UN VÉRITABLE DANGER POUR LES TRAVAILLEURS

ATTENTION : EU Inc. – LE « 28e RÉGIME », UN VÉRITABLE DANGER POUR LES TRAVAILLEURS

La nouvelle législation européenne relative à la constitution des entreprises progresse rapidement. Elle viendra se superposer aux législations nationales et constituera un nouveau cadre juridique européen. Ce nouveau régime de droit des sociétés sera appelé le « 28e régime » ou « EU Inc. », puisqu’il s’ajoutera aux 27 systèmes juridiques ordinaires des différents États membres et tendra, dans les faits, à les supplanter.

L’objectif affiché est de répondre aux recommandations de l’agenda Draghi visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne, agenda qui prévoit également une accélération majeure du développement de la défense européenne.

Au cœur de cette nouvelle forme de société se trouve la simplification — comprenez : le contournement — des réglementations existantes. Cela concerne en particulier la possibilité d’établir le siège social dans les pays offrant aux entreprises les conditions fiscales et législatives les plus avantageuses et, à l’inverse, la protection la plus faible pour les droits des travailleurs.

Parmi les mesures envisagées figurent notamment : la possibilité de créer une entreprise en 48 heures ; l’absence de protection des droits collectifs des travailleurs, notamment en matière de négociation collective ou de représentation au sein des organes de direction des entreprises ; l’application du régime contractuel et de la législation du travail du pays choisi pour accueillir le siège social, y compris aux travailleurs employés dans des succursales situées dans d’autres pays, ce qui entraînerait inévitablement un affaiblissement des garanties collectives et individuelles ; la suppression de l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs employés dans les succursales ; la perte, pour les salariés, de leur statut de créanciers privilégiés en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise, etc.

Il est évident qu’une telle réforme, déjà approuvée par la Commission européenne et actuellement examinée par le Parlement européen, conduirait, si elle était définitivement adoptée et entrait en vigueur, à une véritable déréglementation. Celle-ci aurait inévitablement de graves conséquences sur la protection des travailleurs dans les différents pays.

Pour tenter de faire passer la pilule, les promoteurs du projet affirment que cette nouvelle forme de société ne remplacera pas les formes juridiques déjà existantes dans les différents pays de l’Union européenne, mais qu’elle « coexistera » avec elles. Il serait ainsi possible de choisir de l’utiliser, par exemple en Italie, à la place d’une société à responsabilité limitée, la SrL.

Les gouvernements des 27 États membres sont appelés à rendre leur propre évaluation de ce texte, qui est désormais bien plus qu’une simple proposition. Malgré certaines réserves, son approbation par les gouvernements est attendue.

La mise en œuvre de cette réglementation ne peut pas être évaluée indépendamment du processus plus large engagé par l’Union européenne afin de tenter de retrouver un « poids politique » sur la scène internationale.

L’agenda Draghi, réclamé il y a quelques mois par Ursula von der Leyen, est le même agenda qui appelle à la mise en place immédiate d’un système européen de défense et d’une armée européenne, et qui soutient l’OTAN ainsi que le programme Rearm Europe.

Cet agenda bénéficie du soutien des principales chancelleries européennes et n’a rencontré aucune opposition de la part de la Confédération européenne des syndicats — la CES — ni de la Confédération syndicale internationale — la CSI.

Aujourd’hui, alors que cette proposition relative aux structures des entreprises — particulièrement grave en raison de ses conséquences potentielles pour les travailleurs — semble contourner la nécessité de consulter les organisations syndicales dans le cadre du « dialogue social », remettant ainsi en cause leur prétendu droit à être associées dès le début aux décisions importantes concernant le monde du travail, la CES ne lance qu’un faible signal d’alarme.

Dans le même temps, ses organisations nationales donnent leur feu vert à cette initiative, comme cela se produit déjà, par exemple, en Italie.

EUROF tire la sonnette d’alarme et appelle à organiser, au mois de septembre, des actions devant les représentations locales de l’Union européenne afin d’empêcher l’approbation de cette législation par le Parlement européen.

Cette législation constitue une menace absolue pour les travailleurs.

EUROF – FSM