Carrefour, Système U et Intermarché écopent de 4 millions d'euros d'amendes pour "non-respect des règles" dans des négociations commerciales

Les distributeurs n'ont pas respecté la date de signature d'une convention permettant de déterminer les prix des produits mis en rayon, renforçant leur rapport de force avec les agriculteurs et industriels.

Trois grands distributeurs, Carrefour, Système U et Intermarché, ont écopé d'un total de plus de 4 millions d'euros d'amendes administratives, pour "non-respect des règles" lors des négociations commerciales 2019 avec les fournisseurs de l'agroalimentaire. Il s'agit des premières amendes de ce type depuis l'application de la loi Alimentation.

Carrefour écope de la plus lourde amende, avec 2,93 millions d'euros de sanction, contre 1,14 million d'euros pour Système U et 211 000 euros d'amende pour Intermarché, a annoncé la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Environ 5 500 contrôles réalisés

"La règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n'avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs", précise la DGCCRF. "Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l'importance des retards, ainsi qu'au chiffre d'affaires prévisionnel concerné".

Les négociations commerciales entre distributeurs, agriculteurs et industriels, se tiennent de la mi-octobre jusqu'à fin février et doivent établir les prix des produits mis en rayons pendant l'année à venir.

Or "le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur", note la DGCCRF, qui revendique quelque "5 500 contrôles sur l'application des nouvelles règles encadrant les promotions", prévues dans le cadre de la loi Alimentation.

Promulguée en octobre 2018, cette loi vise notamment à sortir d'un effet domino causé par la guerre des prix entre les quatre grands de la distribution en France : ils réclament, lors de ces négociations, des tarifs toujours plus bas à leurs fournisseurs de l'industrie agroalimentaire. Ceux-ci achètent à leur tour le moins cher possible la matière première agricole auprès des paysans.

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