SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

La question du financement est cruciale

Catherine Mills

Économiste, codirectrice de la revueÉconomie & Politique

Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) sur l’articulation entre assurance-maladie obligatoire et complémentaire est bien loin d’une réforme de progrès de la Sécurité sociale. Il répond à une saisine gouvernementale et comprend quatre scénarios, dont certains sont un repoussoir. C’est sur le scénario initialement intitulé « Grande Sécurité sociale » que se concentre le débat. Nous devons partir d’un constat réel : notre système de santé et de Sécurité sociale est de plein fouet dans la crise. Cela ne peut rester en l’état, des réponses de progrès sont incontournables.

Le renoncement aux soins pour les plus modestes est catastrophique. Les dépassements d’honoraires, insupportables, sont pris en charge par les complémentaires (pour ceux qui en ont une) ou par les ménages eux-mêmes. Le reste à charge est élevé, le forfait hospitalier reste inadmissible, les frais de gestion des complémentaires pèsent sur le pouvoir d’achat. Les déserts médicaux progressent inexorablement. Et que dire de la crise de l’hôpital et du système de soins face à la crise du Covid ?

Ce scénario prétend un remboursement à 100 % des soins et examens. Mais qui définit ces derniers ? Il propose une suppression des franchises et une prise en charge intégrale des dépenses dentaires, optiques et audition, dites du « 100 % santé » (très majoritairement financées actuellement par les complémentaires). Mais cela serait amené à évoluer à l’avenir, afin de « réguler » les dépenses de santé en supprimant la possibilité de se défausser sur les complémentaires pour certaines dépenses essentielles. Ce qui inquiète, c’est le « panier de soins » limité, soit un ensemble de soins minimaux garantis aux assurés sociaux pour le remboursement à 100 % de la Sécurité sociale, et la définition d’un « périmètre remboursable ». Au-delà, ce serait le secteur privé intégral non remboursé, paradis des assurances privées. L’objectif réel est de réduire les dépenses publiques et sociales de santé, et de diminuer les cotisations sociales patronales. Se profile la construction d’une Sécurité sociale à trois étages, éclatée entre assistance et assurance « supplémentaire », en lieu et place des complémentaires.

La question du financement de l’augmentation du remboursement par l’assurance-maladie obligatoire est cruciale, mais le rapport déclare que ce n’est pas de sa compétence. Il insiste sur la « régulation » des dépenses et évoque surtout la CSG et la TVA, donc les seuls ménages. Il estime le coût de la réforme à 22,4 milliards d’euros, mais ce coût est sous-estimé, puisqu’on prétend étendre le champ des bénéficiaires. La question de financements alternatifs supplémentaires est évacuée. Ce serait donc lâcher la proie pour l’ombre.

Quel rôle pour les mutuelles ? Il y a là un débat à ouvrir. Mais notre ennemi, ce ne sont pas les mutualistes, c’est la finance. Un grand plan d’expansion de la Sécurité sociale pour sortir de la crise du système de santé est indispensable. Nous défendons le principe d’une réponse aux besoins sociaux : on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Il concernerait à la fois l’orientation des dépenses, le financement et la démocratie.

Une réforme dynamique des cotisations sociales, notamment les cotisations patronales, est essentielle. Nous proposons leur accroissement à partir d’une modulation du taux de cotisations centrée sur le développement de la base salaires et dépenses de formation dans la valeur ajoutée produite, une suppression des exonérations de cotisations sociales (75 milliards d’euros). Ainsi qu’une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques qui explosent.

La démocratie sociale, cruciale, n’est pas traitée dans le projet de « Grande Sécu ». Se profilent une étatisation renforcée, un nouveau recul de la démocratie, comme déjà dans le projet de loi de finances 2022. Que faire du paritarisme actuel et comment le transformer ? Nous voulons développer la démocratie sociale, avec de nouveaux pouvoirs aux salariés, visant à répondre aux besoins sociaux. Cela implique le rétablissement des élections des administrateurs au suffrage universel.

Revenons aux conditions fondatrices révolutionnaires

Francis Balay

Président d’Alternative mutualiste

Il aurait fallu être bien naïf pour imaginer qu’un gouvernement ultralibéral, qui a démontré toute son inefficacité dans la gestion de la crise sanitaire et sociale tout en restant droit dans ses bottes et poursuivant la destruction de l’hôpital public en accélérant la fermeture de lits hospitaliers sur l’ensemble du territoire, puisse vouloir imposer une Sécurité sociale à 100 % pour l’ensemble de la population.

Ce gouvernement n’est pas celui de 1945, le couple Véran-Macron, n’est pas Croizat, même s’ils aiment à se référer aux « jours heureux ». Ce programme du Conseil national de la Résistance a mis, dans une France exsangue, l’ensemble de la population du pays en sécurité sociale. Dès 1967, tous les gouvernements successifs n’auront eu de cesse de vouloir le démanteler. Cette annonce de « Grande Sécu » ou « bouclier sanitaire », selon l’expression en cours, portée par ce gouvernement libéral, n’avait qu’une fin électoraliste. Personne ne sera dupe, et de croire que, dans le même temps, il annonce une Sécurité sociale à 100 % (rapport HCAAM) et dénonce les frais de gestion des organismes complémentaires, mutuelles (sans expliquer les frais de gestion et qui les a imposés). Et en même temps, ce gouvernement impose la mutuelle obligatoire dans les entreprises depuis 2016 et, dès 2022, dans la fonction publique. L’objet de cette annonce ne sert qu’à entretenir un écran de fumée masquant la réelle volonté.

Quelques chiffres. Le budget de la Sécurité sociale est de 510 milliards d’euros, affûtant ainsi l’appétit féroce de tous les fossoyeurs. 470 milliards d’euros de prestations sont versés chaque année. Le PIB s’élève à environ 2 000 milliards d’euros. Les complémentaires santé sont devenues des collecteurs d’impôts indirects, voire des différentes taxes. Les mises en concurrence des mutuelles avec les assurances dans les années 1980 avec la perte de l’exclusivité de la complémentaire santé ont détruit de fait la gestion solidaire mutualiste.

Avec les accords de groupes, la situation s’est aggravée. Les assurances gardent les salariés actifs. Ils excluent les retraités, les précaires via des accords ou en surtarifant les « indésirables » en termes de rentabilité financière (pour les assureurs, deux types de population sont inassurables : les plus pauvres et les malades chroniques).

Pour les mutuelles d’Alternative mutualiste défenderesses d’une Sécurité sociale de haut niveau, il faut revenir aux trois conditions révolutionnaires de 1946 :

- le financement par la cotisation sociale, prélèvement dès la création des richesses dans l’entreprise ;

- la gestion des caisses ni par l’État, ni par le privé, ni par la mutualité, mais par les représentants élus des assurés sociaux ;

- le remplacement du principe de charité par celui de solidarité : à chacun selon ses besoins, chacun y contribuant selon ses moyens.

L’union nationale Alternative mutualiste avance des propositions. Il faut augmenter immédiatement les remboursements de la Sécurité sociale au minimum au niveau des remboursements de la complémentaire santé solidaire, en arrêtant ainsi de marginaliser cette population et tendre rapidement vers un « 100 % sécu ». Il faut mettre en place une taxation de tous les profits non investis dans l’appareil productif. Cela passe par une augmentation des taux de cotisation sociale et une généralisation de la cotisation sociale à tous les produits du travail. Il est temps de créer un pôle public du médicament afin de supprimer les conflits d’intérêts et de permettre un financement public de la recherche.

Pour les mutuelles, nous demandons un retour à la prévention. L’accès aux soins à travers les centres de santé et le personnel mutualiste pourraient intégrer la Sécurité sociale.

Pour éviter l’aggravation de l’exclusion et de la démutualisation, une seule solution, l’amélioration immédiate des remboursements et des prestations de Sécurité sociale. Il s’agit d’un tremplin pour arriver au remboursement intégral des dépenses de santé. Mais la Sécurité sociale, c’est l’unicité : santé, famille, retraite et accident du travail-maladie.

Ce sont bien ces fondamentaux qu’il faut sauver, développer et améliorer ! Si ce projet de « Grande Sécu » était stoppé, nous pourrions supposer que, devant le lobby des assureurs, des professionnels de santé, de la Mutualité et de tous ceux qui ont gros à perdre avec une Sécu à 100 %, ce gouvernement aurait fait machine arrière. Toujours pour des raisons électoralistes (entre bons amis).

pour de nouvelles configurations

Jean-François Naton et Daniel Prada

Militants syndicaux

Tout comme la « Grande Sécu » de Macron ne signifie pas une prise en charge à 100 %, le 100 % Sécu ne signifie pas une meilleure prise en charge. Mieux vaut savoir de quoi on parle quand on parle du 100 % Sécu. Dans les années 2000, cette idée lancée par les néolibéraux vise à récupérer une part de salaire socialisé, prélevée sur les richesses créées par les travailleurs pour financer la Sécurité sociale, et à rompre avec sa conception originelle.

Cette spoliation repose sur la nécessité supposée de réduire le « coût du travail » pour développer la compétitivité des entreprises et l’emploi. En réalité, l’objectif est de transformer du salaire socialisé en capital à investir dans la recherche du profit, dans une économie capitaliste mondialisée et financiarisée. En contrepartie d’un « panier de soins » plus ou moins garni, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, devrait être accepté le transfert, aux assurés sociaux, des prestations non retenues, libre à eux d’en assurer ou pas la charge. Dès l’origine, Sécurité sociale, travail, pouvoir d’agir des travailleurs ont à voir ensemble.

Avec le choc mondial provoqué par la pandémie, nul ne peut ignorer que l’exploitation du travail humain et de la nature produit des dégâts climatiques, détruit la biodiversité et les écosystèmes. Pour inverser ces logiques mortifères, confronté à un système capitaliste qui en est arrivé au stade de l’appropriation et de la marchandisation du vivant, l’être humain doit se penser comme partie intégrante de ce vivant. Ce qui menace les autres formes de vie menace sa propre existence. L’émancipation humaine ne peut donc se réaliser que dans un rapport harmonieux entre les différentes formes de vie, humaine, animale, végétale. Ce point de vue interroge la finalité du travail, les techniques et technologies utilisées. Il interroge les institutions et les systèmes de protection sociale dont se dote l’être humain, pour pouvoir construire sa santé, son rapport aux autres, et la société. Il interpelle en conséquence le droit social : droit du travail et droit de la Sécurité sociale.

Quels droits, quelles nouvelles conceptions et formes d’organisation de la démocratie seraient indispensables au monde du travail pour pouvoir agir en ce sens ? Dans quelles voies nouvelles pourrait s’engager la Sécurité sociale ? Quelles missions, quels moyens et financement nouveaux pour agir en matière de prévention, d’éducation, de transmission de connaissances sanitaires pour promouvoir la santé en prenant en compte les écosystèmes et la biodiversité dont les équilibres conditionnent la santé humaine ? La Sécurité sociale de l’alimentation, imaginée par une partie du monde paysan, porte cette ambition.

Les défis sont considérables. Ils appellent à la mobilisation des différents acteurs qui défendent les mêmes valeurs de solidarité et de fraternité. Cette mobilisation sera d’autant possible que le monde du travail trouvera les ressources pour se rassembler, à commencer par celles et ceux qui ont pour mission d’assurer la santé et le social, quels que soient les institutions ou organismes où ils travaillent. C’est dans le rapport permanent entre eux et les assurés sociaux, entre expression des besoins et réponses, dans la recherche d’un haut niveau de couverture sociale pour plus de justice sociale, que se construiront les configurations d’une nouvelle mise en sécurité sociale.