SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

La mesure prévue dans un avant-projet de loi sanitaire du gouvernement est très commentée. Plusieurs avocats en droit social mettent en doute son applicabilité.

Licencié faute de pass sanitaire ? Cette mesure, prévue par l’avant-projet de loi sanitaire du gouvernement consécutif aux annonces présidentielles, sur lequel le Conseil d’Etat doit rendre un avis, est inédite et juridiquement incertaine, estiment des avocats spécialisés en droit du travail.

Pour qui ?

Le texte concerne à ce jour l’ensemble des personnes exerçant, qu’elles soient salariés ou bien employeurs, dans «activités de loisirs, de restauration ou de débit de boissons, les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence et les grands établissements et centres commerciaux, aux professionnels des sociétés de transport, exploitants et organisateurs», ce qui englobe les personnels des trains, bus ou avions. En revanche, les policiers et les gendarmes ne sont pas concernés. Le pass sanitaire est déjà requis depuis le 9 juin pour les lieux de loisirs de plus de mille personnes et depuis le 9 juillet, pour les discothèques accueillant plus de cinquante personnes.

Comment ?

Pour valider ce pass, trois possibilités : soit la présentation d’un justificatif de vaccination au Covid-19, celle d’un certificat de contamination ou bien un test PCR négatif. Les personnes âgées de 12 ans (les ados de 12 à 17 ans ont droit à un sursis jusqu’au 30 août) et plus devront présenter le pass sous la forme d’un QR code, qui sera délivré par les professionnels de santé, les centres de vaccination ou le site de l’Assurance maladie.

Quelles sanctions ?

L’avant-projet de loi stipule qu’à défaut de montrer à son employeur un pass sanitaire valide, les salariés concernés ne pourront plus exercer leur activité. D’abord, ils seront confrontés à une période de mise à pied de deux mois puis, ensuite, si la situation n’évolue pas, à un licenciement. Les employeurs, eux, auront la tâche de vérifier à la fois si leurs employés sont bien en règle, mais également leurs clients. A défaut de respecter cette règle, les gérants pourraient être punis «d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende». Le texte précise par ailleurs que «la densité» des établissements, «y compris à l’extérieur», sera prise en compte.

Quels problèmes juridiques ?

Pour Deborah David, avocate au barreau de Paris, «le licenciement pour défaut de pass sanitaire serait difficile à justifier pour l’employeur sauf à créer un nouveau motif spécifique de licenciement». «En pratique, le pass sanitaire appliqué aux salariés est compliqué à mettre en œuvre car le secret médical interdit à l’employeur de vérifier de lui-même l’état de santé de son salarié», s’il est vacciné ou pas, négatif au Covid ou pas. «Cela passe par le médecin du travail qui seul peut décréter une aptitude ou inaptitude», explique Deborah David.

Si le Conseil d’Etat a validé le pass sanitaire début juin, il a justifié sa décision par le fait que, limité aux voyages à l’étranger et aux grands rassemblements, il ne constituait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne, «ce qui ne serait plus le cas s’il aboutit à priver les salariés de leur possibilité de travailler», souligne l’avocate. «S’il valide ce projet de loi en l’état, il devra se dédire.»

En outre, ajoute Deborah David, «on crée un motif de licenciement, par nature définitif, qui n’est pas censé perdurer dans le temps puisque la loi d’urgence sanitaire va, à ce jour, jusqu’au 31 décembre». Et «si un test PCR négatif suffit, on ne peut l’imposer comme sujétion liée au travail à raison de deux à trois fois par semaine pendant deux heures voire plus [le temps de faire le test, ndlr], c’est très compliqué et c’est aussi très intrusif sur le plan de la santé».

Pour Christophe Noël, avocat aux barreaux de Paris et d’Annecy, «il y a quelque chose de choquant au niveau du droit» car «le pass sanitaire renvoie à la question de la vaccination obligatoire». Il pousse les salariés qui ne voudraient pas se faire vacciner à l’accepter pour ne pas perdre leur emploi, «à moins de faire un test PCR négatif tous les deux jours, ce qui est totalement disproportionné». Il fait valoir que si plusieurs vaccins (tétanos, hépatite B…) sont obligatoires pour certains professionnels de santé, «les vaccins anti-Covid sont encore en phase 3 d’études cliniques et à ce titre expérimentauxIls ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle», ce qui empêche de les imposer à quiconque, estime-t-il en se référant à «l’article L1121-1 du code de santé publique disposant qu’aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé».

Publié par libération.fr

En début de semaine, les salariés de l'équipe du matin ont eu droit aussi à la messe de la direction sur le samedi de haute activité et avec tout son chantage.

Ce samedi 17 juillet, nous avons pu constater qu'entre les discours et les engagements de la part de la direction, la réalité sur le terrain est totalement contradictoire.

Et comme la semaine dernière, aucun cadre pour accueillir les salariés !

Pourtant les salariés auraient aimé voir les responsables de ce fiasco !

Crédits photo : Thomas Samson / AFP

C’est dans une enquête effectuée par Mediapart que le scandale est révélé, un ancien ministre a profité de la pénurie de masque pour empocher plus de 100 000 euros de commission via sa société Anthemius . Il s’agit Yves Jégo, ministre des outre-mer de la France sous la présidence Sarkozy de 2008 à 2009 ainsi qu’adjoint à la mairie de Montereau à l’époque de l’affaire en avril 2021, qui a fait jouer son carnet d’adresse pour empocher une belle commission.

L’enquête de Mediapart révèle, en effet, que la société d’Yves Jégo -Anthemius- a passé un accord avec la société textile CJ trade dirigée par Ludovic Gaudic, qui importait des millions de masques de Chine et du Portugal. Le rôle de l’entreprise de l’ex-ministre : lui trouver des acheteurs grâce à sa « connaissance approfondie des administrations publiques » afin de lui ouvrir des « opportunités commerciales ».

L’entreprise avait bien calculé son coup, puisque Yves Jégo lui a permis de vendre pour 1 656 000 euros de masques à la métropole bordelaise le 22 avril 2020, opération pour laquelle la société de l’ancien ministre a empoché près de 124 000 euros de commission soit 7,5% du total de la transaction ainsi qu’en convenait l’accord avec CJ Trade, toujours selon Médiapart.

Élément secondaire mais symptomatique de l’hypocrisie de l’ex-ministre Jégo et de son discours protectionniste, tel que relaté par Mediapart, il dénonçait « cette mondialisation, guidée par les marges et les profits financiers, [qui] nous a rendus totalement dépendants de pays lointains d’Asie, ce qui est aberrant » au moment même de la signature du contrat avec CJ Trade. Cet ancien ministre, qui avait expliqué en 2020 quitter la vie politique, ne l’a donc pas fait par hasard. Déjà visé pour des enquêtes sur son patrimoine après un enrichissement personnel "inexpliqué" entre 2003 et 2009, l’ancienne tête de l’UDI n’en serait pas à son coup d’essai.

Ainsi, alors que les soignants se battaient en plein pic pandémique sans aucun matériel et avec des masques improvisés voire pas de masque du tout, Yves Jégo profitait de la situation pour se remplir les poches. A l’aube d’une potentielle quatrième vague, la révélation de ce scandale témoigne que les grandes déclarations sur la santé publique sont éclipsées par le clientélisme dont font preuve les entreprises et la classe politique.

Publié par REVOLUTION PERMANENTE

2021-07-14 16:07:53 https://aplutsoc.org/

Les PSE se multiplient depuis le début de la crise sanitaire. La DARES en dénombre 1 050 depuis mars 2020, dont 736 sur le second semestre 2020, soit un niveau trois fois plus élevé que sur le second semestre 2019. Les représentants du personnel qui ont dû faire face à un PSE dans leur entreprise le savent bien : pour justifier d’une telle procédure, leur direction doit invoquer un motif économique. La notion de « difficultés économiques », un des 3 motifs prévus par le code du travail, a été largement mobilisée durant cette période de pandémie mondiale.

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté économique ?

Dans ce cadre, les baisses de chiffre d’affaires, de carnet de commande, ou de profit, sont souvent utilisées par les directions d’entreprises pour tenter de justifier ces PSE. Cependant, aucun de ces indicateurs ne permet, en soi, et pris de manière isolée, d’apprécier une quelconque difficulté économique. Une entreprise peut être valablement considérée en difficulté économique à un instant t lorsqu’elle n’a plus la capacité de financer ses dépenses, et que le recours à l’endettement n’est plus possible sauf à faire courir à l’entreprise le risque d’une défaillance.

Comptablement, pour caractériser les potentielles difficultés économiques d’une entreprise, il est indispensable d’analyser son niveau de trésorerie, c’est-à-dire l’argent qui est dans son compte en banque, ou dans celui du groupe auquel elle appartient.  Cet argent est mobilisable immédiatement pour financer ses dépenses, y compris les salaires, même en cas d’aléas entraînant un recul de l’activité et du profit.

Une entreprise enregistrant une perte comptable de -100 K€ mais disposant d’une trésorerie de 10 000 K€ sera moins en « difficulté économique » qu’une entreprise comptabilisant un profit de +300 K€ mais ne disposant pas de trésorerie. Par contre, la situation économique de la première commencera à se dégrader réellement si les pertes deviennent durables, jusqu’à venir fragiliser la situation de trésorerie. L’écart entre ce temps long (nécessaire pour caractériser une éventuelle difficulté économique) et la précipitation avec laquelle de nombreuses directions ont initié des PSE suite au covid est le même qui sépare deux visions de l’entreprise radicalement opposées : un élément clefs de la vie sociale, vecteur d’emplois stables et de compétences, ou un véhicule permettant de valoriser du patrimoine à court terme.   

A date, les entreprises françaises ont en moyenne suffisamment de trésorerie pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sans supprimer d’emplois

A fin avril 2021, la Banque de France nous apprend que la trésorerie des sociétés non financières françaises s’élevait à 897 milliards d’euros, en croissance de près de 200 Mds€ par rapport à fin décembre 2019, aidé par les recours aux dispositifs publics de soutien face à l’épidémie Covid-19 (notamment les décalages de cotisations et le chômage partiel). Ce niveau de ressources financières, disponibles dans les caisses des entreprises non financières, représente l’équivalent de 11 mois de valeur ajoutée créés en 2019 par ces mêmes entreprises. Cela signifie que, dans l’absolu, elles pourraient financer pendant presqu’un an leurs dépenses dans un économie totalement à l’arrêt. Cela permet d’imaginer les marges de manœuvre réelles dont nous disposerions si les entreprises étaient mises au service des populations plutôt que l’inverse.

Publié par JDS