L’examen du budget 2018 de la Sécurité Sociale débutait hier mardi, en séance plénière de l’Assemblée Nationale. Pour le gouvernement, Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes Publiques) venaient défendre la stratégie macroniste pour baisser d’environ deux milliards d’euros le déficit de la Sécu.

« Trou de la sécu » : le gouvernement préfère fermer les yeux sur les fraudes aux cotisations sociales

Autant mettre fin au suspense tout de suite : la République en Marche n’entend pas boucher un « trou de la Sécu » annuel de quatre milliards d’euros en traquant, par exemple, des fraudes aux cotisations estimées à 25 milliards d’euros annuels par la Cour des Comptes. Cette dernière reconnaît même qu’une large part des fraudes dues au travail dissimulé sont « largement sous-estimées ». Le système des cotisations est bel et bien efficace, mais l’intégralité du corps politique débat sur le rationnement d’un système qui serait trop généreux. Et pour cause : Agnès Buzyn juge « 30% des dépenses de santé injustifiées », un constat qu’on peine à imaginer partagé par les travailleurs de la santé, entre heures supplémentaires à gogo, pénurie de lits et déserts médicaux.

Bonus-Malus, médecine « ambulatoire » et hausse du forfait hospitalier

La réorganisation de l’hôpital est d’ailleurs un des cœurs budgétaires du PLFSS. Ce dernier promeut le développement de la chirurgie « ambulatoire », entendez patients hospitalisés en journée mais pas la nuit, et des « bonus » récompensant les hôpitaux les mieux gérés devraient permettre d’atteindre les objectifs d’économie. Ou comment appliquer les techniques de mise en concurrence du management du privé à l’hôpital. Adossées à « l’optimisation des achats » et à des « économies dans les services », ces mesures viseraient à dégager 1,46 milliards d’euros de nos dépenses collectives de santé. Et alors que le forfait hospitalier (frais non remboursés) va augmenter de deux euros par journée à l’hôpital, le tiers-payant généralisé permettant à tout le monde de ne pas avancer ses frais médicaux est lui évidemment repoussé…

11 vaccins obligatoires, le bonheur des laboratoires

Le gouvernement Macron confirme également l’obligation de réaliser onze vaccins pour les enfants au lieu des trois obligatoires auparavant. Outre les questions de santé que cela pose (adjuvants aluminés, tolérance de la charge virale par les plus jeunes), c’est surtout un vrai cadeau à l’industrie pharmaceutique qui pose question alors les mesures d’austérité s’accumulent, et qu’Emmanuel Macron a de nombreux amis dans ce milieu... La Sécurité Sociale fera un gros chèque aux labos, qui ne devront même pas assurer les préjudices potentiels des vaccins, supportés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Attaque sur les allocations familiales et au pouvoir d’achat des retraités

Si le paquet de tabac passera en janvier de sept à dix euros, ressource à nouveau prélevée sur ressources les travailleurs, c’est surtout du côté de la refonte des allocations familiales qu’il faut déceler une nouvelle alerte concernant nos acquis : certaines prestations versées par la CAF sont remodelées, et près de 10% des familles éligibles à la Prime d’Accueil du Jeune Enfant ne le seront plus. Si cette aide augmentera fin 2018 de 30% pour certaines familles monoparentales, les autres familles perdront jusqu’à 15 euros par mois... Après les attaques contre les APL, le gouvernement persiste et signe et projette la division par deux, par quatre, voir la suppression totale des allocations familiales à partir de certains paliers de ressources.

La fiscalisation du financement de la Sécurité sociale et sa reprise en main par l’Etat

En parallèle d’une très inquiétante réforme de l’assurance-chômage, un coup décisif est porté au système d’assurance sociale généralisée et la cohérence du gouvernement Macron contre ce système s’affirme. La mesure phare du PLFSS vise en effet à substituer des impôts aux cotisations sociales. Ainsi, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) va augmenter de 1,7 points pour compenser une vaste exonération des cotisations chômage et maladie des salariés et patrons du privé censée apporter du pouvoir d’achat aux salariés et alléger certaines « charges » pesant sur les patrons. Les retraités financent cette réforme puisque huit millions d’entre eux perdront de l’argent (plus de 300€ par an pour un retraité touchant environ 1400€) avec l’augmentation de la CSG sans avoir de cotisations à ne plus payer. Quant aux fonctionnaires, ils peuvent fonder des craintes légitimes face à la simple promesse d’Edouard Philippe de compenser l’impôt supplémentaire pesant sur eux par des « primes ».

Mais le plus inquiétant est bien la transformation de la cotisation en impôt : si à court-terme le financement de la santé n’est pas directement impacté car la CSG ne peut (pour l’instant !) pas être utilisée pour financer d’autres dépenses d’Etat, les possibles sont de plus en plus ouverts. On peut bien sûr craindre des déremboursements de médicaments, l’augmentation déjà programmée des frais médicaux, et un accès du plus en plus restreints aux droits sociaux car la CSG étant un impôt elle n’ouvre pas la porte en soi à l’éligibilité au chômage ou à la retraite… Et quid d’une modification du cadre légal sur la CSG, mélangeant par exemple cette ressource au budget général de l’Etat à sa discrétion ? Plus largement, lorsque les libéraux auront achevé de priver la Sécurité Sociale de ses ressources, elle n’aura plus de raison d’être. La production socialisée de la santé disparaîtra, et les impôts ne viendront plus que subventionner, au mieux, un système de santé et d’assurances privé et inégalitaire sur le modèle Américain. Ce dernier serait d’ailleurs infiniment plus instable du point de vue de la garantie du versement des prestations, comme tout système économique basé sur la spéculation de marché…

La mort de la santé socialisée et efficace, vers un système de santé privé et inégalitaire

La cotisation est la reconnaissance d’une valeur économique produite différemment, échappant au profit et à l’appareil d’Etat, dédiée à la santé, au chômage et à la retraite des travailleurs. C’est à la fois un vrai salaire indirect garanti contre la rapacité, l’instabilité financière, et les dérives gestionnaires et comptables du secteur privé, mais aussi l’acte de financement fondateur d’une branche entière de l’économie hors de l’économie capitaliste, qui génère un système de santé efficace et pour tous. Et alors qu’un tel fonctionnement est une source d’inspiration indéniable pour l’organisation économique dans de nombreuses autres branches, l’élite libérale qui nous gouverne entend évidemment défendre ses intérêts particuliers plutôt que de parler socialisation.

Les gains de pouvoir d’achat promis aux salariés du privé sont une double arnaque : d’une part ils pèsent sur d’autres citoyens, d’autre part ils seront de bien maigres compensations quand l’assurance-chômage disparaîtra, quand il faudra payer de sa poche les traitements médicaux, ou encore quand il faudra financer sa retraite soi-même (les Japonais nous ayant déjà montré cette voie, nous savons qu’elle implique le travail des octogénaires…). La Sécurité Sociale est un modèle de la production de valeur socialisée (et efficace !), un acquis social unique historiquement que les gouvernements de la Ve République ont passé leur temps à attaquer. Le régime général originel a déjà été dévoyé par de nombreuses réformes, ayant toutes pour but de fragiliser cette « niche sociale » et d’ouvrir les portes de la santé et de la prévoyance aux requins du privé.

Cerise sur le gâteau, le CICE et converti en baisses de charges pérennes. Ce crédit d’impôt n’ayant tout simplement pas servi à créer des emplois mais à augmenter les marges est supprimé… et converti en baisses de cotisations définitives, pour 25 milliards d’euros dès 2019. Mme Buzyn fait feu de tout bois, et octroie un cadeau définitif au patronat sur le dos de l’assurance sociale généralisée. Une fois encore, dans la foulée de l’exonération de l’ISF pour le capital financier et d’une loi de sécurité intérieure draconienne, le gouvernement Macron signe en son nom : le gouvernement de la finance toute-puissante.

PAR REVOLUTION PERMANENTE

La ville de Socx est connue pour abriter sur son territoire la plus grande usine du groupe CCEP (Coca-Cola European Partners) de France. C’est dans cette usine que mercredi dernier 18 Octobre, la direction a annoncé le PSE à ses employés. Les raisons invoquées par la direction sont les changements d’habitudes de consommation qui seraient à l’origine de la chute de 17% du volume de production de l’usine. L’usine veut donc arrêter une ligne de production de boisson gazeuse pour la remplacer par une ligne de production de boisson à base de thé, une ligne au passage plus moderne et qui nécessite moins d’employés pour la faire tourner.

Or, les employés de l’usine ne sont pas dupes, comme nous le dit Franck Vanhelst, délégué CGT à l’usine Coca-Cola de Socx : « Ce PSE vient du fait d’une erreur stratégique de notre haute hiérarchie qui a fait un PSE en 2012/2013 sur les emplois commerciaux . Ils pensaient que le Coca se vendrait tout seul grâce à sa position de force sur le marché. La société annonce aujourd’hui une baisse des volumes de 4 % ainsi qu’une perte de chiffre d affaire de 38 millions par an depuis 2013 (on est passé de 1 Milliard 836 millions à 1 milliard 798 millions) et tout ceci malgré nos nombreuses remarques concernant l’absurdité de leur PSE à l’époque ». Les travailleurs décident alors de partir en grève dès le lendemain, afin de mettre en place le rapport de force pour les futures négociations. Ce sont ainsi près de 100% des employés qui se mettent en grève, avec blocage des grilles de l’ usine. Ce chiffre de quasi 100% est exemplaire pour sauver les 10% d’emplois menacés sur le site.

Pour essayer de contourner la grève, la direction a usé de stratagèmes mensongers, comme d’essayer de faire rentrer un camion sous le prétexte que c’était une livraison de machine-outil. Comme on peut le voir sur les photos ci-dessous, après inspection par les grévistes, il s’est avéré que le camion-remorque était vide et devait probablement servir a sortir des produits de l’usine pour être livrés. Le stratagème, n’a pas marché.

Si nous regardons les chiffres d’un peu plus près, on voit bien que Coca-Cola, malgré une perte de volume de production en France, ne perds pas d’argent, bien au contraire ! Car si le chiffre d’affaires à baissé de 38 millions depuis 2013 sur le territoire, il faut le mettre en parallèle des presque 2 milliards prévus pour le groupe en 2020, contre 1,8 milliards en 2016. Le groupe CCEP table ainsi sur une croissance de +3% par an en volume et en valeur d’ici à 2020. Le chiffre d’affaires par salarié passant de 817 000€ en 2016 à 830 000€ en 2017 ! Les actionnaires ne sont pas en reste non plus puisque cette croissance à généré une augmentation de 360% de leurs dividendes en 2016. Dans ces conditions, comment ne pas trouver cynique et scandaleuse la suppression de 128 postes sur le plan national, dont 40 à Socx ?

Rappelons enfin que ce PSE est une conséquence directe des ordonnances Macron qui facilitent le licenciement économique. Alors qu’auparavant un groupe devait justifier de difficultés à l’échelle mondiale pour pouvoir licencier, c’est maintenant seulement sur le chiffre d’affaires et le volume de production en France que le groupe doit justifier de difficultés. Un groupe en parfaite santé à l’échelle mondiale peut ainsi tout à fait licencier en France. Déjà inscrit dans le projet de loi El-Khomri puis abandonné face aux mobilisations de 2016 et à la fronde d’une partie du PS, l’article de loi est finalement passé par Macron et ses ordonnances.

Ce Plan de « transformation » visant à liquider à minima 128 postes touche plusieurs sites en France. On peut ainsi citer le cas du site de Pennes Mirabeau comptant 212 salariés et qui s’apprête par ce PSE à licencier 25% de ses employés. Comme on a déjà vu dans tant de cas de fermetures d’usines ou de licenciements massifs, c’est à chaque fois un désastre social. Combien de divorces ? De dépressions ? De suicides ? Et dans quel but ? Rajouter du bénéfice au bénéfice d’actionnaires déjà bien plus riches que le commun des travailleurs...

Cette grève était depuis le début pensée comme une grève limitée dans le temps, sur 3 jours, afin de montrer à la direction que les employés étaient prêts à défendre leurs emplois et les conditions du PSE dans les négociations qui commencent ce 20 novembre et dureront 3 mois : « Les collègues sont très motivés, si les négociations ne donnent rien nous repartirons en grève et en débraillage pour avoir un fort impact sur la production » nous dit Franck Vanhelst. En attendant, les salariés continueront de montrer à la direction que ce sont eux qui ont la main sur la production : « Le mot d’ordre actuel est de produire sans prendre de risques en respectant les règles et consciencieusement, c’est-à-dire avec un bon coup de frein à main pour avoir un impact sur la prod et continuer à prouver à notre direction que nous ne lâcherons rien et que tout le monde est prêt à réagir à chaque instant ».

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Notre camarade Eric Pecqueur convoqué à la gendarmerie Jeudi 26 octobre

La semaine dernière, Eric Pecqueur, secrétaire général de la CGT Toyota, a été avisé par la Gendarmerie qu’il est « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction de diffamation envers particuliers par parole, écrit ou moyen de communication au public par voie électronique (en l’espèce distribution de tracts) le 30 août 2017 ».

Il est convoqué jeudi 26 octobre, à 9H, à la Gendarmerie de Valenciennes pour être auditionné.

L’U.S.T.M. CGT du Hainaut Valenciennois Cambrésis ainsi que la Région Métallurgie CGT Nord appellent à un rassemblement le 26 octobre à partir de 8H45 devant la Gendarmerie de Valenciennes au 283 Boulevard Henri Herpignies.

Il n’est pas acceptable d’être menacés pour avoir distribué un tract syndical. Le patronat avec l’aide de l’Etat veulent criminaliser l’action syndicale.

Nous posons la question :
L’organisation judiciaire du Valenciennois est-elle une annexe du service du personnel de Toyota ?

Soyons le plus nombreux possible pour soutenir Eric Pecqueur et demander l’abandon de toute poursuite contre lui.

La Région Métallurgie CGT appelle Rassemblement le 26 octobre à partir de 8H45 devant la Gendarmerie de Valenciennes au 283 Boulevard Henri Herpignies.

Nous citons ci-dessous un article | Publié le 28/04/2016] de la Voix Du Nord sur la répression que subit le secrétaire général de la CGT Toyota :

L’histoire se répète pour Éric Pecqueur, délégué syndical de Toyota. En 2014, avec une collègue de la CGT, ils avaient été convoqués à un entretien préalable au licenciement. Mercredi, il a une nouvelle fois été convoqué en vue d’une sanction.

Par La Voix Du Nord | Publié le 28/04/2016

CGT, qui était aussi candidat à la législative partielle, d’avoir distribué des tracts dans l’enceinte de l’établissement et d’avoir pris des photos et filmé des salariés, alors que cela est interdit. Mercredi, il a, une nouvelle fois, été convoqué pour un entretien préalable. « Un entretien disciplinaire comme pour n’importe quel salarié par rapport au non-respect d’un certain nombre de règles de l’entreprise », confirme la direction. Cette fois, la direction n’a pas apprécié qu’il soit « discourtois » avec un agent de maîtrise. Ce qu’Éric Pecqueur réfute. Pour soutenir leur camarade, les militants de la CGT sont allés brûler des pneus ce jeudi après-midi sur la zone d’activité de la vallée de l’Escaut. Ils avaient prévu de s’y rendre sur le coup de 13 heures. Ils sont arrivés une bonne heure plus tard après avoir été soutenir leur camarade auditionné au commissariat. Au même moment, MM. Nagata et Baba, de Toyota motors Europe, qui viennent de prendre leur fonction après une réorganisation interne, étaient en visite sur le site.

« Éric Pecqueur est accusé de perturber la production. La direction essaie surtout de le sanctionner car à chaque manifestation contre la loi travail, il y a des débrayages de la CGT dans l’usine. En étant ici, nous voulons montrer que quand on s’attaque à un camarade, on ne se laisse pas faire. On ne touche pas aux militants », constate Ludovic Bouvier, responsable de la CGT métallurgie Nord – Pas-de-Calais. « Quand on touche à un camarade de la CGT, on touche à toute la CGT », embraie Jean-Paul Delescaut, secrétaire de l’union locale CGT de Valenciennes. Une parole qui a valeur de mot d’ordre quelques heures après les incidents devant le commissariat de Valenciennes.

PAR REVOLUTION PERMANENTE

« 30% des dépenses de l’assurance maladie ne sont pas pertinentes ».

Le gouvernement vise trois milliards de coupe dans le budget de la sécurité sociale. La ministre de la santé, Agnès Buzyn, les justifie en arguant que « 30% des dépenses de l’assurance maladie ne sont pas pertinentes ». Elle annonce également des suppressions de lits qui selon elle « ne servent à rien ». L’exécutif ne s’embarrasse plus de discours tortueux, et assume sans détours de dire que l’hôpital public dispose aujourd’hui de moyens superflus. Constat qui n’aura probablement pas sauté aux yeux de tous ceux qui ont mis les pieds dans un hôpital récemment. En particulier des travailleurs hospitaliers, qui voient depuis des années leurs conditions de travail et celles d’accueil des patients sans cesse dégradées, les hôpitaux engorgés par le surplus de patients et le manque de lits disponibles.

Une des mesures du projet de loi est de lutter contre « les opérations inutiles ou les actes réalisés deux fois ». On se demande bien à quel regard et selon quels critères certains actes chirurgicaux sont ici définis comme inutiles : dans la mesure où ils ne génèrent pas assez de profil ? Il faudra également « favoriser l’ambulatoire » : concrètement, faire en sorte que les patients passent toujours moins d’heures à l’intérieur de l’hôpital. L’objectif d’ici 2022 est que sept patients sur dix, qui passent en chirurgie, par exemple, « entrent à l’hôpital le matin en sortent le soir, contre cinq aujourd’hui » a expliqué la ministre au JDD. Une poursuite de la politique du chiffre que mènent les gouvernements successifs depuis un certain nombre d’années.

Dans cette même logique le financement des hôpitaux sera réformé selon elle pour créer des "modes de tarification centrés sur la pertinence des soins", par exemple en octroyant "un bonus, un intéressement dès lors que les établissements répondront aux objectifs de qualité, de pertinence et d’efficience". Toutes ces mesures vont sans le sens d’une logique comptable visant in fine une privatisation de l’hôpital.

Forfait hospitalier augmenté…

Tandis que le gouvernement coupe dans les dépenses publiques, il augmente dans le même temps la part non remboursable des soins par les patients. Le forfait hospitalier, c’est à dire la participation financière, non remboursée par la sécurité sociale que le patient doit payer pour chaque journée d’hospitalisation, va augmenter de 2 euros par jour pour passer à 20 euros et 15 euros pour les séjours en psychiatrie

… et généralisation du tiers-payant reportée aux calendes

Quant à l’accès au soin, le tiers payant était censé bénéficié à tous au 1er décembre. Finalement, il ne sera pas généralisé. Avec le tiers payant quand on patient consulte c’est le médecin qui échange avec l’Assurance Maladie et la mutuelle. Ce sont ces organismes qui le rémunèrent ensuite. Le patient n’a à débourser aucune somme, ce qui le cas échéant empêche une part importante des personnes les plus précaires de pouvoir accéder aux soins dont ils ont besoin. « Nous ne sommes pas prêts techniquement à l’étendre », a déclaré Agnès Buzyn.

Allocations familiales

Une des mesures phares du projet de loi concerne les aides familiales. À l’instar des aides au logement (APL), celles-ci vont être considérablement rognées. Elles devraient être divisées par deux, voire par quatre au-dessus de certaines rémunérations, et supprimées entièrement pour une partie des familles. La Prestation d’accueil du jeune enfant notamment ne pourra plus être touchée par une partie des familles à partir de 2018. Déjà 20% ne la touchent pas, cela sera 10% de plus en 2018. La prime de naissance va elle aussi être rabotée, 6% de familles en moins n’en bénéficieront plus. Mais c’est aussi l’universalité des allocations familiales qui est remise en cause à nouveau. Elles avaient déjà été modulées en fonction des revenus sous Hollande, étant ainsi sérieusement réduites pour 590.000 ménages selon l’INSEE. Versées depuis la Seconde Guerre mondiale à toutes les familles ayant au moins deux enfants à la charge, désormais elles pourraient être supprimées au-dessus d’un certain plafond de ressources. En plus d’attaquer frontalement les classes moyennes plutôt aisées, cela ouvre la voie à des seuils toujours revus à la baisse ainsi que le début de conditions, qui en définitive finiront par attaquer les classes populaires, voire remettre en cause ces aides elles-mêmes.

Aujourd’hui, la communication démagogique de Matignon concernant toutes ces réformes consiste à affirmer vouloir arrêter de donner des aides aux plus riches, pour pouvoir favoriser les plus nécessiteux, corrigeant ainsi des lacunes du système. C’est ainsi déjà que le gouvernement défendait la baisse de 60 euros par mois pour les locataires de HLM, en expliquant qu’une grande partie des familles logées en HLM gagnait des salaires mirobolants. À nouveau la ministre de la santé explique au Journal du Dimanche : « Que représentent 32 euros pour un couple qui en gagne 8.000 ? ». Argument fallacieux s’il en est. La communication de Macron consiste à faire croire qu’il prend aux secteurs « aisés » pour donner aux plus précaires, montant les travailleurs les uns contre les pauvres, en réalité seuls les patrons et les ultra riches bénéficieront de ses contre-réformes.

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Un accord mortifère, avec des conséquences dramatiques pour les prestations

Les régimes ARRCO et AGIRC vont disparaître le 1er janvier 2019 pour être remplacés par un nouveau régime unique complémentaire. Celui-ci servira de référence au gouvernement Macron pour élaborer sa réforme des régimes de base et des régimes spéciaux. En gelant définitivement les ressources financières de ce nouveau régime, le Medef veut imposer la baisse généralisée des retraites, comme en Grèce …

Une baisse du montant des pensions versées

Avant le 1erJanvier 2019 : impossibilité de baisser les retraites en cours de versement.Après le 1erJanvier 2019, fini cette règle. Les retraites versées vont baisser, et ce d’au moins 9% de baisse dans les 15 ans à venir.

L’effondrement du niveau des pensions par rapport aux salaires de fin de carrière

Pour 100€ cotisés par an

 En 1990:11,94 € de pension

 Avant 2019 : 7,25 €

 Après 2019 : 5,27 €

En% du salaire au-dessus du plafond de la Sécurité sociale

 En 1990 : 72 € de pension pour 100 € de salaire

 Avant 2019 : 50 €

 Après 2019 : 34,80 €

En% de salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale

 En 1990 : 25 € de pension pour 100 € de salaire

 Avant 2019 : 20 €

 Après 2019 : 16,80 €

La double peine pour les femmes et les jeunes diplômés

Aujourd’hui les cadres sous-rémunérés ont une garantie minimale de 120 points de retraite par an, soit 2089 euros de pension annuelle pour une carrière complète. Cette disposition disparait au 1er janvier 2019…

La suppression des points, sans aucun remboursement des cotisations déjà versées

Aujourd’hui des accords d’entreprise permettent d’acquérir des points supplémentaires. Or, les recours aux nouveaux référendums d’entreprise permettront de supprimer ces points, sans remboursement des cotisations antérieurement versées.

Le report d’un an de l’âge de départ en retraite

Après 2019

Pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les personnes nées après le 1er janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel elles bénéficient d’une retraite à taux plein dans leur régime de base. Les salarié-e-s qui ne prolongeraient pas leur activité se verraient appliquer 10% d’abattement sur le montant de leur pension pendant trois années, sauf s’ils sont exonérés de CSG…

Toutes ces mesures sont conçues pour contraindre les ingés, cadres et techs à épargner pour leurs vieux jours étant donné que nous ne pourrons plus compter sur le niveau des pensions du système de retraite par répartition.

Or, sachant que les banques et les assurances font supporter la volatilité des marchés financiers aux épargnants eux-mêmes, ils risquent perdre tout ou partie de leur épargne comme cela a pu se produire dans d’autres pays.

PAR REVOLUTION PERMANENTE