Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990. Il a deux missions: l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales. Dans le cas présent, le Fonds de garantie des victimes s'est opposé à la demande, considérant que la victime aurait, en retournant chez elle, contribué à son propre préjudice.
Lu dans le Maine libre, pour la ville du Mans :
Le 24 août 2013 en début de soirée, la police intervenait dans un appartement, au Mans, pour un différend entre Aïda (1) et son compagnon d'alors.
La jeune femme, 26 ans, est victime de violences conjugales récurrentes. Pour sa sécurité, les forces de l'ordre lui conseillent de quitter le logement. Elle accepte et pense à rentrer auprès de sa famille à Alençon.
Compte tenu de l'heure tardive, Aïda n'a pas le temps de monter dans un train. Le taxi, trop onéreux. La jeune femme appelle le « 115 » dans l'espoir d'être hébergée pour la nuit, en vain. Les SMS à certains amis, trop tardifs, ne reçoivent pas de réponse positive.
Restent deux solutions : dormir dans la rue ou rentrer chez elle jusqu'au lendemain. En désespoir de cause, Aïda opte pour la seconde solution, pensant que son compagnon se serait calmé. Il n'en était rien.
Cris, menaces, insultes, objets projetés au sol : à 3 h 30, les voisins du couple sollicitent à nouveau la police. À leur arrivée sur place, les forces de l'ordre découvrent Aïda gravement blessée, au bas de l'immeuble, tombée de deux étages.
Le compagnon était placé en détention provisoire, mis en examen des chefs de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Depuis cette défenestration, Aïda souffre en effet de paraplégie.
En juin 2016, le compagnon a été reconnu coupable et a été condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle.
La procédure judiciaire engagée, Me Julie Dodin et Me Mathias Jarry, avocats au barreau d'Angers, ont demandé, comme le droit le permet, une provision de 90 000 € au Fonds de garantie des victimes.
Cette somme devait permettre de financer les conséquences de la paraplégie d'Aïda, le temps que juge d'instruction et enquêteurs bouclent leurs investigations. Il s'agissait notamment d'acheter une voiture adaptée au handicap, d'engager des travaux dans le logement de la victime, de payer les ambulances nécessaires pour les transports, les différents soins, la rééducation, etc.
Le Fonds de garantie des victimes s'est opposé à la demande, considérant que la victime aurait, en retournant chez elle, contribué à son propre préjudice…
(1) Pour protéger la victime et ses proches, avec son accord et celui de ses avocats, nous utilisons un prénom d'emprunt.
Note de ma pomme: Si je vous dis que le gouvernement des riches et du capital, dirigée par Manu 1er, dispose d'une sous-ministre en ce domaine, que ledit Fonds de garanties des victimes est par son financement et son champ d'intervention très lié au monde des Assurances, lien raffermi avec la loi du sous Nicolas Sarkozy, que l'ex-banquier d'affaires aujourd'hui à l'Elysée n'a aucunement l'envie de changer quoique ce soit, m'en voudrez-vous beaucoup?
J'ai entendu que ladite secrétaire d'Etat, ci-dessus, se répandait dans les médias pour sacraliser le grand débat national édictée par son patron. Pour, par exemple, réformer l'épaisseur du Code des Assurances ou pour enfumer les esprits?
Et au sujet des violences faites aux femmes?
Dans l'UE du capital, dans ce domaine, la France est au top niveau:
Publié par Le Mantois et Partout ailleurs