Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

Parmi les 5 droits d'alerte issus de l'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, celui en cas de danger et grave et imminent découle de l'article L.2312-60 du code du travail.

Il autorise à :

"Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4" du code du travail.

Toutefois, les membres de la CSSCT, comme les représentants de proximité  peuvent également exercer ce droit, mais à condition que ces derniers ne soient pas membres du CSE.

A ce sujet, l'accord les mettant en place doit définir leurs attributions, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. A ce titre, il peut prévoir qu'ils exercent, seuls ou en concurrence des élus du CSE et des membres de la CSSCT, le droit d'alerte. 

Ainsi donc, au niveau de cette procédure[1] rien n'interdit à plusieurs élus de déclencher l'alerte, mais par contre, un seul d'entre eux est autorisé à consigner par écrit l'avis dans le registre de consignation. Ces pages sont d'ailleurs numérotées et authentifiées par le tampon du comité.[2].

Une mise en garde s'impose car votre employeur va prendre le risque de jouer sur votre méconnaissance des textes. En effet, il va vous faire croire qu'il est autorisé comme vous à écrire, alors qu'il sait parfaitement que  les élus de l'instance sont les seuls à disposer de cette prérogative.

Dans ces conditions, votre vigilance s'impose, votre pugnacité est indispensable sur ce point comme sur d'autres. Il faut être clair aucun compromis n'est possible avec lui, ce n'est pas négociable.

Sinon, la conséquence est connue d'avance le CSE, comme la commission CSSCT vont fonctionner en mode dégradé. C'est sans doute, le seul but recherché par votre employeur.

Par ailleurs, face au silence de la loi et en l'absence d'information précise concernant :

- le nombre de registre au regard du périmètre de l'instance, de l'atomisation, de la dispersion des locaux et de leur nombre ;

- le type du document en version papier et/ou numérique ,

il est donc possible, depuis un poste informatique de consigner celle-ci en toutes circonstances[3], car "tout ce qui n'est pas interdit est par conséquent autorisé".

Pour cela, deux conditions sont nécessaires à savoir : l'accord de l'employeur et le respect des mentions suivantes dans le registre :

- les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

- la nature et la cause de ce danger ;

- le nom des travailleurs exposés, sans oublier de dater ainsi que la signature de celui qui a déclenché la consignation.

Il convient de préciser que le droit d'alerte a pour corollaire le droit de retrait[4] qui est une faculté pour chaque salarié selon les dispositions de l'article L.4132-1 du code du travail.

Voilà pourquoi, l'application de ce droit exige que les élus, les membres de la CSSCT, voir des représentants de proximité connaissent le bureau où se trouve le registre afin de consigner sans entrave, ni perte de temps.

En conséquence, il convient de placer l'employeur face à ses responsabilités. A ce titre, il doit respecter ses obligations d'information vis-à-vis de l'instance. Pour cela, il doit indiquer aux élus la localisation du registre, si possible dès la mise en place du CSE.

En effet, nous savons depuis la création des CHSCT les difficultés de mise en œuvre de ce droit[5], des très nombreuses réticences des employeurs à le reconnaître, à "jouer" le jeu. Dans ces conditions, les élus ont intérêt à changer de braquet en passant à l'offensif, et à exiger de la direction :

- où se trouve le registre de consignation des avis de danger grave et imminent ;

- négocier le déclenchement de la procédure d'alerte à partir d'un poste informatique permettant ainsi une plus grande réactivité de l'instance, quitte à consigner par écrit après.

De plus, la limitation du nombre registre à une seule unité, son éloignement de l'instance sont des conditions dissuasives, défavorables à une action rapide de la part des élus dans ce domaine.

Par ailleurs, le contenu de l'ordonnance Macron n'apporte aucune amélioration aux difficultés connues dans l'application du droit d'alerte comme celui du droit de retrait depuis la loi Auroux de décembre 1982.

Face à ce constat, il est donc recommandé de prendre l'initiative sans attendre une quelconque volonté de la part des employeurs. Il est conseillé de poser par exemple les questions suivantes afin que ce droit devienne enfin effectif.

Pourquoi, la crise sanitaire démontre que le MEDEF et son gouvernement sont sur la même position préférant faire travailler des salariés sans aucune protection élémentaire, ni justification économique indispensable à la vie du pays.

L'exemple criant du manque de masque de protection depuis le début de la pandémie, comme celui de l'entreprise AMAZON d'obliger ses salariés à travailler dans ses sites au péril de leur vie sont le signe que la guerre des classes est bien une réalité incontournable.

En conclusion : permettez-moi de vous inviter à télécharger sur le site de notre Confédération CGT, en particulier les 6 fiches récentes[6] pour agir sans attendre afin que la prise en compte de la santé de tous les travailleurs dans cette période de pandémie ne reste pas lettre morte.

Il est vital pour nos élus de placer l'humain au centre de nos préoccupations permanentes et plus que jamais dans cette période de pandémie. En effet, les travailleurs ont besoin d'une organisation syndicale offensive sur les questions de santé au travail.

C'est le moment opportun de rappeler à tous les employeurs qu'ils ont vis-à-vis des salariés des obligations de sécurité de résultats en matière d'hygiène, de sécurité, mais aussi de santé physique et mentale découlant des articles L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail.  

Par ailleurs, comme le disait notre regretté Henri Krasucki dans certaines de ses interventions :

-  "On ne sonne pas le tocsin avec des petits grelots."

Ordre du Jour

Les élus du CSE soucieux d'exercer le droit d'alerte en temps réel exigent que la direction leur indique le bureau, le nom du responsable afin de consigner leur avis.

Ils exigent également de la direction l'ouverture rapide d'une négociation permettant le déclenchement de ce droit à partir d'un poste de travail informatique.

Dans l'éventualité du non respect par la direction de respecter ses obligations d'information vis-à-vis de l'instance, la CGT se réserve si nécessaire, la possibilité d'ester en justice, car ses élus refusent que le droit d'alerte soit uniquement formel.