SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPCI

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Publié par EL DIABLO

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 283 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société UNILEVER France HPC INDUSTRIES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Photo : © AP Photo / Thibault Camus

Après avoir passé près de 10 ans à détourner des millions d’euros en ne déclarant qu’une partie de ses nombreux revenus, faisant travailler dans des conditions déplorables les salariés et en continuant à licencier des milliers d’entre eux, il se voit désormais dans l’obligation de céder la place au milliardaire Vincent Bolloré et à son acolyte, président du groupe Michelin, Jean Dominique Sénard qui dirigeront l’entreprise en tandem.
Reste cependant désormais à poser la question des indemnités que recevra Carlos Ghosn pour son départ bien qu’étant en prison et encourant une peine de 15 ans pour avoir détourné l’équivalent de millions d’euros depuis au moins 2010.

Carlos Ghosn est déjà assuré de toucher son salaire fixe de 2018 soit l’équivalent d’un million d’euro, ainsi qu’une somme encore indéterminée de salaire variable indexé sur la présence dans l’entreprise où il n’a pas été depuis le mois de novembre, à cause de son emprisonnement au Japon. Cependant cette part de salaire variable peut s’élever jusqu’à 100% de son salaire fixe, soit de nouveau un million d’euro dans les poches de l’ancien PDG de Renault.

Mais ce n’est pas tout ce à quoi peut prétendre Carlos Ghosn ; en effet, début mars il fêtera ses 65 ans et pourra donc bénéficier de sa retraite qui sera au minimum de 800 000 euros par ans. Selon Loic Dessaint, membre du cabinet Proxinvest qui conseille les actionnaires de Renault, il ne voit aucun motif qui pousserait le conseil d’administration à lui refuser ses droits de retraites, cette somme s’agrège donc à son million d’euro et à son potentiel autre million.

Mais Carlos Ghosn bénéficiera surement également d’une prime de non-concurrence de la part du conseil d’administration de Renault, pour ne pas qu’il aille offrir ses services et donc divulguer des informations confidentielles à un concurrent, lorsqu’il sortira de prison. Cette prime pourrait s’élever jusqu’à 4 millions d’euros supplémentaires.

Enfin il reste à ajouter la part d’action gratuite qui lui avait été promise, ces actions cumulées atteindraient une somme d’un montant approximatif de 20 millions d’euros. Cependant, l’état français qui est actionnaire majoritaire chez Renault semble être réticent à lui accorder ses parts, en effet, se rendant compte de la situation actuelle et de l’impact que de telles sommes pourraient provoquer au sein du mouvement des gilets jaunes, sa décision est encore inconnue. Le discours médiatique cherchant à montrer les réticences de l’État a pour but d’essayer de feindre que le gouvernement fait des efforts et entend la misère sociale alors que, sans compter les dites primes, Carlos Ghosn pourrait partir avec la somme de 7 millions d’euros.

Toutes ces primes, hormis la retraite, lui seront accordées ou seront rejetées, à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui aura lieu en juin.

Carlos Ghosn n’a donc pas fini de faire parler de lui et les suites de son affaire pourraient bien engendrer encore plus de colère au sein des gilets jaunes qui approchent déjà de leur 11ème semaine de mobilisation sans faiblir et avec même une remontée du nombre de personnes en manifestation après un léger affaiblissement durant les fêtes de fin d’année. Les décisions de l’État quant à ses primes, pourraient donc avoir leur importance au sein du mouvement.

Publié par EL DIABLO

L’Humanité, 24 janvier 2019

Publié par anti-k.org

Crédit photo : Philippe LOPEZ / AFP

Cela fait quelques mois que les médecins, infirmières et autres personnels des établissements psychiatriques se mobilisent. Le collectif “Pinel en Lutte”, à l’origine d’une grève à l’hôpital Philippe-Pinel d’Amiens, a appelé à un rassemblement Place de la République à 11h, avant une marche en direction de l’Assemblée Nationale. Plusieurs collectifs et syndicats ont répondu à l’appel, notamment “la Psychiatrie parisienne unifiée”, les syndicats de psychiatres (SPH, USP), Sud Santé et la CGT. Le collectif « Pinel en Lutte » a déclaré être “renforcé par cette convergence des luttes”.

Toutes et tous réclament les mêmes choses. Comme il est relayé dans Le Figaro, ils réclament plus d’effectifs pour “des soins plus humains” et veulent “alerter la population de la situation dramatique de la psychiatrie publique”. Les manifestants dénoncent le nombre trop faible de personnels (“deux infirmiers pour trente patients”) ainsi que la “dynamique industrielle” qui a comme seul objectif celui de faire sortir les patients le plus vite possible pour libérer des lits au risque de les voir revenir “parce que le travail de fond n’a pas été fait”.

La diminution du nombre de lits de psychiatrie générale à l’hôpital, 60% entre 1976 et 2016 selon l’Igas, n’a pas été compensée par l’augmentation des moyens en ville, où les centres médico-psychologiques sont saturés, tandis que les besoins s’accroissent. Les psychiatres, mal répartis sur le territoire, fuient l’hôpital public, où « 30% des postes de PH (praticiens hospitaliers ) sont vacants », explique le président du SPH, le docteur Marc Bétremieux, sur LCI.

Le collectif “Pinel en lutte” affirme qu’il y a aujourd’hui, une absence de parole, considérée comme le premier outil d’un hôpital psychiatrique. Il y a un recours plus facile aux médicaments qu’à la médiation thérapeutique : un exemple, un projet de potager a été refusé par manque de budget. Comme l’affirme la psychologue Isabelle Basset sur France Bleu bien décidée à manifester malgré l’obtention de 30 postes supplémentaires dans son établissement au terme d’une grève qui a duré sept mois : “On ne soigne pas un schizophrène comme on soigne une jambe cassée, ce n’est pas quantifiable”. « On veut suffisamment de personnels pour pouvoir écouter les patients et éviter des situations dramatiques où l’on se retrouve contraint de les enfermer, de les contentionner », ajoute Oriane Cayard, infirmière au GHU Paris psychiatrie et neurosciences. « Quand j’ai commencé en psychiatrie il y a 14 ans, les conditions n’étaient déjà pas top, mais je connaissais les patients, ils me connaissaient, j’arrivais à anticiper les situations de crise. Maintenant on n’arrive plus à retenir leur nom de famille », déplore-t-elle.

Le professeur Antoine Pelissolo déclare au Figaro : “Les personnels ont l’impression d’être là pour donner des médicaments et faire du gardiennage, en contradiction avec leur vocation ». Les praticienshospitaliers veulent accueillir et soigner les patients dignement. Les mobilisés critiquent aussi les délais d’attente importants pour des consultations ou le manque de places d’hébergement dans les centres médico-sociaux, ce qui contribue à l’encombrement des services.

Un autre problème posé est l’inégal financement des hôpitaux en fonction des régions, 120 psychiatres dans un courrier à Agnès Buzyn, ministre de la Santé, alertent sur les budgets dédiés qui ne sont pas toujours intégralement alloués aux services psychiatriques des hôpitaux généraux et universitaires.

La ministre a elle-même qualifiée la psychiatrie de “parent pauvre de la médecine” et a déclaré qu’elle manque d’attractivité et d’effectifs. Les professionnels sont déçus par la feuille en route sur la santé mentale présentée par la ministre en juin ; selon eux, la rallonge de 50 millions d’euros est “une paille”, très loin des besoins d’une discipline “en état d’urgence républicaine”, affirment l’UPS et le SPH.

Cette journée de grèves et de manifestations est un fruit de mois de mobilisations. En mai, sept soignants de l’hôpital du Rouvray, près du Havre, se sont lancés dans une grève de la faim et durant l’été, sept soignants sont montés sur les toits pour se faire entendre, ce qui a donné lieu à la création du collectif “Perchés du Havre”.

Après plus de 2 mois de mobilisations des Gilets Jaunes, les blouses blanches doivent se lier aux mouvements et porter leurs revendications, qui rentrent en parfaite adéquation avec la question de la vie chère, des manques de moyens et de la désagrégation des services publics et contre le gouvernement et la politique menée par Macron.

Publié par REVOLUTION PERMANENTE

SOURCE : Le Populaire du Centre

Publié par FSC

NAO 2019

Voici les dates des prochaines négociations sur le partage de la valeur ajoutée

20 février 2019

27 février 2019

12 mars 2019

NAO (Négociations Annuelles Obligatoires)