Droit de grève

Dans son communiqué, le Syndicat CGT Ouest Ile-de-France rappelle les faits de ce conflit pendant lequel 240 camarades ont été sanctionnés. Xavier Chuat, responsable syndical CGT à Saint-Denis était l’un d’eux. Il a été accusé d’entrave à la liberté du travail et d’avoir agressé verbalement un responsable d’équipe.

La cour de cassation a annulé la sanction

Après sept ans de lutte syndicale et juridique, le verdict est tombé avec une annulation de la sanction pour Xavier Chuat. La Cour de cassation avait rendu un arrêt favorable à l’annulation de la sanction, le 22 décembre 2015. La Cour d’appel d’Orléans devant qui a été renvoyé le litige a pris acte de la décision de la Cour de cassation et a annulé la mise à pied du salarié. Le patron d’Enedis est donc tenu de lui verser ses salaires. Le syndicat CGT Ouest Ile-de-France obtient également réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession à hauteur de 1000 euros.

Selon Anaïs Ferrer, juriste au pôle juridique de la CGT, "la Cour de cassation considère que la sanction du salarié (mis à pied sans versement de salaire) était illégale pour un problème de procédure : la personne qui a témoigné contre le salarié, a également participé à la délibération de la commission de discipline qui a validé la sanction. On ne peut pas être juge et témoin en quelque sorte. Donc il s’agissait d’une sanction illégale".

Source : communiqué Syndicat CGT Ouest Ile-de-France, 22/12/2016