Ci-dessous un article de La Marseillaise  d’aujourd’hui «1336 et Scop-TI : sur de bons fonds, le thé des luttes fait recette»

Face au passage en force par l’utilisation du 49.3 de la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » le 10 juillet dernier, il devient plus qu’urgent d’utiliser tous les outils à notre disposition afin de se battre contre les mesures régressives qu’elle prévoit : accords de maintien de l’emploi élargis, assouplissement des règles sur le travail du dimanche et les licenciements économiques, attaques contre les Conseils de prud’hommes... mais aussi plafonnement des indemnités pour licenciement.

Le Conseil constitutionnel (saisi le 15 juillet dernier au sujet de la loi Macron par les députés de l’opposition) aura à se prononcer dans le mois qui vient notamment sur l’article 87D de la loi. Cet article prévoit le plafonnement des indemnités obtenues en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La CGT a souhaité apporter ses propres arguments au débat initié sur ce sujet devant le Conseil constitutionnel par le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF). Aussi, la CGT a présenté des observations pour mettre en évidence que l’instauration d’un plafonnement d’indemnités ne respecte pas certains principes constitutionnels français.

Pour rappel, en cas de licenciement jugé illicite, l‘article 87D contraint les juges des Conseils de prud’hommes à appliquer un barème d’indemnisation fixé par la loi. Ainsi, ce n’est plus le juge qui décide lui-même du montant de la réparation au regard de l’étendue du préjudice subi par le salarié. Désormais, il devra se référer aveuglément à un tableau lui indiquant le montant à octroyer au salarié en fonction de son ancienneté et de la taille de son entreprise. Ainsi, un salarié de 50 ans, avec des charges de famille encore importantes et peu de chance de retrouver un emploi, mais qui travaille dans une entreprise de moins de 299 salariés et ayant moins de 2 ans d’ancienneté, pourra se voir attribuer une indemnité maximum de 4 mois de salaire.
On le constate donc : la loi ne permet pas de garantir une adéquation entre le préjudice subi et la réparation !
Cette mesure est une aberration, elle porte atteinte à plusieurs droits et principes constitutionnels : droit à l’emploi, droit à un recours effectif en justice, droit à la réparation intégrale du préjudice subi.
En effet, les plafonds d’indemnités prévus par la loi Macron sont dans certains cas tellement faibles que les frais d’avocat occasionnés par le procès ne seront même pas couverts par les indemnités que le salarié peut espérer obtenir du juge. Cela revient à priver le salarié d’un recours effectif en justice.
D’autant plus qu’aujourd’hui de nombreuses « petites » entreprises sont en réalité des filiales de très grands groupes, qui disposent de moyens considérables. Il n’y a donc aucune raison de leur permettre de licencier à moindre frais.

Au final, les patrons pourront, grâce à cette nouvelle loi, « provisionner » les indemnités dues en cas de licenciement mis en œuvre sans aucun motif valable. Cela rend les salariés d’autant plus tributaires de l’arbitraire patronal.
Il est donc essentiel que le Conseil constitutionnel censure cette disposition manifestement contraire à des principes fondamentaux.

On pourrait presque croire à un tassement de la montée du chômage s’il n’y avait pas eu des modifications intervenues au mois de juin sur la manière de classer les privé-(es) d’emploi par Pôle emploi. Sans ces modifications, les chiffres auraient été différents et bien plus mauvais encore, avec une augmentation de 10 000 pour les catégories A et de 24 800 pour les catégories A, B, C.

Nous pouvons donc encore constater des chiffres désastreux mais très significatifs :
 la croissance et la relance économique sont incompatibles avec les politiques d’austérité imposées dans toute l’Europe ;
 les cadeaux fiscaux et les aides publiques sans aucune contrepartie s’élèvent à 220 milliards d’euros dans notre pays. Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 affichent toujours plus de dividendes versés aux actionnaires (56 milliards d’euros en 2014).
L’inefficacité de ces politiques n’est plus à démontrer, elle continue à plomber le pouvoir d’achat des citoyens et citoyennes, à empêcher une relance de l’emploi indispensable pour une économie saine et viable.

Il est urgent d’opérer d’autres choix économiques.
La revalorisation des salaires, dans le public et le privé, une vrai politique industrielle et le développement des services publics sont des éléments clés pour sortir de la crise et permettre à toutes et tous d’exercer une profession dans des conditions dignes.

Aussi la CGT continuera à exiger l’augmentation générale des salaires, traitements, pensions et des minimas sociaux. Le salaire minimum doit être porté rapidement à 1700 €, le point d’indice des fonctionnaires débloqué.
La campagne Cgt sur les salaires est d’autant plus d’actualité, la pétition doit être signée massivement.

Les conditions d’un rassemblement le plus large possible le 8 octobre l’est tout autant pour impulser et construire les ripostes nécessaires pour un changement rapide et significatif.

QUESTIONS CGT POUR LE PROCHAIN DP JUILLET 2015

Questions DP :

- Point sur les appellations des postes au Process, pourquoi les intitulés des contrats de travail changent d’un contrat à un autre. De plus, pourquoi on demande aux salariés de tenir une troisième fonction qui n’est même pas précisé sur leurs contrats.

- Points et conséquences sur la décision de la direction sur les contrats intérimaires (postes attribués en relation avec l’intitulé du contrat de travail).

- Nous demandons la définition du poste Référant.

- Pourquoi l’affichage de l’intéressement n’est pas respecté ?

- Récemment de nouvelles personnes se sont fait connaitre à l’infirmerie concernant une irritation sur les mains. Que compte faire la direction ?

- Demande de la mise en place d’un retour de validation des congés payés, qu'il soit fait plus rapidement (quand les salariés posent leurs congés en début d’année, les salariés demandent un retour de validation beaucoup plus rapide et pas  4 mois après).

- Comment un salarié peut se voir baisser de coefficient (205 à 190), plusieurs interpellations au niveau de sa hiérarchie et toujours sans réponse.

- Suite à la demande du dernier DP, il est impératif pour les salariés d’avoir un accès à leurs messageries, quand est-il prévu le sondage ?

- Pourquoi autant de visite de la gendarmerie dans l’usine, y a-t-il une raison particulière ?

- Pourquoi la direction demande-t-elle aux salariés de signer le classeur sur les connaissances des risques ? Ceci est-il une couverture au niveau Juridique ?

Ci-dessous l'ordre du jour pour le DP de vendredi 31 juillet 2015 :

Sur proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un groupe de travail chargé de la simplification du bulletin de paye. Le rapport qui sera remis le 27 juillet confond simplification avec enfumage !

Si la CGT n’est pas opposée à une simplification du bulletin de paye afin qu’il soit plus lisible pour le salarié, elle a toujours affirmé que la simplification devait donner du sens au bulletin de paye en mettant le salarié au centre des préoccupations du groupe de travail et en rendant plus compréhensible les fondements de notre système français de solidarité.

Ces ambitions affichées dans le préambule du rapport ont guidé notre intervention. Force est cependant de constater que les recommandations du Président du groupe, faites dans le rapport au Gouvernement, ne répondent absolument pas à ces ambitions.

Le modèle de bulletin synthétique préconisé par le Président, très loin de faire l’unanimité, ne peut recevoir l’assentiment de la CGT, et ce pour plusieurs raisons :

 une très grande perte d’informations indispensables : retirer les taux et les bases de calcul, ne plus mentionner les détails relatifs aux retraites empêcheront les salariés de faire valoir leurs droits ;
 la présentation par risques et non par organismes : nier la construction de la protection sociale qui s’est structurée autour de luttes gagnantes pose un véritable problème. En cette année du 70ième anniversaire de la Sécurité Sociale, il est dommageable de perdre ces repères et de ne pas continuer à affirmer que la Sécurité Sociale est le socle de la protection sociale à laquelle tous les salariés peuvent prétendre ;
 même si, à la demande de la CGT, n’apparaîtra pas la mention « coût du travail », il y a lieu de constater que tous les allègements de cotisations sociales et fiscales ne figureront pas sur le bulletin de paye proposé (CICE par ex). La CGT rappelle que ces allégements qui ne sont plus financés par les entreprises, ne le sont pas non plus par l’Etat mais par l’ensemble de nos concitoyens, conduisant à une double peine pour les salariés !

Le bulletin de paye doit être un outil pour le salarié et non un outil de propagande patronale.

La CGT a toujours combattu le fait que la simplification du bulletin de paye puisse entraîner des modifications du code du travail. Les salariés ne peuvent se voir imposer un modèle de bulletin de paye testé par 19 salariés, dont 9 d’une seule entreprise, sur 23 millions en France et qui d’ailleurs ne l’ont pas tous approuvé. Les exigences des salariés en matière de démocratie sociale sont bafouées.

Pour la CGT, lutter contre la complexité ne doit pas se faire au détriment de la connaissance et de la transparence. Elle sera toujours aux côtés des salariés afin que chacune, chacun puisse effectivement exercer son rôle de citoyen et conquérir une Sécurité Sociale de haut niveau. Elle demande que les recommandations de ce rapport contraires à leurs intérêts ne soient pas prises en compte par le Gouvernement.

En moyenne, les bulletins de paie en France comportent pas moins de 40 lignes, là où la plupart des pays européens s’en tiennent à une quinzaine -

Le DRH de Solvay, Jean-Christophe Sciberras, remet ce lundi un rapport au gouvernement. Il propose de regrouper certaines cotisations et de faire figurer les allégements de charges financés par l’Etat.

Va-t-on vers la fin des bulletins de paie à rallonge  ? C’est en tout cas une première étape qui va être franchie­ ce lundi avec la remise d’un rapport au gouvernement sur la simplification de celui-ci.

La France est championne de la complexité en la matière. En moyenne, nos bulletins de paie comportent pas moins de 40 lignes, là où la plupart des pays européens s’en tiennent à une quinzaine.

D’où vient cette spécificité  ? D’une culture comptable qui a conduit­, comme le souligne le rapport «  à ce que tous les éléments de paie figurent sur le bulletin, afin que chaque destinataire puisse y retrouver les données qui l’intéressent, l’agrégation des informations au fil du temps se faisant sans ordonnancement  ».

CSG, CRDS, FNAL non plafonné, AGFF, Fongecif… Tout est précisément recensé sur le bulletin de paie pour qui sait s’y retrouver. Mais combien sont les salariés qui regardent chaque mois dans le détail l’éventail de toutes les cotisations salariales et patronales qui figurent sur leur bulletin  ?

Pour clarifier ce document, tout en lui gardant sa fonction d’information et d’attestation de revenu, la mission conduite par le DRH de Solvay, Jean-Christophe Sciberras, a d’abord travaillé sur un regroupement de lignes de cotisations par risque couvert (la santé, la retraite, le risque chômage), quel que soit le régime juridique de la protection offerte (de base, complémentaire obligatoire, facultative).

Autre axe de simplification  : regrouper sur une seule et même ligne les contributions employeur qui ne correspondent pas à des droits directs pour le salarié, du type formation professionnelle, congé individuel de formation, apprentissage, effort de construction, transport, ou encore financement des organisations patronales.

Parallèlement, le rapport, dans un souci de clarification plus que de simplification, propose de faire apparaître sur le bulletin le montant de la rémunération totale (salaire brut + total des contributions employeur) dans un souci de pédagogie.

Enfin, ce nouveau bulletin comporterait aussi le montant des allégements financés par l’Etat, le «  super brut  » en quelque sorte, avec les allégements Fillon, les baisses de charges du pacte de responsabilité, mais sans faire apparaître le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice), considéré comme une disposition fiscale.

En termes de calendrier, les entreprises qui le souhaitent pourront expérimenter cette simplification dès janvier 2016. Le rapport préconise ensuite de la rendre obligatoire à partir de janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et pour toutes les autres un an plus tard, en janvier 2018.

Le rapport suggère enfin que cette démarche de clarification soit menée de front avec celle de la dématérialisation, autre point de retard pour la France. Le taux de dématérialisation atteint 15 % en France, contre 95 % en Allemagne, 73 % au Royaume-Uni et 57 % en Italie.

Pourtant, les économies attendues sont substantielles  : de l’ordre de 10 à 32 centimes par bulletin de paie, elles pourraient atteindre 20 à 42 centimes en tenant compte de la fin de l’affranchissement pour les bulletins envoyés par la poste.

MARIE BELLAN / JOURNALISTE

1336 fois MERCI À TOUS !!!! L'objectif de notre campagne Ulule est atteint. Grand bonheur chez nous de savoir que vous êtes tous derrière nous. Ça nous donne la force néccessaire pour continuer l'aventure.

Il nous reste néanmoins 33 jours avant que la campagne se termine. C'est largement suffisant pour faire exploser les compteurs... :-)

Une surprise vous attend bientôt. Restez connectés et continuez à faire passer le message autour de vous !

Chaleureusement, les Scoptistes.

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