Le gouvernement français multiplie les violations du droit international du travail !

par Syndicat CGT Le Meux  -  15 Février 2020, 18:21  -  #Notes d'information Cgt Unilever

LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS MULTIPLIE LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL !

Depuis plusieurs semaines, les préfets multiplient les actes de réquisition de travailleur.euse.s grévistes rendus possibles par la loi de 2003 sur la sécurité intérieure (article L. 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales). C’est notamment le cas pour les secteurs des déchetteries ou de la distribution d’électricité.

Or, il y a tout juste 10 ans déjà, lors d’un mouvement social contre une réforme des retraites, le droit de grève avait déjà fait l’objet d’entraves par des actes préfectoraux de réquisition dans le secteur pétrolier. Pour mémoire, l’arrêté préfectoral obligeait les grévistes à reprendre le travail sous peine de sanction pénale.

La CGT avait, alors, déposé une plainte devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le 17 novembre 2011, le Conseil d’Administration du Bureau International du Travail adoptait des conclusions sur cette affaire « demandant au gouvernement de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale ». Il l’enjoignait à « privilégier, à l’avenir, devant une situation de paralysie, la participation des organisations de travailleurs » rappelant, ainsi, au pouvoir exécutif, en France, que la concertation sociale ne peut pas être ainsi ignorée et qu’elle devait permettre aux acteurs concernés de trouver des solutions adaptées.

Cette décision aurait dû porter un coup d’arrêt à toute utilisation discrétionnaire et arbitraire des réquisitions. D’ailleurs, même si la loi de 2003 n’a pas été revue sur ce point, nous n’avons pas enregistré depuis 2011 et avant le déclenchement du mouvement social en cours de nouvel acte de réquisition.

Avec le retour de cette pratique, le gouvernement montre le peu de cas qu’il fait des décisions de l’OIT, en complète dissonance avec le discours prononcé par Emmanuel Macron, en juin dernier, à Genève. Le Président avait, alors, assuré à la communauté internationale que la France se voulait exemplaire dans son respect des avis et décisions rendus par les instances multilatérales.

Le gouvernement continue d’être méprisant et ne respecte pas ce que peuvent dire les agences de l’ONU : après avoir ignoré les déclarations de l’ONU ou du Conseil de l’Europe sur le déferlement des violences policières en manifestation, le voici qui oublie que les actes de réquisition de grévistes ont fait l’objet d’une condamnation en 2011 par la plus haute instance mondiale en matière de travail…

La CGT devra-t-elle de nouveau porter plainte à l’OIT afin de faire dire le droit… à défaut du respect de ce dernier par le gouvernement français ?

Montreuil, le 14 février 2020

Publié par anti-K

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