notes d'information cgt unilever

Affaire CGT SANOFI AVENTIS  contre  SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.

 Se plaignant d’un refus d’application des accords collectifs concernant la classification des emplois, le syndicat CGT SANOFI WINTHROP INDUSTRIE de la plate-forme d’AMBARES/SAINT LOUBES a, par acte d’huissier du 19 septembre 2012, assigné SANOFI WINTHROP INDUSTRIE devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
Ceci pour faire constater la violation de l’accord collectif du 15 janvier 2001, relatif à l’harmonisation des classifications, et de l’accord collectif du 9 décembre 2005, relatif au raccordement des classifications dans le groupe SANOFI-AVENTIS, par la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE établissement d’AMBARES, relatif à l’évolution de carrière.
 Par décision de jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 21/10/14, le tribunal ordonne à la SA SANOFI WINTROP INDUSTRIE, dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, de classer sur l’établissement d’AMBARES/SAINT LOURES au coefficient 250 :
* tous les agents de maîtrise, chargés d’encadrer des salariés ;
* tous les salariés non titulaires d’un BTS ou d’un DUT classés au coefficient 225 qui, à l’expiration de trois ans dans ce coefficient ne se sont pas vus opposer, avant l’expiration dudit délai, une décision écrite et motivée émanant de leur hiérarchie refusant leur passage au coefficient 250.    
Passé ce délai d’un mois, le tribunal condamne la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à payer au syndicat CGT SANOFI WINTHROP une astreinte de 100 euros par jour et par salarié lésé. Il condamne aussi la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à payer au syndicat CGT SANOFI WINTHROP les sommes suivantes :
*  2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
*  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;  
Pour la FNIC CGT, ce jugement démontre, une fois de plus, que la détermination de la CGT, et dans ce cas du syndicat CGT SANOFI  WINTHROP a porté ses fruits dans les actions revendicatives et juridiques pour l’avenir des salariés face au dictat patronal. Ceci étant, l’action juridique est un moyen de lutte, mais elle doit intervenir avec la mobilisation des salariés, pour soutenir la demande du syndicat devant le tribunal. 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté lundi 1er décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Lors de la présentation des orientations du projet de loi devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la CGT avait observé que « ce PLFSS [était] fondamentalement dominé par l’austérité ». Force est de constater que ce jugement est conforté pour le texte définitif.

Non seulement celui-ci confirme les choix réalisés par le Pacte de responsabilité, choix auxquels la CGT persiste à être opposée, mais il entérine également les mesures de diminution des prestations figurant dans le pacte européen de stabilité.

Ainsi, le projet confirme l’objectif de croissance de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) de 2,1%, soit le taux de croissance le plus faible depuis que l’ONDAM existe. Il décide également une forfaitisation du capital décès versé par les caisses d’assurance maladie, qui se traduira par une baisse de ce dernier pour de nombreux assurés sociaux.

La CGT réaffirme son opposition totale à la modulation des allocations familiales. Cette mesure remet en cause le principe d’universalité des allocations familiales (AF), qui est l’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure visant exclusivement à baisser les dépenses de la branche famille, et nullement d’une mesure de justice, comme on cherche à nous le faire croire. Cette mesure est la rançon consentie aux employeurs dont le taux de cotisations AF passe de 5.4 à 3.45% dans la cadre du pacte de responsabilité. La CGT réaffirme que l’une des fonctions des allocations familiales est d’assurer une redistribution « horizontale » des revenus (entre ménages avec enfants et sans enfants) tenant compte des charges liées à l’entretien et l’éducation des enfants La redistribution sociale des revenus dite « verticale », des ménages plus aisés vers les ménages modestes, doit relever de l’impôt sur le revenu dont la progressivité devrait être augmentée.

De plus, la CGT est plus qu’étonnée que la représentation nationale s’immisce directement dans la gestion du système informatique de la branche famille, disqualifiant le Conseil d’Administration de la CNAF et bafouant ainsi la démocratie sociale.

La CGT est également surprise que ce texte ne comporte aucune mesure nouvelle concernant la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations alors que la Cour des comptes chiffre à 25 milliards la fraude patronale.

Le texte définitif n’a donc en rien amélioré l’ancien. Il poursuit les politiques précédentes, déjà essentiellement guidées par la maitrise comptable des dépenses.

Dans l’intérêt des assurés sociaux, des familles et des retraités, il faut absolument changer de cap. La CGT formule d’autres propositions dans le cadre de sa campagne pour la reconquête de la Sécurité sociale.

Une progression de 13% en 2014 par rapport à l’année précédente : où peut-on trouver pareille performance ? Pas dans l’activité économique qui est à la peine, pas dans les investissements en panne, sûrement pas dans les salaires ou le pouvoir d’achat qui se traînent. Alors où donc ? Mais dans les dividendes versés aux actionnaires par les 1 200 plus grandes firmes du monde !

En effet, selon la société de gestion britannique Henderson Global Investors, les dividendes servis par ces firmes en 2014 devraient atteindre 1 190 milliards de dollars (1 190 Md$), après une hausse de 13% (hors effet de change et dividendes exceptionnels, la hausse est quand même de 10%). Pour 2015, ils sont prévus à 1 240 Md$ (+4%).

Depuis 2009, année du creux de la crise, les dividendes auront ainsi augmenté de 60% pour ces grands groupes financiers, industriels ou de service.

À tout seigneur, tout honneur ; les États-Unis ont vu les dividendes de leurs géants croître de 70%, plus vite que la moyenne mondiale. Brésil, Russie, Inde et Chine ensemble (les BRIC) enregistrent quant à eux une hausse de 136% de leurs dividendes depuis 2009. L’Europe continentale (hors Royaume-Uni qui épouse la tendance américaine) doit se contenter de 22%.

Ces chiffres renvoient évidemment à la génération des profits, qui est repartie depuis 2009, même si l’activité économique des grandes zones est loin d’avoir été aussi faste. De toute façon bénéfices en hausse ou en baisse n’ont pas beaucoup d’impact pour ces firmes dont la rémunération des actionnaires reste le premier souci. En France, par exemple, les entreprises du CAC 40 ont affiché des profits en baisse de 8% en 2013 tandis que les dividendes distribués ont progressé de 6%. L’austérité ce n’est pas pour tout le monde…

Le temps de travail, de 1848 à aujourd’hui : doit-on accepter l’inacceptable en faisant un retour en arrière qui signerait un recul social sans précédent ?

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE TENDANCE HISTORIQUE.

 Les oppositions entre les patrons et les syndicats (et plus particulièrement la CGT) sur la durée du travail ont été rudes depuis 166 ans avec le développement du capitalisme.

A la révolution de 1848, les républicains votent l’éphémère « loi des 10 heures », fixant la journée de travail à 10 h pour Paris et à 11 h pour la province. Cette loi est abrogée six mois plus tard par les conservateurs, qui la remplacent par la loi « des 12 heures ».

Le 1er mai 1889 à Chicago, des grévistes sont tués en défendant la journée de 8 h. La commémoration de cet évènement, oublié des américains eux-mêmes, donnera naissance à la fête internationale du travail du 1er mai.

 En France, la journée de 11 h est instaurée en 1900, à raison de 6 jours par semaine avec des conditions de travail effroyables. Les abus patronaux sur les salariés sont constants, les salaires misérables et l’espérance de vie d’un ouvrier ne dépasse pas 40 ans.

En 1904, la toute jeune CGT au cours de son congrès intègre la revendication de la journée de 8 h. il faudra attendre le 17 avril 1919 pour que la journée de 8 h soit votée à l’Assemblée nationale, la semaine de travail passe donc à 48 h.

Les accords de Matignon de 1936 prévoient la réduction du temps de travail à 40 h, deux jours de repos par semaine. Les ouvriers parlent de « la semaine des deux dimanche ». A ces mesures s’ajoutent 2 semaines de congés payés, la mise en place des conventions collectives, de substantielles augmentations de salaires.

Le patronat fera payer très cher ces accords de Matignon au monde ouvrier, jusqu’en 1945 et au-delà.

Il faudra attendre 1982 pour voir apparaitre une nouvelle réduction du temps de travail à 39 h. Enfin, dernière me- sure en faveur des salariés : la loi des 35 h en 1998. 

Depuis 2000, le patronat mène une offensive sans précédent pour augmenter le temps de travail, contre le sens de l’histoire.

2003 : Le quota d’heures supplémentaires passe de 130 à 180 h.

2005 : création du compte épargne temps.

2007 : loi TEPA en droite ligne du slogan populiste « travailler plus pour gagner plus ». L’incidence de la loi ne se fit pas attendre car dès le 2ème semestre 2008, on a vu la montée en flèche du chômage.

2008 : loi de démocratie sociale impactant le temps du travail.

C’est quoi la déflation ? 

Pour le commun des mortels, l’inflation exprime la hausse régulière des prix à la con- sommation, réduisant le pouvoir d’achat ; d’où la nécessité de la hausse du revenu, et particulière- ment du salaire, pour, au moins, compenser la perte de pouvoir d’achat.  C’est quoi alors la déflation ? Une définition simple, correspondant à la conception que peut avoir le commun des mortels, est la suivante : « La déflation est le gain du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une diminution générale et durable des prix ; c’est une inflation négative » (Insee).  Ces définitions n’expliquent pas les mécanismes à l’œuvre et peuvent donner lieu à confusion, voire à des conclusions erronées. Par exemple, si on considère la déflation comme une simple baisse des prix, on pourra considérer qu’elle est utile au monde du travail, surtout dans les périodes de faible progression, stagnation, voire baisse des salaires et des pensions de retraite, comme c’est le cas actuellement, car la baisse des prix va améliorer leur pouvoir d’achat.  Il se trouve que ce gain apparent du pouvoir d’achat, du fait de la baisse des prix, est lié à des mécanismes plus fondamentaux, mettant en péril l’emploi, l’investissement et la production.  C’est ce qui s’est passé, par exemple, entre les deux guerres mondiales. C’est aussi ce qui risque de se produire en Europe. Le risque est d’autant plus sérieux que certains pays européens comme la Grèce ou l’Espagne se trouvent déjà dans une spirale déflationniste.

« Désinflation » ou déflation salariale ?

Pourquoi se trouve-t-on dans cette situation ?  A entendre le président de la République, le Premier ministre et son gouvernement, la faute viendrait surtout de l’extérieur ; c’est ce qu’a signifié le ministre des Finances à la conférence précitée : « Vérité sur la croissance européenne d’abord. L’effort de réduction des déficits mené ces dernières années à travers toute l’Europe a continué de peser sur l’activité. De nouveaux facteurs d’incertitude, notamment géopolitiques, sont apparus. »  Si M. Sapin a raison de rappeler que les poli- tiques d’austérité ont leur part de responsabilité dans cet état des choses, il cherche néanmoins à mettre en sourdine, à travers cette référence, la responsabilité de la stratégie et des politiques mises en œuvre en France par les gouvernements et par le patronat depuis plusieurs décennies.  Si les économies européennes, y compris la nôtre, se trouvent dans une spirale déflationniste, c’est à cause de la pression permanente exercées sur le monde du travail soi-disant pour réduire les coûts et particulièrement les « coûts salariaux », et ce, afin d’améliorer la compétitivité.  Pour tracer l’origine des difficultés actuelles, il faut remonter à la période de la mise en place de la politique dite de « désinflation compétitive » initiée au début des années 1980. À l’époque, le taux d’inflation avoisinait les 14 % en France (cf. graphique n°1) (1). Le « tournant politique », décidé par le pouvoir en place à l’époque, affichait comme objectif de rendre l’économie française plus compétitive en réduisant les coûts et, partant, les prix ; d’où la notion de « désinflation compétitive ».  Or, cette politique était principalement fondée sur la pression sur le travail (modération salariale, conditions de travail dégradées, chômage et précarité). Elle ne postulait que pour améliorer l’emploi et l’investissement, il fallait d’abord augmenter les profits. On connaît le résultat : l’appareil productif s’est affaibli, la recherche et les compétences ont été sacrifiées.  Cette même logique dominant l’Union européenne et particulièrement la Zone euro, les choix européens ont amplifié la pression sur le travail partout en Europe.  Ces politiques ont donc été de nature à peser sur le potentiel de croissance et d’activité économique, avec des conséquences graves dans le domaine social. Le tableau ci-dessous met en évidence l’effet négatif de la politique de désinflation compétitive sur la croissance économique.  Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, le taux de croissance de l’économie française est devenu négatif trois fois : en 1975, en 1993 et en 2009. Il importe de noter que la récession la plus forte (en 2009 où le produit intérieur brut a chuté de 2,6 % en volume) coïncide aussi avec l’inflation la plus faible parmi ces trois dates. 

Parmi les choix particulièrement néfastes opérés pendant cette période, il faut mentionner le dogme de faire de la stabilité des prix le seul objectif affiché de la Banque centrale européenne (BCE). Pire encore, conformément à la théorie libérale, la modération salariale (et son corollaire, un chômage massif et persistant) a été considéré comme le facteur garantissant la stabilité des prix.  Si aujourd’hui on nous parle du « risque de déflation », la réalité est que nous sommes dans la déflation salariale depuis déjà plusieurs années, voire plusieurs décennies.  

La contrepartie de cette déflation salariale a été une inflation des prix des actifs financiers et de l’immobilier.  Cette contradiction (déflation salariale / inflation financière) est à l’origine de la crise financière et économique qui sévit dans le monde et particulièrement en Europe depuis 2008. Et depuis, la hausse du prix des actifs financiers et de l’immobilier tend à se ralentir, voire à baisser dans certains cas.  En d’autres termes, une certaine déflation financière s’ajoute depuis quelque temps à la déflation salariale qui est à l’œuvre depuis de nombreuses années.  

Le contexte national est marqué par une accélération de la fuite en avant libérale. Dans notre pays comme partout dans le monde, la crise causée par les choix des politiques menées au service du capital et de la financiarisation de l’économie est utilisée pour faire reculer les droits et garanties collectives des salariés.

En France, le MEDEF contourne désormais la négociation et tient directement la plume pour écrire la loi. Le projet de loi pour « l’activité et la croissance », présenté par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel MACRON en est un bon exemple.

Ce projet de loi, dont le champ est extrêmement large, consiste à inverser l’ordre des priorités : c’est maintenant le travail qui est au service de l’économie et plus l’inverse. L’économie, comme l’ensemble des enjeux sociaux liés au monde du travail, aux problèmes écologiques et sociétaux ne doivent viser qu’un objectif : la réponse aux besoins des salariés et des citoyens. Ce type de mesures, déjà mises en place dans de nombreux pays européens, n’ont jamais ni permis de créer des emplois ni de retrouver la croissance. Le gouvernement, sous-couvert de lutte contre les corporatismes, s’attaque aux protections et régulations collectives dont bénéficient les salariés et les citoyens, pour les mettre en concurrence et dérèglementer.

Au-delà de la remise en cause des professions réglementées, les régressions sociales ressortant de ce projet de loi sont notamment les suivantes :
  La libéralisation du travail du dimanche et de nuit se fera au détriment des créations d’emploi et du niveau de salaire, avec des remises en cause de la majoration du travail du dimanche et de nuit.
  La libéralisation du transport de voyageurs en bus entre en contradiction explicite avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur lesquels la France s’est engagée. Après les autoroutes, les aéroports, encore une fois, on privatise les bénéfices.
  La sécurisation des employeurs continue, sous couvert de simplification, avec une réforme annoncée par voie d’ordonnance de l’inspection du travail et de la médecine du travail et une nouvelle sécurisation des licenciements pour empêcher l’annulation des PSE sans motivation économique.
  La remise en cause des conseils de prud’hommes avec notamment la mise en place de juges professionnels au détriment de juges prud’hommes, l’instauration d’un arsenal disciplinaire à caractère antisyndical…

Ces nouvelles attaques sont graves pour le monde du travail.

La CGT mettra tout en œuvre pour les combattre.

L’enjeu du syndicalisme est de démontrer la nocivité de l’austérité et de mettre en avant des solutions de sortie de crise. Pour la CGT, le meilleur moyen de résister et de mettre en échec les mesures régressives, c’est d’ouvrir des perspectives aux salariés à partir de leurs revendications sur les questions de salaires, d’emplois, de conditions de travail, de protection sociale et de service public.

Dernière minute : aujourd’hui, le Conseil Supérieur de la Prud’homie s’est réuni avec à son ordre du jour le volet de la Loi MACRON sur la Justice Prud’homale. La quasi-totalité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont émis un avis défavorable à l’instauration du Juge Professionnel et contre les mesures disciplinaires. C’est une première victoire !!!

Les seuils sociaux seraient un frein pour le développement des entreprises, selon le MEDEF. C’est pourquoi, selon lui, il faudrait les sup primer. Pourtant, les faits montrent que ce discours ne repose sur aucune ré- alité. En effet, l’examen des entreprises selon leur taille montre qu’au niveau national, il n’y a pas de rupture de série autour du seuil des 50 salariés. En clair, cela signifie que le passage de cette limite d’effectifs, synonyme de mise en place d’un comité d’entreprise, d’un CHSCT et de cotisations différenciées pour la formation professionnelle continue, n’a pas d’impact. Mieux. L’étude indique que ces entreprises ont tendance à déclarer à l’administration fiscale un effectif inférieur à celui compris sur les listes de salariés. Ainsi, tout laisse à penser qu’il existe un phénomène de sous-déclaration des entreprises de 50 et 51 salariés vis-à-vis du fisc. Ces résultats donnent donc une autre image des revendications du MEDEF : elles seraient d’abord destinées à légaliser la fraude fiscale de certains de leurs adhérents ! Des économistes ont également essayé de mesurer l’impact de ces seuils en les assimilant à des « taxes ». Certaines de ces études font souvent l’impasse sur les contreparties positives effet tangible des CHSCT sur les conditions de travail et de santé des salariés, meilleur dialogue social- qui assurent une meilleure productivité. Malgré ces oublis, elles ne démontrent pas le bien-fondé des affirmations du MEDEF. Celle de l’Insee, datant de 2011, montre même que les entreprises en dessous des seuils se développent un peu moins vite que celles juste au-dessus. Celle d’un organisme privé (London School of Economics) chiffre à 0,02% l’impact négatif des seuils sur les richesses produites (PIB) au plan national, mais elle surestime les ajustements par le haut des salaires consécutifs au saut de seuils. Or, l’histoire de ces dernières années montre, au contraire, que la valeur réelle des salaires a baissé, notamment ceux des cadres. Bref, dans tous les cas, rien ne permet de mettre en évidence un effet négatif des seuils sociaux. Autrement dit, toute la propagande du patronat repose sur du vent et est avant tout idéologique !

Une nouvelle étude confirme que les ultra-riches concentrent de plus en plus de richesses. Malgré la crise, leur nombre augmente, et leur richesse encore plus.

Cette étude de WealthX et de la banque UBS recense les très riches qui ont amassés plus de 30 millions de dollars. Ils sont 211000, soit une augmentation de 6 % sur un an, et leur patrimoine cumulé a lui augmenté de 7 %. Ainsi possèdent -ils à eux seuls 13 % de la richesse mondiale.
Ils sont de mieux en mieux répartis dans le monde, même si les Etats-Unis abritent toujours le plus gros contingent d'ultra-riches, suivis de l'Europe et de l'Asie. Le continent africain reste en dernière place, avec 3005 ultra-riche, mais c'est là que l'augmentation est la plus forte, avec une augmentation de 8,3 %.

La richesse cumulée de ces 211000 ultra-riches atteint les 30.000 milliards de dollars. C'est quasiment le PIB cumulé de l'Europe et des Etats-Unis. Presque la moitié du PIB mondial. C'est 3 fois le montant de toutes les dettes souveraines cumulées des pays européens. L'augmentation de cette richesse se fait principalement sur les marchés financiers, repartis comme s'il n'y avait jamais eu de crise. Toutefois, un tiers de ces ultra-riches ont hérité du gros de leur fortune.  Au niveau mondial, ce club est à une écrasante majorité (87%) composé d'hommes dont l'âge moyen est de 59 ans.

Cette 3ème séance de négociation a été marquée dès le départ par une opposition de la part de toutes les organisations syndicales de salariés, vis-à-vis du texte du MEDEF et par une défiance de l’UPA et de la CGPME.

Pour l’ensemble des organisations syndicales de salariés le texte présenté est encore plus négatif que le précédent.

Les articles 1 et 2 du texte étant déterminant pour la représentation des salariés, les organisations syndicales ont fait des propositions.

Pour la CGT, il est hors de question que la représentation des salariés soit facultative, de même que le regroupement des délégués du personnel avec le CE et le CHSCT n’est pas acceptable, tout comme la marginalisation des délégués syndicaux.

Nous avons réaffirmé notre volonté de parvenir à une représentation de tous les salariés à partir d’une entreprise de un salarié, à conforter et développer les droits et moyens des instances, notamment du CHSCT.

Le MEDEF doit revoir profondément sa copie. C’est le message qui lui a été adressé par l’ensemble des organisations syndicales.

Il est essentiel que la citoyenneté au travail progresse. L’intervention des salariés pour peser sur cette négociation est plus que nécessaire, la CGT fera tout pour la favoriser.

Communiqué de Bernard Thibault, membre du groupe des travailleurs au

Conseil d’Administration du Bureau International du Travail

Les travailleurs du monde sont privés d’un accès à la justice internationale !

Deux semaines après la provocation de Pierre Gattaz, enjoignant le gouvernement français à «sortir de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail», fixant obligation aux employeurs de justifier les motifs du licenciement, le patronat mondial poursuit son attaque frontale contre le système des normes internationales du travail. Cela fait maintenant plus de deux ans que les représentants des employeurs au sein de l’Organisation Internationale du Travail, instance multilatérale tripartite du système des Nations Unies chargée de garantir l’application d’un véritable «code international du travail», prennent prétexte d’attaques contre le droit de grève pour affaiblir les régulations mondiales en matière de travail. Cible principale de cette offensive généralisée: le droit de grève.

Le patronat dans sa grande bonté, reconnait le droit de grève lorsqu’il est inscrit dans la constitution des états (comme c’est le cas en France) mais le refuse aux autres travailleurs du monde alors que la convention 87 sur les libertés syndicales

de 1949 et sa jurisprudence d’application depuis 50 ans, sont le seul bouclier de protection pour des millions de travailleurs. Mais derrière cette offensive contre

le droit de grève, l’objectif est beaucoup plus grave: sous couvert d’un conflit d’apparence juridique c’est bien le risque de voir les droits de l’homme devenir une variable d’ajustement dans le monde des affaires qui se profile. L’offensive vise plus largement à affaiblir durablement une institution et des règles uniques et

précieuses dans le système multilatéral. Elles permettent d’opposer au courant dominant dérégulateur de la mondialisation, des principes qui permettent de protéger et d’améliorer la condition des travailleurs, principalement dans les pays dont les législations sociales ou du travail sont les moins développées.

Le Conseil d’Administration du BIT a été mis hier soir dans l’incapacité de prendre la seule décision susceptible de régler le différend juridique qui oppose les employeurs et les travailleurs sur le droit de grève: saisir la Cour Internationale de Justice de La Haye, comme le prévoit la constitution de l’OIT. Il est regrettable

qu’un grand nombre de pays, dont ceux de l’Union Européenne et d’Amérique Latine, après avoir soutenu la revendication des travailleurs de pouvoir plaider leur cause devant la Cour Internationale, aient finalement cédé devant les manœuvres dilatoires du Patronat. Faute de majorité au conseil d’administration, les travailleurs du monde sont pour l’instant interdits d’accès à la justice internationale! C’est insupportable ! Le sujet n’est pas clos pour autant ; il reviendra lors d’une prochaine session du Conseil d’Administration du BIT en mars 2015.Il est indispensable que d’ici là les initiatives se multiplient pour changer la donne !

Genève, le 14 novembre 2014

Bernard Thibault

Le patronat, mais aussi, hélas, le gouvernement veulent faire croire que le droit du travail est trop protecteur, que le Code du Travail serait obèse et qu’il serait un frein à l’embauche. Le Premier ministre a allumé la mèche le 23 octobre en déclarant que « le fonctionnement du marché du travail n’est pas satisfaisant, car il ne crée pas assez d’emplois, il génère des inégalités importantes entre, d’une part, des salariés très protégés en CDI et, d’autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim. C’est là-dessus qu’il faut agir ». Et Manuel Valls d’ajouter que si « les partenaires sociaux n’ont pas souhaité s’engager sur le contrat unique, (...] cela ne veut pas dire que ce n’est pas intéressant ».
Le gouvernement tente ainsi de faire revenir par la fenêtre en imposant à l’agenda social une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy sortie par la grande porte. En effet, le contrat unique qui fait aujourd’hui débat, n’est autre que le retour du CPE ou du CNE, le premier rejeté par la rue, l’autre finalement abrogé sous la pression syndicale et après une série de revers juridiques.

Pourtant, le contrat à durée déterminée est devenu une sorte d’exception. Ainsi, plus de huit embauches sur dix se font aujourd’hui sous forme de contrat à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel, travail saisonnier, contrats aidés, etc...Et, à la sortie, près de neuf entrées sur dix à Pôle Emploi sont justement des fins de contrats. On ne compte plus les cas d’abus de CDD, les stages hors-cursus, les recours au travail saisonnier dans des secteurs où cela ne se justifie pas.

L’offensive menée contre le CDI vise avant tout à remplacer des contrats à durée indéterminée par des contrats précaires et à sécuriser juridiquement les licenciements pour les entreprises. Privés de toute possibilité d’évolution de carrière, de reconnaissance de leurs qualifications, les salariés seraient ainsi condamnés à être éternellement en début de carrière.