Verrouillé… à triple tour. Le fameux «verrou de Bercy», qui permet au ministère des Finances de déterminer les dossiers de fraude fiscale qui sont transmis ou non à la justice, a été maintenu, ce mardi à l’Assemblée, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi «rétablissant la confiance dans l’action publique». La Garde des Sceaux et la rapporteure (LREM) du texte ont seulement proposé de mettre sur pied une nouvelle mission d’information sur la pertinence de ce mécanisme qui empêche les poursuites pénales pour fraude sans le feu vert de l’administration fiscale. Mais les députés de la majorité ont refusé sa suppression et même sa levée partielle.

L’opposition avait pourtant peaufiné son offensive contre le verrou de Bercy (aussi appelé monopole de Bercy). Peu avant la reprise des débats, des députés de quatre groupes (communistes, socialistes, France insoumise et Constructifs), avaient tenu une conférence de presse pour appeler à «faire sauter ce privilège d’un autre temps», dixit Fabien Roussel (PCF). Si les députés Les Républicains n’étaient pas représentés, certains ont aussi déposé des amendements visant à supprimer ce mécanisme. Et les députés Modem ont également proposé, au moins, son aménagement.

«Il ne peut y avoir deux justices»

«Cet anachronisme protège des évadés fiscaux: il ne peut y avoir deux justices selon que vous soyez puissant ou misérable, que vous présidiez Google ou soyez simple contribuable», dénonce Fabien Roussel. Alexis Corbière estime, lui, que le verrou de Bercy «rompt l’égalité devant la loi».

De l’autre côté de l’hémicycle, c’est l’UDI Philippe Vigier (Les Constructifs) qui critique un «bouclier judiciaire protège certains quand les autres sont toujours autant exposés» et demande au gouvernement de «faire en sorte que cette loi de moralisation ne soit pas entachée par un manque de courage».

Mais alors que le Sénat avait proposé une levée partielle du monopole de l’administration fiscale en matière de poursuites pour fraudes, la majorité, elle, refuse, pour l’heure de toucher au dispositif. Et propose de se laisser le temps de la réflexion. Préférant un «examen au fond du dispositif existant», la rapporteure du projet de loi, Yaël Braun-Pivet suggère l’installation d’une mission d’information parlementaire, rejointe par le président de la commission des finances, Eric Woerth. «Ne légiférons pas dans la précipitation», temporise le député LR.

«Une vision trop fantasmée»

«Le coup de la commission ! Quand il s’agit de protéger les puissants, il faut toujours prendre son temps», peste Alexis Corbière (France insoumise), quand le communiste André Chassaigne rappelle: «On a des sacs et des sacs de travaux qui ont été réalisés sur le sujet.» Une mission menée par Alain Bocquet (PCF) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) a ainsi planché sur la lutte contre les paradis fiscaux en 2012. Et les parlementaires ont plusieurs fois débattu de la pertinence du mécanisme, dans la foulée du scandale Cahuzac. Un cas éclatant de l’incongruité du verrou de Bercy: celui-ci était ministre du Budget lors des révélations de Mediapart sur ses comptes cachés à l’étranger. S’il n’avait pas dû démissionner, le ministre Cahuzac aurait donc dû décider s’il fallait engager des poursuites contre le contribuable Cahuzac.

«En 2012 nous n’étions pas là, certains d’entre vous étaient là et ces réformes n’ont pas été faites, contre-attaque Laëtitia Avia (LREM). Il n’y a pas de rejet dans nos rangs mais il faut un minimum de méthode.» Nicole Belloubet, appelle, elle à «ne pas avoir une vision trop fantasmée du verrou de Bercy», estimant qu’il existe déjà «une collaboration très active et des échanges fluides» entre justice et administration fiscale. Lesquelles «ne gagneraient en rien à être concurrentes».

Un compromis avait pourtant été proposé, avec la levée partielle du monopole: la justice pourrait se pencher sur d’éventuelles fraudes, sans attendre l’autorisation du ministère des Finances, si elle planche déjà par ailleurs sur des infractions connexes (abus de confiance, abus de bien social, etc). C’était la solution introduite dans le texte par le Sénat lors du débat début juillet et à nouveau suggérée par des députés de tous les bancs. Ces amendements ont été rejetés. La semaine dernière, en commission des Lois, un amendement du gouvernement prévoyait de revenir sur la mouture du Sénat: il avait été adopté ric-rac par 25 voix contre 24. Mercredi en séance, les groupes France insoumise, PS et PCF, les Constructifs, Modem et 30 députés LR ont voté pour la levée partielle, rejoints par 12 députés LREM. Dix se sont abstenus. Insuffisant.

Laure Equy

Publié par FSC