Le syndicat des Avocats de France interpelle la ministre du Travail sur les droits des salariés et des élus du personnel

Editions Législatives, ActuEL-CE, édition du 20 mars 2020.

Dans une lettre ouverte à la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le Syndicat des Avocats de France (SAF) fait le tour des questions de droit du travail qui se posent en cette période particulière de d'épidémie, et bientôt d'état d'urgence sanitaire. Les avocats du syndicat attirent en premier lieu l'attention de la ministre sur l'exercice du droit de retrait des salariés. En effet, les questions-réponses publiées le 17 mars dernier leur semblent remettre en cause ce droit si l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales d'hygiène. Pour le SAF, "cette affirmation est de nature à dissuader les salariés d'exercer leur droit de retrait de peur de perdre du salaire ou d'être sanctionné". Il s'insurge également que les questions-réponses expliquent aux employeurs comment réagir en cas de droit de retrait abusif, sans se préoccuper du cas où l'employeur n'aura pas pris de mesures suffisantes de protection des salariés.

Il demande également des sanctions contre les employeurs qui ne prennent pas de mesures de prévention suffisantes et attire l'attention de Muriel Pénicaud sur les salariés qui ne peuvent pas télétravailler par manque de matériel informatique ou de logement adéquat. "Pour ces cas et si le salarié ne répond pas aux conditions permettant un arrêt de travail, il conviendrait de contraindre les entreprises à dispenser leurs salariés de travail (rémunérés) ou à utiliser le mécanisme de l'activité partielle (là où aujourd'hui, ce n'est présenté que comme une faculté)", insiste le courrier.

Concernant plus spécialement les élus du personnel, les avocats rappellent que les employeurs ne peuvent imposer l'activité partielle aux élus du CSE, de manière à leur permettre de continuer à utiliser leurs heures de délégation. Par ailleurs, même en cas de chômage partiel, les mandats des élus ne sont pas suspendus. Ils doivent donc pouvoir continuer à exercer leurs missions de représentation du personnel.

De plus, selon le SAF, "les heures de délégation peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles, et à l'évidence la situation actuelle relève de circonstances exceptionnelles".

Le syndicat d'avocats demande également la suspension des projets des entreprises soumis à consultation du CSE et l'adoption de nouvelles règles pour gérer les délais dont disposent habituellement les experts pour répondre au CSE. Il pointe par ailleurs que le délai de deux mois pour contester des conventions ou accords collectifs ne saurait s'appliquer dans le contexte de crise actuel. Il semble de même nécessaire aux avocats de suspendre les délais de prescription en matière prud'homale du fait de la suspension des audiences à travers la France.

Enfin, les avocats du SAF s'inquiètent des mesures issues du projet de loi d'urgence relatif au covid-19 (lire à ce sujet notre article dans cette même édition) qui permettrait au gouvernement de prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du travail en dérogeant à des règles d'ordre public (ces règles majeures particulièrement protectrices auxquelles l'employeur ne peut déroger dans un contrat, un accord ou une convention collective) dans des domaines aussi sensibles que la durée du travail, le repos hebdomadaire ou les congés payés. "Depuis 2013, les réformes de grande ampleur se sont succédées pour modifier de manière profonde et déstructurante le droit du travail. (...) Il n'est évidemment pas question non plus que des réformes puissent être décidées dans l'urgence avec des effets au-delà de la période exceptionnelle du confinement". Voilà qui est clair.