire »

Le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces de proximité passe de 5 à 12 dimanches par an, soit, en moyenne, un dimanche par mois. Les contreparties déjà fixées par la législation sont maintenues (double de la rémunération et un repos compensateur équivalent en temps). Le volontariat est introduit dans le projet de loi. Mais le volontariat n’a strictement aucune place dans une entreprise privée dans laquelle chacun craint pour son emploi…

Les « zones particulières »

Aux zones touristiques actuelles vont s’ajouter les « zones touristiques internationales » (ZTI) créées par décret sans que les autorités locales soient amenées à donner un avis.

Les « zones commerciales » se substituent aux PUCE (périmètre d’usage et consommation exceptionnelle). Le travail tous les dimanches y serait autorisé ainsi que le travail jusqu’à minuit qui ne serait pas considéré comme un travail de nuit. Un accord collectif d’entreprise, de branche ou territorial serait nécessaire à sa mise en place et fixerait les contreparties salariales et celles destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants.

Les commerces intramuros dans 12 grandes gares

Ils pourraient ouvrir 52 dimanches par an et le droit d’ouverture jusqu’à minuit pourrait s’appliquer. Comme pour les ZTI, seul le gouvernement aura la main sur les autorisations d’ouverture.

3.1.2. Le travail de nuit

Jusqu’à maintenant, la législation faisait commencer le travail de nuit à 21 heures. Or, dans les ZTI, le PDL ferait commencer le travail de nuit à 24 heures. L’ouverture des magasins le soir serait conditionnée à un accord collectif prévoyant la mise à disposition d’un moyen de transport permettant au salarié de regagner son domicile et la compensation des frais de garde des enfants. Là encore, les femmes salariées se trouvent directement concernées. En plus des emplois précaires et des bas salaires, elles seraient exposées aux dangers pour la santé du travail de nuit.

3.2 La « modernisation » de la justice prud’homale et de l’inspection du travail

3.2.1. La réforme des prudhommes

En amont, un mode de règlement alternatif des litiges liés au contrat de travail est ajouté, la médiation conventionnelle. Le projet de loi généralise ce recours auparavant très encadré et rend, même, possible l’homologation par les conseils de prud’hommes d’accords extra judiciaires conclus entre le salarié et l’employeur.

Lorsque le litige porte sur un licenciement, une nouvelle procédure est créée. Si les deux parties l’acceptent, elles pourront passer devant un bureau en formation restreinte de seulement deux juges.

Le projet de loi dote, ce qui est positif, le défenseur syndical d’un statut et d’une protection.

Le projet de loi prévoit l’établissement, au bénéfice des entreprises qu’il faudrait « sécuriser », d’un référentiel indicatif pour fixer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués aux salariés.

L’article 83 du projet de loi supprime la disposition de l’article 2064 du Code civil qui excluait la possibilité de régler à l’amiable des litiges relevant d’un droit du travail protecteur pour le salarié. Dans cette perspective, un pas serait fait, vers la transformation du contrat de travail en contrat de civil ordinaire où toutes les parties sont supposées égales…

3.2.2. L’inspection du travail

L’article 85 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures modifiant le code de procédure pénale, le code du travail… afin de réformer l’inspection du travail.

L’objectif est de pouvoir dépénaliser le droit du travail. L’inspecteur du travail ne pourrait plus déclencher lui-même une procédure pénale en transmettant un procès-verbal au procureur. Il devrait en référer au DIRECCTE (Directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui déciderait de l’opportunité d’une sanction et d’en déterminer le montant. Le droit pénal serait contourné.

3.3. Les licenciements économiques et les plans de sauvegarde de l’emploi

Le projet de loi assouplit les règles sur les licenciements collectifs, déjà bien assouplies par la loi Sapin du 14 juin 2013. Ce projet prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire, l’administration apprécierait le plan social « au regard des moyens dont dispose l’entreprise » et non plus au regard de ceux dont dispose le groupe auquel l’entreprise appartient.

Les critères d’ordre qui déterminent les licenciements (charges de famille, ancienneté…) pourraient être décidés au niveau d’un établissement (un niveau inférieur à celui de l’entreprise) et, à défaut d’accord collectif, l’employeur décidera unilatéralement.

3.4. Réforme du délit d’entrave

Un employeur qui faisait entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’instances représentatives du personnel était passible d’une amende et d’un an de prison. Cette dernière peine, jamais appliquée, était cependant très dissuasive, les employeurs craignaient comme la peste que les tribunaux finissent par appliquer cette sanction. Le projet de loi prévoit sa disparition. Il s’agit, une fois de plus, de réduire les sanctions pénales au profit de sanctions administratives. Un nouvel exemple de la dépénalisation du droit du travail pour satisfaire les employeurs.

3.5. La lutte contre la fraude au détachement des travailleurs

C’est un des rares aspects positifs du PDL (toujours la recette du pâté d’alouettes : une alouette pour les salariés, un cheval pour l’employeur). Certaines dispositions vont dans le sens d’un durcissement de l’arsenal répressif contre la concurrence sociale déloyale.

3.6. Les obligations d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises doivent atteindre un quota de 6 % de travailleurs handicapés. Pour leur facilité la tâche, l’article 92 du projet d eloi prévoit la possibilité de conclure des contrats de sous-traitance à des travailleurs indépendants handicapés. L’article 93 prévoit l’accueil de personnes handicapées pour des périodes d’initiation à une profession. L’article 93 bis prévoit d’accueillir des élèves de moins de 16 ans pour leur stage « parcours de découverte ». De nombreuses associations y voient la possibilité pour les employeurs de se dérober à leurs obligations plutôt que d’embaucher. Au final, on fournirait de la main d’oeuvre gratuite sous couvert de « découvrir un métier ». Faut-il, cependant, s’étonner qu’au nom de la compétitivité les handicapés se voient privés un peu plus des possibilités concrètes de s’insérer durablement dans le monde du travail ?

3.7. Encadrement des retraites chapeaux

L’article 64 du projet de loi prévoit, ce qui est positif, de conditionner le versement des retraites chapeaux à la performance de l’entreprise. Leur hausse annuelle ne pourra excéder 3 %. On saluera cet effort vers un peu moins d’inégalités dans le partage de la valeur ajoutée.

3.8. L’ouverture du marché du sang aux capitaux privés

Le laboratoire de fractionnement de biotechnologie (LFB) constitue l’armature du système de transfusion sanguine français. Ce laboratoire produit, hors de tout circuit commercial, les médicaments dérivés du sang à partir du plasma que lui cède l’établissement français du sang (EFS). Le projet prévoit la privatisation du LFB et la fin d’un système qui reposait, jusque-là, sur le don et refusait la commercialisation du sang.

Cet argumentaire sur le projet de loi Macron, intitulée « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », doit beaucoup à l’article d’Anne-Marie Grozelier sur la partie "droit du travail" du projet de Loi Macron" : http://www.lasaire.net/fr/news/les-notes/6/loi-macron_160.html

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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Le secteur des télécommunications est le 2ème secteur le plus riche en Europe (derrière le secteur pétrolier).

ET ON NOUS DIT QUE C’EST LA CRISE !!!

Voici ce que touchent « nos malheureux » opérateurs :

  • 20 Milliards d’Euros de l’état au titre du « Plan fibre et très haut débit » : Acquis grâce à vos impôts sur le revenu !
  • 312 Millions d’Euros, total années 2013, 14 et 15 rien que pour ORANGE au titre du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) dont la vocation serait de développer l’investissement, l’innovation et le recrutement : Acquis grâce à vos impôts sur le revenu !
  • 750 Millions alloués aux seuls opérateurs SFR et ORANGE, par la région Nord Pas de Calais afin de construire le réseau fibre en zone rurale… supposés créer environ 1 000 emplois ! Acquis grâce à vos impôts fonciers et taxes d’habitation !

QUE FONT-ILS DE CET ARGENT, DE NOTRE ARGENT ? Y-A-T-IL VRAIMENT DES EMBAUCHES ?

EST-CE QUE VOS ABONNEMENTS SONT EN BAISSE ?

AVONS-NOUS VRAIMENT UN RESEAU DE QUALITE, UN SERVICE DE QUALITE ?

Voici quelques éléments qui vous permettront de tirer vos propres conclusions :

Pour l’emploi voici la casse

En 10 ans chez Orange, c’est 17 433 emplois supprimés ! Sur les deux dernières années 6 800 équivalents temps plein dont environ 400 en Nord Pas de Calais.

Quel que soit l’opérateur : Bouygues, SFR, Orange… les services techniques sont attaqués, les réseaux de distribution (boutiques ou centres d’appels) aussi !! On licencie (chez Phone House et Tel and Com suite aux ruptures de contrat de Bouygues et Orange plusieurs centaines de licenciés), on sous-traite, on franchise, on filialise et on ramasse l’argent !!!!

SEULS LES SALARIES ET LES USAGERS TRINQUENT !

Le grand massacre en cours :

Orange a renégocié tous ses contrats de sous-traitance technique, on passe de plus de 600 entreprises à 15 que l’on appelle « MAJORS ». Le « donneur d’ordre » c'est-à-dire ORANGE a légalement la responsabilité de s’assurer que grâce au prix du marché, grâce aux effectifs de ces entreprises… celles-ci soient en capacité de travailler en respectant le code du travail… IL N’EN EST RIEN !!!!

Voici la réalité :

Licenciements (Satcoms à Arras sous-traitant Orange environ 100 emplois menacés), chômage technique, sous-traitance en cascade, condition de travail catastrophiques, augmentation de la productivité (+50 % parfois !), journée de 14h pour certains salariés, heures supplémentaires et délais de route non rémunérés et la liste est longue… !

Ces donneurs d’ordre n’assument pas leurs responsabilités et participent à la casse sociale en se jouant des lois… Patrons voyous !

Et vous « chers » clients, voici comment Orange se préoccupe de vous et  de votre installation téléphonique : Connaissez-vous « le service universel » ?

En résumé, c’est l’assurance pour CHACUN d’accéder :

  • - à un raccordement d’une ligne fixe
  • - à la fourniture d’un service téléphonique de qualité
  • - à internet avec un débit suffisant
  • - à un tarif abordable

Orange s’est engagé à en être le garant !!!

Sachez qu’à ce titre tous les opérateurs européens lui versent la coquette somme de 14 169 397 €

Et pourtant voici ce que nous dit la secrétaire d’Etat au Numérique :

« Le gouvernement n’ignore pas la situation…Il serait d’ailleurs difficile de faire autrement tant je reçois de courriers des élus locaux concernant le mauvais état du réseau dans nos territoires. »

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Poste) : - 27 mai 2014:

« Constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n’étaient pas conformes aux objectifs qui s’imposent à elle, l’Autorité a décidé l’ouverture d’une enquête administrative aux fins de recueillir auprès d’Orange l’ensemble des informations et documents relatifs au respect de ces prescriptions / Communiqué de presse / Décision n° 2014 - 0627 - RDPI

Et pourtant Orange, en parallèle, met en place un système de facturation automatique appelé « Magnum », ce système consiste à émettre une facturation de 69€ TTC dès lors que l’usager signale un dysfonctionnement sur sa ligne et qu’il y a nécessité d’un rendez-vous avec un technicien.

Avant, l’usager n’était facturé que lorsque la panne était située à l’intérieur de son domicile !

Cette astuce aurait permis à Orange de se mettre 3 fois plus d’argent dans la poche !!!

Alors USAGERS ou VACHES A LAIT ?

La cgt EXIGE :

  • Le droit à la communication pour tous
  • Un véritable service public
  • Un contrôle sur l’utilisation de l’argent public
  • La ré-internalisation de toute forme de sous-traitance
  • Le respect des conditions de travail et salariales décentes pour l’ensemble des salariés.
  • Les mêmes droits et garanties pour tous les salariés du secteur

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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La représentativité syndicale se calcule à partir de :

- Des élections du Comité d'entreprise

- Des résultats des titulaires

- Au premier tour

- Il faut additionner les résultats dans l'ensemble des collèges

 

Comité d’entreprise titulaire collège ouvriers/employés/AM/C

 

CGT

FO

Nombre de voix

128

136

Représentativité

48,5%

51,5%

 

Maintenant, si on fait la même gymnastique pour les autres mandats, juste comme ça :

 

Comité d’entreprise suppléants collège ouvriers/employés/AM/C

 

CGT

FO

Nombre de voix

135

130

Représentativité

51%

49%

 

Délégués du personnel titulaire collège ouvriers/employés/AM/C

 

CGT

FO

Nombre de voix

133

130

Représentativité

51%

49%

 

Délégués du personnel suppléants collège ouvriers/employés/AM/C

 

CGT

FO

Nombre de voix

136

126

Représentativité

52%

48%

 

 Le constat est là, depuis les dernières élections professionnelles la CGT a fortement progressé.

Pourtant, la CGT n'est pas majoritaire en "CE" (à une ou deux voix près), de plus, le mode de calcul pour la répartition des sièges n'est pas à notre avantage !

Dans le collège Ouvriers/Employés Titulaires, il y 4 sièges à pourvoir, la CGT fait 103 voix et la FO fait 70 voix.

2 sièges pour la CGT.

 2 sièges pour la FO.

Il ne manquait vraiment pas grand chose pour changer la donne.

Nos remerciements à nos électrices et électeurs.

La CGT remercie les salarié(e)s qui nous ont accordé leur confiance.

Nous remercions aussi l'ensemble des salariés qui ont voté massivement ainsi que les personnes qui ont assuré le scrutin, tenu les bureaux de vote et participé au dépouillement des voix.

Le combat continu...

 

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
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La CGT remercie ses électeurs

Voici le résultat :

Collège Ouvriers/Employés CE

Titulaires

Bongard David, Lucien Jean

Suppléants

Devaux hugues, Duquenne christophe, Darcy hervé

 

Collège Ouvriers/Employés DP

Titulaires

Duquenne christophe, Devaux hugues, Belavoir jean-michel

Suppléants

Teixeira antonio, Darcy hervé, Bongard david

 

Collège Maitrise/Cadres CE

Suppléant

Regnier yannick

 

Collège Maitrise/Cadres DP

Titulaire

Regnier yannick

Suppléant

Lepaysan didier

 

Nous vous présenterons le détail complet des élections professionnelles prochainement !

 

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Votez CGT Votez CGT Votez CGT Votez CGT Votez CGT Votez CGT Votez CGT Votez CGT

Votez CGT pour les titulaires en CE et suppléants en CE.

Votez CGT pour les titulaires en DP et suppléants en DP.

Votez CGT le 11 juin 2015

Elections professionnelles 11 juin 2015
Elections professionnelles 11 juin 2015
Elections professionnelles 11 juin 2015
Elections professionnelles 11 juin 2015

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TPE = TOUT POUR L’EMPLOYEUR ! PRUD’HOMMES DÉPOSSÉDÉS, ANI AGGRAVÉ POUR LICENCIER LES SALARIÉS, RALLONGE DES CDD, PRIMES AUX EMBAUCHES EN PRÉCARITÉ - LES MESURES VALLS AVANT MÊME LA RADIOACTIVE LOI MACRON, POUR LES PATRONS CONTRE LES SALARIÉS

LE MONDE

LE PLAN VALLS POUR AMADOUER LES PETITES PATRONS DES PME

Une session de rattrapage. Après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux, le premier ministre, Manuel Valls, entouré d’une partie de son gouvernement, a annoncé, mardi 9 juin, un important volet de mesures en faveur des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci s’estimaient les grandes oubliées des projets de loi sur la croissance et l’activité, portés par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, et sur le dialogue social et l’emploi, défendu par le ministre du travail, François Rebsamen. Or, le gouvernement en convient, si les TPE et PME représentent un fort gisement d’emplois potentiel, c’est aussi là que les freins à l’embauche se font le plus sentir, malgré la – timide – reprise de l’activité et de la croissance.

CDD renouvelables deux fois, prime à la première embauche

Le gouvernement est donc décidé à entraîner un mouvement en matière d’embauches dans les TPE et PME en les soulageant à la faveur d’un plan que Matignon présente comme « une sorte de “JOBS act” à la française ». S’il apporte des garanties de sécurisation aux entrepreneurs, il n’entend pas, cependant, ouvrir la boîte de Pandore du contrat de travail. Seule concession sur ce point : les contrats à durée déterminée seront désormais renouvelables deux fois, et non plus une comme actuellement, pour une durée maximale de 18 mois.

Le premier ministre a annoncé qu’une prime de 4 000 euros va être immédiatement créée et versée aux entreprises sans aucun salarié qui effectuent leur première embauche. Cette prime, de 2 000 euros la première année et 2 000 euros la deuxième, sera versée pour tous les contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée de plus de 12 mois signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Sont concernées les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n’en ayant pas eu depuis au moins 12 mois. Selon le ministre du travail François Rebsamen, cette mesure devrait permetre de créer 60 000 emplois.

Barème pour les indemnités prud’homales

- Le principal volet des mesures annoncées mardi porte sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement contesté. Le projet de loi Macron avait déjà amorcé une réforme de la procédure, renforçant l’exigence de conciliation et instaurant un référentiel indicatif pour la fixation des indemnités dues par l’employeur au salarié.

Cette fois, le gouvernement va plus loin en créant un barème impératif, assorti d’un plancher et d’un plafond selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Celui-ci ne remet pas en cause les indemnités légales de licenciement, qui restent inchangées.

- les entreprises de moins de 20 salariés, une ancienneté de 2 à 15 ans donnera droit à une indemnité comprise entre 2 et 6 mois. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, elle s’étagera entre 2 et 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, l’indemnité maximale sera d’un douzième de mois par mois d’ancienneté.

- Pour les entreprises de plus de 20 salariés, entre 2 et 15 ans d’ancienneté ouvriront droit à 4 à 10 mois d’indemnité. Au-dessus de 15 ans d’ancienneté, la fourchette sera comprise entre 4 et 20 mois d’indemnité. En dessous de 2 ans, le maximum sera fixé à un sixième de mois par mois d’ancienneté. L’examen parlementaire déterminera le montant des indemnités pour les entreprises à partir d’un seuil de 250 ou 300 salariés.

Pour contourner l’obstacle constitutionnel de la liberté d’appréciation du juge, le gouvernement a donc fait le choix d’un « corridor indemnitaire ». L’exécutif soutient que les plafonds retenus sont supérieurs à la moyenne des indemnités actuellement appliquées, qui peuvent varier du simple au double, pour des cas similaires, selon les juridictions prud’homales.

- Les fourchettes adoptées, cependant, sont encore plus larges, pouvant varier d’un à six, avec des planchers extrêmement bas. Avant même que les détails de cette grille ne soient connus, les syndicats de salariés – y compris la CFDT – avaient dit être en désaccord avec l’idée d’un barème obligatoire. Les montants retenus par l’exécutif pourraient les conforter dans leur hostilité à un tel dispositif.

Seuil de 11 salariés pour les obligations sociales

L’autre dispositif majeur de ce plan porte sur les effets de seuil. Pour les TPE, les obligations sociales jusqu’à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés sont uniformisées au seuil de 11 salariés. Cela concerne le versement transport, la participation à la formation continue, la contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance et les cotisations sociales sur les salaires des apprentis. En outre, jusqu’à 50 salariés, les seuils du régime d’imposition et les cotisations sociales seront gelés pendant trois ans.

Modification de la période d’essai des apprentis

Diverses mesures complètent ce volet « lever les freins à l’emploi ». Pour les apprentis, la période d’essai de 2 mois sera désormais effective à partir du premier jour passé dans l’entreprise, alors qu’actuellement est prise en compte, pour la plupart des apprentis, la période en centre de formation. Lire aussi : Des mesures d’urgence pour calmer les petits patrons Mesures en cas de plan de « maintien de l’emploi »

Le plan Valls revient également sur une disposition, inscrite par les parlementaires dans la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 sur l’emploi.

Celle-ci prévoit que les salariés refusant de signer l’avenant à leur contrat de travail dans le cadre d’un dispositif de maintien de l’emploi sont considérés comme licenciés économiques. Les signataires de l’ANI estiment que le législateur a, sur ce point, détourné l’esprit de l’accord. Pour le gouvernement, cela a considérablement limité le nombre d’accords de maintien de l’emploi, en raison du coût pour les entreprises, contraintes de procéder à des plans sociaux dès lors que le nombre de personnes concernées dépassait dix, ce qui entravait ensuite les éventuelles embauches futures. Formations prioritaires

L’Etat va porter à 100 000 le nombre de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi dans des métiers qui recrutent et qui manquent de candidats.

Mesures contre la fraude aux détachements de travailleurs

Enfin, des mesures d’urgence contre la fraude aux détachements de travailleurs vont être prises pour rendre solidairement responsable le donneur d’ordre. L’accès aux commandes publiques pour les TPE et PME va être facilité, ainsi que la création ou la reprise d’entreprise. L’ensemble de ces mesures devraient être intégrées par voie d’amendements gouvernementaux dans le projet de loi Macron, dont la deuxième lecture doit commencer le 16 juin à l’Assemblée nationale, et dans le texte Rebsamen, dont le Sénat s’emparera le 22 juin.

Le texte officiel des mesures Valls ci-dessous.

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

C'est le monde à l'envers: la Poste ferme ses bureaux de poste en campagne, et dans les quartiers de banlieue, et contribue à l'augmentation du chômage en supprimant des milliers d'emplois. Mais elle remplacerait l'État pour le passage du permis de conduire. Mais où va-t-on ?

Décidément le monde marche sur la tête !

C'est l'oeuvre de Macron ! Cette proposition fait partie d’une série de mesures votées dans le cadre de la Loi Macron,... vous savez, celle qui casse vos droits et libertés !

La Poste (Société anonyme) est candidate à l’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire, que le gouvernement compte ouvrir à des tiers, rapporte « le Monde », du vendredi 5 juin 2015.

Le permis va-t-il se passer comme une lettre à la Poste ?

Selon des documents prétendument "confidentiels" du conseil d’administration de la Poste, librement consultés par le Monde, l’entreprise publique vise une part de 35% du marché, pour un chiffre d’affaires de 14,7 millions d’euros par an. De qui se moque-t-on ?

Si la loi Macron est adoptée, la Poste (Société anonyme) devrait encore obtenir un agrément de la part de l’Etat, comme les autres entreprises candidates.

Une fois ces étapes validées, les quelque 1,4 million de candidats annuels au permis pourraient passer le code à la Poste dès janvier 2016, partout en France.

Le tarif du passage de l’examen serait initialement fixé à 30 euros, un tarif d'appel, inférieur au tarif actuel. Mais on sait qu'une entreprise privée n'est pas une entreprise philanthropique. Son but premier c'est la rémunération, de l'actionnaire. Donc, ça devrait augmenter fortement par la suite.

Mais pourquoi donc le gouvernement n'a-t-il pas, plutôt, proposé que ce soit le Ministère de l'Éducation, et donc l'administration de l'Éducation nationale, dont c'est le métier, d'organiser le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire, le passage ?

A chacun son métier ! Non ? Et si la Poste se concentrait sur son métier, plutôt que de piquer le boulot des autres ?

Parce que le gouvernement vise, en réalité, à la suppression de milliers d'emplois de fonctionnaires (et donc à augmenter le chômage !), et à la poursuivre du délitement des services de l'État !

Le gouvernement met en avant l'argument bidon qu'avec cette réforme, le délai de passage du permis serait réduit de 96 à 45 jours en moyenne, mais en réalité, cette mesure s'incrit dans:

  • > le recul de l'État,
  • > la privatisation des services,
  • > la réduction du nombre de fonctionnaires,
  • > avec, au final, l'augmentation du chômage.

L’organisation de l’examen du code par la Poste (société anonyme) et dans d’autres entreprises privées permettrait, parait-il, de « libérer du temps pour les inspecteurs du permis, afin qu’ils puissent se consacrer à l’épreuve pratique », selon le Monde. Elle permettra surtout d'en réduire le nombre, car les inspecteurs du permis de conduire sont des fonctionnaires de catégorie B.

Vous en doutez ? réfléchissez !

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

Les négociations concernant les retraites complémentaires du privé se déroulent dans l’obscurité.

L’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions sont à nouveau menacés. Pourtant l’égalité hommes-femmes et les 32 heures, avec embauches et sans perte de salaire, assureraient la pérennité et l’amélioration de tous les régimes de retraite.

« Si rien n’est fait, les caisses de l’Arrco (complémentaire de l’ensemble des salariés du privé) pourraient être à sec en 2025, et celles de l’Agirc (pour les cadres) dès 2018 », écrit le Monde. Du jour au lendemain, les caisses de retraites complémentaires ne toucheraient plus aucun centime, plus aucune cotisation sociale ne serait versée !

Invoquer le déficit est absurde : l’ensemble de la population active ne peut pas se retrouver au chômage, et parmi ceux qui déblatèrent sur le sujet se trouvent les « partenaires sociaux » majoritaires dans les instances qui décident à la fois des dépenses et des recettes...

Le Medef attaque

Dans tous les médias, des cris d’orfraies annoncent ce « trou », prétexte habituel aux attaques. Le Medef veut augmenter les cotisations salariales, poursuivre la désindexation des pensions, prendre des mesures pour réduire les pensions de réversion. Il envisage de repousser le paiement des retraites complémentaires de 62 à 64 ans, y compris lorsque l’on bénéficie de tous ses trimestres à 62 ans ! L’âge de la retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, passerait de 67 à 69 ans.

Le Medef propose aussi la fusion de l’Agirc et de l’Arrco « pour faire durer les réserves jusqu’en 2023 ». L’Agirc verse la moitié des pensions des cadres et compense ainsi le faible montant de leurs retraites de sécurité sociale limité à un plafond (1 585 euros par mois pour 2015). Sa disparition pourrait avoir pour conséquence une baisse importante du niveau global de leurs pensions. Une véritable incitation à souscrire à des retraites par capitalisation.

Et comme par hasard, la veille de l’ouverture des négociations, Pierre Gattaz proposait des fonds de pension comme solution aux difficultés financières des retraites, un assureur, le président de Generali France, étant désigné comme chef de file de la délégation du Medef.

Appliquer la loi et réduire le temps de travail...

Bénéficier de bonnes retraites par répartition ne pose aucun problème. Depuis la création des complémentaires, les recettes pour financer leurs besoins de trésorerie ont été multipliées par trois. Mais elles pourraient devenir insuffisantes ces prochaines années en raison du chômage et de la stagnation des salaires.

- Une étude [1] de la direction technique de l’Arrco et de l’Agirc propose une solution pour augmenter la part des salaire qui doit être versée aux régimes de retraite sous forme de cotisations sociales : l’application de la loi du 4 août 2015 sur « l’égalité réelle entre les hommes et les femmes » qui permettrait à ces régimes d’être largement excédentaires.

- Une autre mesure, la réduction du temps de travail à 32 heures, avec embauches compensatrices et sans perte de salaire, permettrait une augmentation du niveau des pensions (Sécu et complémentaires) et le retour aux 60 ans.

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #Notes d'information Cgt Unilever

A quoi sert le syndicat ?

Certains diront « à être défendu(e) s », d’autres «à se défendre tous ensemble », « à conquérir de nouveaux droits ».

Ces idées sont inséparables.

Le syndicat sert à s’organiser, se réunir pour se défendre et agir collectivement afin d’être efficace face au patronat et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Pourquoi la CGT ?

Parce qu’elle défend des valeurs humanistes et internationalistes, considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion. La CGT défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux.

Avec elle, tu seras plus fort(e), uni(e) à tes collègues de travail, dans l’action, pour défendre tes intérêts. Plus la CGT rassemblera de salariés, plus elle ressemblera aux salariés. C’est parce qu’il y a des femmes et des hommes syndiqués que notre syndicat peut fonctionner démocratiquement. Mais la démocratie syndicale, c’est bien plus que de déléguer sa confiance à certains. A la CGT, les grandes ou petites décisions, les orientations, les objectifs, les moyens sont décidés par les syndiqués.

La CGT, c’est ses syndiqués et elle leur appartient.

Se syndiquer, c’est aussi s’acquitter d’une cotisation sur la base de 1 % de sa rémunération mensuelle nette.

Pourquoi une cotisation qui paraît chère ?

Comme tout organisme vivant, le syndicat a des besoins, pour assurer avec efficacité son rôle, son fonctionnement, sa vie démocratique,

son indépendance, son renforcement. La cotisation n’est pas un droit d’entrée mais le seul revenu, la seule ressource du syndicat et de cette

cotisation dépend la qualité de son action.

La représentation de notre syndicat, son poids sont établi par les élections

Professionnelles. C’est pourquoi il est essentiel que chacun d’entre nous vote à toutes les élections professionnelles pour choisir librement ses représentants dans les instances représentatives.

Se syndiquer, c’est organiser son avenir Se syndiquer à la CGT, ce n’est pas rentrer dans un moule! Le syndicat CGT, c’est avant tout un formidable espace de démocratie grâce auquel, avec vous, nous pourrons:

Construire ensemble, le présent et l’avenir;

Faire que le salarié soit respecté dans son travail, sans discrimination raciale, sexiste, syndicale...;

Conquérir de nouveaux droits à s’organiser, revendiquer et à s’exprimer sur les choix de l’entreprise;

Faire en sorte que le salarié obtienne une rémunération juste de son travail, le respect de ses diplômes et de ses qualifications, le salaire minimum à 1900 euros;

Gagner partout des représentants de salariés;

Nous organiser pour définir ensemble nos revendications et peser dans les négociations;

Exiger le respect du Code du travail, des garanties collectives et des statuts;

Défendre nos intérêts collectifs et individuels de salariés;

Maintenant, à toi de répondre à cette question :

Adhérer à La CGT, pourquoi pas ?

 

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Publié le par Syndicat CGT Le Meux
Publié dans : #FRALIB
François Hollande aux ex-Fralib : «Je vous condamne à réussir»

Tout un symbole. François Hollande a rendu visite ce jeudi en fin de matinée aux ex-Fralib à Gémenos (Bouches-du-Rhône) après avoir présidé, jeudi matin, la réunion de la Med COP à Marseille (forum de la société civile méditerranéenne), pour traiter de l'enjeu climatique, a indiqué l'entourage du président. «Je vous condamne à réussir, vous n'avez pas le droit d'échouer», a lancé le chef de l'État aux coopérateurs.

Le président de la République a dévoilé le nouveau logo de la coopérative qui porte désormais le nom de Scop-Ti (comme thé et infusion). Revêtant la blouse verte des salariés pour visiter l'entreprise, le président a goûté le fameux thé «1336», emblématique du nombre de jours de lutte menée face au géant Unilever avant de parapher les trois contrats d'embauche signés ce jeudi et portant l'effectif à 27 salariés.

Il a promis de servir ce fameux thé à ses invités de l'Elysée. «Ca tombe bien, le Premier ministre aime le thé donc on lui en servira. Beaucoup de mes visiteurs veulent du thé, donc ils sauront au moins d'où ca vient», a-t-il dit en souriant.

Les 57 ex-employés de la Scop-TI (T pour «thé», I pour «infusions»), parmi les 182 que comptait l'usine d'Unilever à Gémenos, ont sauvé eux-mêmes leur entreprise et récemment relancé la production sous la forme d'une coopérative. Ces derniers ont récemment repris la production et dévoilé le nom de leur marque: «1.336», comme le nombre de jours de lutte contre la direction d'Unilever, ex-propriétaire de leur usine de Gemenos, près de Marseille. Au 1er juin, Scop-Ti comptait 24 salariés en CDI avec l'objectif de monter à 50 salariés en 2016.

Les premiers paquets de thé et d'infusion à marque propre, qui seront en concurrence frontale avec Éléphant (Unilever), devraient être en rayons en septembre.

Soutien de Hollande pendant la campagne

Les statuts de la nouvelle entreprise Scop-Ti ont été déposés en août 2014 sous le nom de société coopérative ouvrière provençale de thés et infusions dans laquelle les salariés ont investi toutes leurs indemnités de licenciement (au total 177.00 euros). Le 28 septembre 2010, le groupe anglo-néerlandais Unilever avait annoncé la fermeture du site pour transférer la production des thés Lipton et des infusions de l'Elephant, une marque créée en 1896 à Marseille, à Bruxelles et en Pologne, ce qui impliquait la suppression des emplois.

76 salariés décidaient en septembre 2012 d'occuper l'usine, jour et nuit, résistant à plusieurs tentatives d'expulsion, assurant des tours de garde pendant les vacances par crainte d'un déménagement des machines. En mai 2014, devenus des symboles de la lutte contre les délocalisations, ils arrachaient à Unilever un accord de fin de conflit, d'un montant total de 19,26 millions d'euros pour pouvoir monter leur projet, une Scop.

Le projet avait été soutenu par le président de la république qui s'était rendu à Gémenos pendant la campagne des primaires présidentielles le 22 août 2011. En février 2012, il a participé à un meeting de soutien aux Fralib à Paris. Et il les a reçus à l'Elysée au début de son mandat le 31 août 2012.

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Se syndiquer CGT ?

Certains diront « à être défendu », d’autres « à lutter tous ensemble ». En fait, les deux idées sont inséparables. Le syndicat sert à s’unir, à s’organiser et à agir collectivement pour se défendre dans la lutte des classes et conquérir de nouveaux droits.
Le syndicat d’entreprise est la base du syndicalisme, car situé au plus près du salarié. Il fonctionne avec les syndiqués qui proposent, orientent et décident de l’activité.

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