Le projet de loi « Pacte » arrive dans l’hémicycle

L’Assemblée nationale entamera ce mardi 25 septembre, à partir de 15 heures, l’examen en séance plénière de la loi Pacte, un texte important voulu par le gouvernement pour renforcer la croissance des entreprises et transformer l’économie.

Ce texte fleuve contient plus de 70 mesures qui touchent à une grande variété de domaines. Adopté en commission mi-septembre, il doit maintenant être abordé dans l’hémicycle. Les débats sont prévus pour durer au moins jusqu’au 4 octobre. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année.

Le parlement s’attaque à la simplification du quotidien des entreprises

Ce projet de loi, dont le nom complet est « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », prévoit en particulier d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises. Actuellement, lorsqu’elles embauchent, elles se trouvent soumises à des impôts nouveaux et des règles plus contraignantes, en cas de franchissement d’un certain nombre de seuils (10 salariés, puis 20, puis 50…).

La loi Pacte prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés et de donner un délai de cinq ans, après le franchissement d’un seuil, avant de se voir appliquer les nouvelles obligations.

Le texte prévoit également de supprimer le stage préalable à l’installation, obligatoire pour les artisans. Il crée un site Internet unique sur lequel accomplir les formalités afin de créer son entreprise.

Le projet de loi veut par ailleurs renforcer le lien des salariés avec leur entreprise en facilitant l’actionnariat et la participation. Il devrait notamment supprimer le « forfait social », la taxe de 20 % payée actuellement par les employeurs sur les produits d’épargne salariale pour les entreprises de 0 à 250 salariés en termes d’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en matière de participation.

Il devrait dans le même esprit inscrire dans le Code civil le fait qu’une entreprise travaille non seulement dans l’intérêt de ses actionnaires, mais aussi de ses salariés et de l’environnement.

Ce même projet de loi autorise la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ). L’objectif de ces opérations est d’abonder le fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture, lancé début 2018.

En commission, les députés ont également ouvert la voie à un changement d’actionnariat de la Poste, pour permettre à la Caisse des dépôts de devenir majoritaire. Le gouvernement souhaite créer un grand pôle public de banque et d’assurance, en rapprochant CNP Assurances et La Banque postale.

La loi Pacte promet le grand retour des privatisations

Le texte prévoit enfin un grand nombre de mesures techniques pour faciliter les levées de fonds en crypto-monnaies, autoriser les expérimentations de voitures autonomes, raccourcir la durée des soldes à 4 semaines au lieu de six, exercer un contrôle plus étroit sur les investissements étrangers en France..

Selon une note du Trésor début septembre, la loi Pacte pourrait avoir un effet positif sur la croissance française de 0,3 point de pourcentage à l’horizon 2025, voire près d’un point à long terme. L’essentiel de ce bénéfice viendrait de l’effet de la suppression des seuils.

Alain Guillemoles